En Haute-Garonne, 287 communes et 981 914 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Haute-Garonne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 287 communes sur les 586 que compte le département.
Ces 287 communes représentent 981 914 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Haute-Garonne, ce critère est le suivant : « Les parties de massifs forestiers présentant un aléa feu de forêts qualifié de "fort" ou "très fort" dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et situés dans les communes suivantes ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | LE TEXTE EST MUET — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. | Muet — comme 1 autre sur 45 |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | écrit comme une fenêtre autorisée : le broyage en plein DOIT être réalisé entre le 1er septembre et le 15 mars… | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et… |
|---|---|
| Signé le | 31 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie |
| Surface minimale du massif classé | pas de seuil de surface : le classement se fait par massif nommé, dans 287 communes listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | Le texte est muet — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. |
| Élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever |
| Clause de pente | AUCUNE CLAUSE DE PENTE — le mot n'apparaît pas dans l'arrêté |
| Effet de la clause de pente | la pente n'est mentionnée qu'en bordure de voirie, pour tenir compte du terrain naturel lors du fauchage. Aucune dérogation à la mise à distance |
| Îlots — surface maximale | 20 m² maximum |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions et des équipements linéaires |
| Arbres morts sur pied | maintenus seulement à plus de 20 m des constructions et des équipements linéaires de transport |
| Bords de cours d'eau | définis comme les boisements situés à moins de 10 m du lit mineur en l'absence de berge marquée |
| Broyage en plein — interdiction | écrit comme une fenêtre autorisée : le broyage en plein DOIT être réalisé entre le 1er septembre et le 15 mars · espèces sensibles au dérangement (aigle botté, gypaète barbu, vautour percnoptère) : entre le … |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m², et seulement si la présence avérée d'une espèce patrimoniale a été PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU PROPRIÉTAIRE PAR COURRIER |
| Haies et alignements | 3 m des constructions et des sujets maintenus, hauteur 2 m × largeur 1 m · MAIS les haies bocagères doivent être à plus de 20 m des constructions — l'inverse du Gard, qui les exempte |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres à proximité immédiate d'une construction, isolés de plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste |
| Campings — houppiers / hébergements | houppiers d'arbres ramenés à 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · haies et alignements à 2 m · bande de 50 m sur le périmètre extérieur · charge au gestionnaire |
| Installations classées | 100 m à compter des limites de propriété |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 31 mars 2025 — Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé (fichier « 193-DDT-AP ») · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 111 645 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 287 communes classées |
| Information préventive | 285 communes sur 287 — soit 99 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Haute-Garonne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies situees dans les massifs exposes et jusqu'a 200 m. Autoroutes : bande laterale de 15 m de profondeur de part et d'autre de la plate-forme et des aires de repos. RN et RD : 4 m. Autres voies ouvertes a la circulation publique : 2 m. Gabarit 4 m x 4 m sur tous types de voies. A leurs frais. (Article 14) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le departement de la Haute-Garonne n'est pas concerne par la mesure relative aux voies repertoriees comme assurant la prevention des incendies de foret : aucune bande elargie. (Article 15) |
| Le long des voies ferrées | Bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree a partir des rails exterieurs, aux frais du gestionnaire ; champ limite aux massifs exposes et jusqu'a 20 m de l'emprise. Phytocides interdits au-dela de 2 m du rail exterieur. (Article 16) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zone de securite degagee autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isoles 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isoles 1 m ; maintien debroussaille sur 3 m au pied des poteaux et pylones (HT). Si la ligne surplombe d'autres OLD : bande laterale de 3 m au sol de part et d'autre des conducteurs + zone de securite de 3 m, aux frais du transporteur/distributeur. (Article 17) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localises et grands lineaires, meme regle que entre enjeux localises (chacun debroussaille la partie la plus proche de sa parcelle d'origine), SAUF superposition avec des infrastructures lineaires electriques : la charge revient alors au gestionnaire de l'infrastructure electrique (art. 17). (Article 11) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents : CC Aux sources du Canal du Midi.
CA Le Muretain Agglo · CA du Sicoval · CC Aux sources du Canal du Midi · CC Cagire Garonne Salat · CC Coeur de Garonne · CC Coeur et Coteaux du Comminges · CC Le Grand Ouest Toulousain · CC Pyrénées Haut Garonnaises · CC Tarn-Agout · CC Val'Aïgo · CC des Coteaux Bellevue · CC des Coteaux du Girou · CC des Hauts-Tolosans · CC des Terres du Lauragais · CC du Bassin Auterivain Haut-Garonnais · CC du Frontonnais · CC du Volvestre · Toulouse Métropole
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Agassac · Aignes · Alan · Antichan-de-Frontignes · Antignac · Arbas · Arbon · Ardiège · Arguenos · Argut-Dessous · Arlos · Arnaud-Guilhem · Artigue · Aspet · Aulon · Auragne · Auriac-sur-Vendinelle · Auribail · Aurignac · Ausseing · Aussonne · Auzas · Azas · Bachos · Bagnères-de-Luchon · Barbazan · Baren · Beauchalot · Beaufort · Beaumont-sur-Lèze · Beaupuy · Beauzelle · Belbèze-en-Comminges · Bellegarde-Sainte-Marie · Bellesserre · Benque-Dessous-et-Dessus · Bessières · Bezins-Garraux · Billière · Binos · Blagnac · Blajan · Bondigoux · Bonrepos-sur-Aussonnelle · Bordes-de-Rivière · Bouloc · Bourg-d'Oueil · Boussan · Boussens · Boutx · Bouzin · Bragayrac · Brax · Bretx · Brignemont · Bruguières · Burgalays · Buzet-sur-Tarn · Bélesta-en-Lauragais · Cabanac-Cazaux · Cabanac-Séguenville · Calmont · Capens · Caraman · Carbonne · Cardeilhac · Cassagne · Castelbiague · Castelmaurou · Castelnau-d'Estrétefonds · Castillon-de-Larboust · Castillon-de-Saint-Martory · Cathervielle · Caubous · Caujac · Cazac · Cazarilh-Laspènes · Cazaunous · Cazaux-Layrisse · Cazeaux-de-Larboust · Cazeneuve-Montaut · Charlas · Chaum · Chein-Dessus · Cier-de-Luchon · Cier-de-Rivière · Cierp-Gaud · Cintegabelle · Cirès · Clarac · Clermont-le-Fort · Colomiers · Cornebarrieu · Cox · Cuguron · Cépet · Daux · Drudas · Eaunes · Encausse-les-Thermes · Esperce · Estadens · Esténos · Eup · Fabas · Figarol · Fonsorbes · Fontenilles · Forgues · Fos · Fougaron · Francazal · Fronsac · Frontignan-de-Comminges · Gagnac-sur-Garonne · Gaillac-Toulza · Galié · Garac · Gardouch · Garin · Gensac-de-Boulogne · Gensac-sur-Garonne · Gouaux-de-Larboust · Gouaux-de-Luchon · Gourdan-Polignan · Goyrans · Grazac · Guran · Génos · Herran · Izaut-de-l'Hôtel · Jurvielle · Juzet-d'Izaut · Juzet-de-Luchon · La Salvetat-Saint-Gilles · Labarthe-Rivière · Labarthe-sur-Lèze · Labastide-Saint-Sernin · Labroquère · Laffite-Toupière · Lagraulet-Saint-Nicolas · Lagrâce-Dieu · Lahage · Lapeyrouse-Fossat · Larroque · Lasserre-Pradère · Latoue · Lautignac · Lavalette · Le Born · Le Burgaud · Le Cabanial · Le Castéra · Le Cuing · Le Faget · Le Fauga · Le Fréchet · Le Grès · Le Plan · Les Tourreilles · Lespugue · Lherm · Lieoux · Lilhac · Lodes · Longages · Lourde · Luscan · Lège · Lécussan · Léguevin · Lévignac · Malvezie · Mancioux · Marignac · Marignac-Laspeyres · Marquefave · Martisserre · Martres-Tolosane · Mauran · Mauressac · Mauzac · Mayrègne · Melles · Menville · Milhas · Miramont-de-Comminges · Moncaup · Mondonville · Mont-de-Galié · Montaigut-sur-Save · Montastruc-de-Salies · Montauban-de-Luchon · Montaut · Montberaud · Montberon · Montbrun-Bocage · Montclar-de-Comminges · Montespan · Montesquieu-Volvestre · Montgeard · Montgras · Montjoire · Montmaurin · Montoulieu-Saint-Bernard · Montégut-Lauragais · Moustajon · Muret · Mérenvielle · Nailloux · Nizan-Gesse · Oô · Palaminy · Paulhac · Payssous · Pechbonnieu · Pechbusque · Pibrac · Plagne · Plagnole · Plaisance-du-Touch · Ponlat-Taillebourg · Portet-d'Aspet · Portet-de-Luchon · Poubeau · Proupiary · Puydaniel · Puysségur · Revel · Rieucazé · Rieumes · Rieux-Volvestre · Roquefort-sur-Garonne · Roques · Roumens · Sabonnères · Saccourvielle · Saiguède · Saint-André · Saint-Aventin · Saint-Bertrand-de-Comminges · Saint-Béat-Lez · Saint-Christaud · Saint-Clar-de-Rivière · Saint-Frajou · Saint-Félix-Lauragais · Saint-Lary-Boujean · Saint-Léon · Saint-Mamet · Saint-Marcet · Saint-Martory · Saint-Michel · Saint-Paul-d'Oueil · Saint-Paul-sur-Save · Saint-Plancard · Saint-Pé-d'Ardet · Saint-Thomas · Sainte-Foy-de-Peyrolières · Saleich · Salherm · Salles-et-Pratviel · Sarrecave · Sarremezan · Sauveterre-de-Comminges · Saux-et-Pomarède · Savères · Seilh · Seilhan · Sengouagnet · Sepx · Seysses · Signac · Sode · Soueich · Thil · Toulouse · Tournefeuille · Trébons-de-Luchon · Urau · Vacquiers · Vaudreuille · Vaux · Venerque · Vieille-Toulouse · Villemur-sur-Tarn · Villeneuve-Lécussan · Villeneuve-lès-Bouloc
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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