En Corse-du-Sud, 124 communes et 168 306 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Corse-du-Sud est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 124 communes du département et leurs 168 306 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ».
Corse-du-Sud est l'un des six départements pour lesquels l'annexe 2 ne fixe aucun seuil supplémentaire — avec les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Gironde et les Landes. Seul le plancher de 0,5 hectare s'y applique : l'obligation y est parmi les plus larges de France.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 30/09/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-30-00004.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après le 30 septembre 2025, échéance de mise en conformité au socle national fixée par l'arrêté du 1er avril 2025.
Toutes. Les 124 communes de Corse-du-Sud sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | « Sur une profondeur de 50 mètres. » (art. 7). Aucune disposition ne prévoit de porter cette profondeur à 100 mètres par le maire. | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | le texte est muet sur une bande latérale exprimée en mètres de part et d'autre. | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | « 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6 mètres » | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | « 3 mètres en tout point » des houppiers des autres arbustes maintenus | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | « 3 mètres d'une ouverture, d'un élément de charpente apparente ou surplombant le toit » | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | « 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement » | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | « Élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux »… | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | Période d'INTERDICTION conditionnelle. Le broyage en plein est interdit lorsque toutes les conditions cumulatives sont réunies… | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | le texte est muet — aucune hauteur résiduelle chiffrée (pas de valeur en centimètres) n'est imposée à la strate herbacée. | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ N° 2A-2025-09-30-00004 |
|---|---|
| Signé le | 30 septembre 2025 |
| Autour des constructions | « Sur une profondeur de 50 mètres. » (art. 7). Aucune disposition ne prévoit de porter cette profondeur à 100 mètres par le maire. |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — sur une bande latérale exprimée en mètres de part et d'autre. |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil — 2A est absent des deux annexes : tous les massifs sont classés quelle que soit leur surface |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — aucune hauteur résiduelle chiffrée (pas de valeur en centimètres) n'est imposée à la strate herbacée. |
| Houppiers d'arbustes → constructions | « 3 mètres (ou 5 mètres pour ceux de plus de 2 m de hauteur) » |
| Houppiers d'arbustes entre eux | « 3 mètres en tout point » des houppiers des autres arbustes maintenus |
| Houppiers d'arbres → constructions | « 3 mètres d'une ouverture, d'un élément de charpente apparente ou surplombant le toit » |
| Élagage | « 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6 mètres » |
| Gabarit au-dessus des voies | « 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement » |
| Élimination des rémanents | « Élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux » ; brûlage possible « dans le respect des dispositions locales » |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet |
| Îlots — surface maximale | Enjeux localisés : « avoir une surface maximale individuelle de 20 m² ». Équipements linéaires : « avoir une surface maximale individuelle de 10 m² » |
| Îlots — éloignement des constructions | Enjeux localisés : « être éloigné d'au minimum 30 mètres ». Équipements linéaires : « être éloigné d'au minimum 3 mètres » |
| Arbres morts sur pied | Conservation possible des arbres morts sur pied « distants de plus de 30 mètres des constructions, chantiers, installations », et seulement lorsque cela ne compromet pas la sécurité |
| Bords de cours d'eau | « ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires ». Exception : aux abords des aires d'accueil et campings, « les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de débroussaillement » |
| Broyage en plein — interdiction | Période d'INTERDICTION conditionnelle. Le broyage en plein est interdit lorsque toutes les conditions cumulatives sont réunies, dont la « réalisation durant la période du 15 février au 30 septembre » (art. |
| Broyage en plein — seuil | « Surface broyée supérieure à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire) » |
| Haies et alignements | « Les haies et les plantations d'alignement peuvent être conservées, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins : 3 mètres des constructions pour les haies de moins de 2 mètres de … » |
| Arbres remarquables | « Le maintien d'un de ces arbres à proximité immédiate d'une construction est possible sous réserve que celui-ci soit isolé en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste » |
| Campings — houppiers / hébergements | « La distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes est ramenée à 2 mètres » — dérogation à la règle générale de 3 à 5 mètres |
| Installations classées | « Les abords des installations doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement » |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | aucun seuil de surface — tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille — absent des deux annexes |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 30 septembre 2025 — 2A-2025-09-30-00004 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 311 021 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 124 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 3 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 8 de plus prescrits. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Corse-du-Sud s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : arrêté relevé sur les autres champs, texte intégral non détenu ici. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
3 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA du Pays Ajaccien · CC Celavu-Prunelli · CC Spelunca-Liamone · CC de l'Alta Rocca · CC de la Pieve de l'Ornano et du Taravo · CC du Sartenais Valinco Taravo · CC du Sud Corse
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Afa · Ajaccio · Alata · Albitreccia · Altagène · Ambiegna · Appietto · Arbellara · Arbori · Argiusta-Moriccio · Arro · Aullène · Azilone-Ampaza · Azzana · Balogna · Bastelica · Bastelicaccia · Belvédère-Campomoro · Bilia · Bocognano · Bonifacio · Calcatoggio · Campo · Cannelle · Carbini · Carbuccia · Cardo-Torgia · Cargiaca · Cargèse · Casaglione · Casalabriva · Cauro · Ciamannacce · Coggia · Cognocoli-Monticchi · Conca · Corrano · Coti-Chiavari · Cozzano · Cristinacce · Cuttoli-Corticchiato · Eccica-Suarella · Figari · Foce · Forciolo · Fozzano · Frasseto · Giuncheto · Granace · Grossa · Grosseto-Prugna · Guagno · Guargualé · Guitera-les-Bains · Lecci · Letia · Levie · Lopigna · Loreto-di-Tallano · Marignana · Mela · Moca-Croce · Monacia-d'Aullène · Murzo · Ocana · Olivese · Olmeto · Olmiccia · Orto · Osani · Ota · Palneca · Partinello · Pastricciola · Peri · Petreto-Bicchisano · Piana · Pianottoli-Caldarello · Pietrosella · Pila-Canale · Poggiolo · Porto-Vecchio · Propriano · Quasquara · Quenza · Renno · Rezza · Rosazia · Sainte-Lucie-de-Tallano · Salice · Sampolo · San-Gavino-di-Carbini · Sant'Andréa-d'Orcino · Santa-Maria-Figaniella · Santa-Maria-Siché · Sari-Solenzara · Sari-d'Orcino · Sarrola-Carcopino · Sartène · Serra-di-Ferro · Serra-di-Scopamène · Serriera · Soccia · Sollacaro · Sorbollano · Sotta · Tasso · Tavaco · Tavera · Tolla · Ucciani · Urbalacone · Valle-di-Mezzana · Vero · Vico · Viggianello · Villanova · Zicavo · Zigliara · Zonza · Zoza · Zérubia · Zévaco · Évisa
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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