Obligations légales de débroussaillement en Haute-Garonne (31)
En Haute-Garonne, 287 communes et 981 914 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de la Haute-Garonne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 287 communes sur les 586 que compte le département.
Ces 287 communes représentent 981 914 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Haute-Garonne, ce critère est le suivant : « Les parties de massifs forestiers présentant un aléa feu de forêts qualifié de "fort" ou "très fort" dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et situés dans les communes suivantes ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Les 287 communes concernées
Agassac · Aignes · Alan · Antichan-de-Frontignes · Antignac · Arbas · Arbon · Ardiège · Arguenos · Argut-Dessous · Arlos · Arnaud-Guilhem · Artigue · Aspet · Aulon · Auragne · Auriac-sur-Vendinelle · Auribail · Aurignac · Ausseing · Aussonne · Auzas · Azas · Bachos · Bagnères-de-Luchon · Barbazan · Baren · Beauchalot · Beaufort · Beaumont-sur-Lèze · Beaupuy · Beauzelle · Belbèze-en-Comminges · Bellegarde-Sainte-Marie · Bellesserre · Benque-Dessous-et-Dessus · Bessières · Bezins-Garraux · Billière · Binos · Blagnac · Blajan · Bondigoux · Bonrepos-sur-Aussonnelle · Bordes-de-Rivière · Bouloc · Bourg-d'Oueil · Boussan · Boussens · Boutx · Bouzin · Bragayrac · Brax · Bretx · Brignemont · Bruguières · Burgalays · Buzet-sur-Tarn · Bélesta-en-Lauragais · Cabanac-Cazaux · Cabanac-Séguenville · Calmont · Capens · Caraman · Carbonne · Cardeilhac · Cassagne · Castelbiague · Castelmaurou · Castelnau-d'Estrétefonds · Castillon-de-Larboust · Castillon-de-Saint-Martory · Cathervielle · Caubous · Caujac · Cazac · Cazarilh-Laspènes · Cazaunous · Cazaux-Layrisse · Cazeaux-de-Larboust · Cazeneuve-Montaut · Charlas · Chaum · Chein-Dessus · Cier-de-Luchon · Cier-de-Rivière · Cierp-Gaud · Cintegabelle · Cirès · Clarac · Clermont-le-Fort · Colomiers · Cornebarrieu · Cox · Cuguron · Cépet · Daux · Drudas · Eaunes · Encausse-les-Thermes · Esperce · Estadens · Esténos · Eup · Fabas · Figarol · Fonsorbes · Fontenilles · Forgues · Fos · Fougaron · Francazal · Fronsac · Frontignan-de-Comminges · Gagnac-sur-Garonne · Gaillac-Toulza · Galié · Garac · Gardouch · Garin · Gensac-de-Boulogne · Gensac-sur-Garonne · Gouaux-de-Larboust · Gouaux-de-Luchon · Gourdan-Polignan · Goyrans · Grazac · Guran · Génos · Herran · Izaut-de-l'Hôtel · Jurvielle · Juzet-d'Izaut · Juzet-de-Luchon · La Salvetat-Saint-Gilles · Labarthe-Rivière · Labarthe-sur-Lèze · Labastide-Saint-Sernin · Labroquère · Laffite-Toupière · Lagraulet-Saint-Nicolas · Lagrâce-Dieu · Lahage · Lapeyrouse-Fossat · Larroque · Lasserre-Pradère · Latoue · Lautignac · Lavalette · Le Born · Le Burgaud · Le Cabanial · Le Castéra · Le Cuing · Le Faget · Le Fauga · Le Fréchet · Le Grès · Le Plan · Les Tourreilles · Lespugue · Lherm · Lieoux · Lilhac · Lodes · Longages · Lourde · Luscan · Lège · Lécussan · Léguevin · Lévignac · Malvezie · Mancioux · Marignac · Marignac-Laspeyres · Marquefave · Martisserre · Martres-Tolosane · Mauran · Mauressac · Mauzac · Mayrègne · Melles · Menville · Milhas · Miramont-de-Comminges · Moncaup · Mondonville · Mont-de-Galié · Montaigut-sur-Save · Montastruc-de-Salies · Montauban-de-Luchon · Montaut · Montberaud · Montberon · Montbrun-Bocage · Montclar-de-Comminges · Montespan · Montesquieu-Volvestre · Montgeard · Montgras · Montjoire · Montmaurin · Montoulieu-Saint-Bernard · Montégut-Lauragais · Moustajon · Muret · Mérenvielle · Nailloux · Nizan-Gesse · Oô · Palaminy · Paulhac · Payssous · Pechbonnieu · Pechbusque · Pibrac · Plagne · Plagnole · Plaisance-du-Touch · Ponlat-Taillebourg · Portet-d'Aspet · Portet-de-Luchon · Poubeau · Proupiary · Puydaniel · Puysségur · Revel · Rieucazé · Rieumes · Rieux-Volvestre · Roquefort-sur-Garonne · Roques · Roumens · Sabonnères · Saccourvielle · Saiguède · Saint-André · Saint-Aventin · Saint-Bertrand-de-Comminges · Saint-Béat-Lez · Saint-Christaud · Saint-Clar-de-Rivière · Saint-Frajou · Saint-Félix-Lauragais · Saint-Lary-Boujean · Saint-Léon · Saint-Mamet · Saint-Marcet · Saint-Martory · Saint-Michel · Saint-Paul-d'Oueil · Saint-Paul-sur-Save · Saint-Plancard · Saint-Pé-d'Ardet · Saint-Thomas · Sainte-Foy-de-Peyrolières · Saleich · Salherm · Salles-et-Pratviel · Sarrecave · Sarremezan · Sauveterre-de-Comminges · Saux-et-Pomarède · Savères · Seilh · Seilhan · Sengouagnet · Sepx · Seysses · Signac · Sode · Soueich · Thil · Toulouse · Tournefeuille · Trébons-de-Luchon · Urau · Vacquiers · Vaudreuille · Vaux · Venerque · Vieille-Toulouse · Villemur-sur-Tarn · Villeneuve-Lécussan · Villeneuve-lès-Bouloc
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | LE TEXTE EST MUET — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. […] | Muet — comme 1 autre sur 45 |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | écrit comme une fenêtre autorisée : le broyage en plein DOIT être réalisé entre le 1er septembre et le 15 mars… | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et… |
|---|---|
| Signé le | 31 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie |
| Surface minimale du massif classé | pas de seuil de surface : le classement se fait par massif nommé, dans 287 communes listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | Le texte est muet — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. Aucune distance n'est imposée entre les houppiers d'arbres et les constructions, alors que le d) de l'arrêté du 29 mars 2024 le … |
| Élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence imposée : « la végétation ligneuse basse et la fougère pourront nécessiter plusieurs passages la même année pour maintenir l'état débroussaillé » — ces deux strates seulement |
| Clause de pente | AUCUNE CLAUSE DE PENTE — le mot n'apparaît pas dans l'arrêté |
| Effet de la clause de pente | la pente n'est mentionnée qu'en bordure de voirie, pour tenir compte du terrain naturel lors du fauchage. Aucune dérogation à la mise à distance |
| Îlots — surface maximale | 20 m² maximum |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions et des équipements linéaires |
| Arbres morts sur pied | maintenus seulement à plus de 20 m des constructions et des équipements linéaires de transport |
| Bords de cours d'eau | définis comme les boisements situés à moins de 10 m du lit mineur en l'absence de berge marquée |
| Broyage en plein — interdiction | écrit comme une fenêtre autorisée : le broyage en plein DOIT être réalisé entre le 1er septembre et le 15 mars · espèces sensibles au dérangement (aigle botté, gypaète barbu, vautour percnoptère) : entre le … |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m², et seulement si la présence avérée d'une espèce patrimoniale a été PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU PROPRIÉTAIRE PAR COURRIER |
| Haies et alignements | 3 m des constructions et des sujets maintenus, hauteur 2 m × largeur 1 m · MAIS les haies bocagères doivent être à plus de 20 m des constructions — l'inverse du Gard, qui les exempte |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres à proximité immédiate d'une construction, isolés de plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste |
| Campings — houppiers / hébergements | houppiers d'arbres ramenés à 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · haies et alignements à 2 m · bande de 50 m sur le périmètre extérieur · charge au gestionnaire |
| Installations classées | 100 m à compter des limites de propriété |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 31 mars 2025 — Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé (fichier « 193-DDT-AP ») · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 111 645 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 287 communes classées |
| Information préventive | 285 communes sur 287 — soit 99 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Haute-Garonne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Cet arrêté ne fixe aucune distance entre les houppiers d'arbres et les constructions — la prescription la plus élémentaire du débroussaillement. Il est l'un des 2 sur 45 dans ce cas.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- La haie bocagère y fait l'objet d'une règle propre — 13 arrêtés sur 45 la distinguent, et pas tous dans le même sens.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies situees dans les massifs exposes et jusqu'a 200 m. Autoroutes : bande laterale de 15 m de profondeur de part et d'autre de la plate-forme et des aires de repos. RN et RD : 4 m. Autres voies ouvertes a la circulation publique : 2 m. Gabarit 4 m x 4 m sur tous types de voies. A leurs frais. (Article 14) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le departement de la Haute-Garonne n'est pas concerne par la mesure relative aux voies repertoriees comme assurant la prevention des incendies de foret : aucune bande elargie. (Article 15) |
| Le long des voies ferrées | Bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree a partir des rails exterieurs, aux frais du gestionnaire ; champ limite aux massifs exposes et jusqu'a 20 m de l'emprise. Phytocides interdits au-dela de 2 m du rail exterieur. (Article 16) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zone de securite degagee autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isoles 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isoles 1 m ; maintien debroussaille sur 3 m au pied des poteaux et pylones (HT). Si la ligne surplombe d'autres OLD : bande laterale de 3 m au sol de part et d'autre des conducteurs + zone de securite de 3 m, aux frais du transporteur/distributeur. (Article 17) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localises et grands lineaires, meme regle que entre enjeux localises (chacun debroussaille la partie la plus proche de sa parcelle d'origine), SAUF superposition avec des infrastructures lineaires electriques : la charge revient alors au gestionnaire de l'infrastructure electrique (art. 17). (Article 11) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté ne désigne personne. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 13 février 2025 au 6 mars 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du jeudi 13 février 2025 au jeudi 6 mars 2025 inclus »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 18 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Aux sources du Canal du Midi.
CA Le Muretain Agglo · CA du Sicoval · CC Aux sources du Canal du Midi · CC Cagire Garonne Salat · CC Coeur de Garonne · CC Coeur et Coteaux du Comminges · CC Le Grand Ouest Toulousain · CC Pyrénées Haut Garonnaises · CC Tarn-Agout · CC Val'Aïgo · CC des Coteaux Bellevue · CC des Coteaux du Girou · CC des Hauts-Tolosans · CC des Terres du Lauragais · CC du Bassin Auterivain Haut-Garonnais · CC du Frontonnais · CC du Volvestre · Toulouse Métropole
Les 287 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Agassac · Aignes · Alan · Antichan-de-Frontignes · Antignac · Arbas · Arbon · Ardiège · Arguenos · Argut-Dessous · Arlos · Arnaud-Guilhem · Artigue · Aspet · Aulon · Auragne · Auriac-sur-Vendinelle · Auribail · Aurignac · Ausseing · Aussonne · Auzas · Azas · Bachos · Bagnères-de-Luchon · Barbazan · Baren · Beauchalot · Beaufort · Beaumont-sur-Lèze · Beaupuy · Beauzelle · Belbèze-en-Comminges · Bellegarde-Sainte-Marie · Bellesserre · Benque-Dessous-et-Dessus · Bessières · Bezins-Garraux · Billière · Binos · Blagnac · Blajan · Bondigoux · Bonrepos-sur-Aussonnelle · Bordes-de-Rivière · Bouloc · Bourg-d'Oueil · Boussan · Boussens · Boutx · Bouzin · Bragayrac · Brax · Bretx · Brignemont · Bruguières · Burgalays · Buzet-sur-Tarn · Bélesta-en-Lauragais · Cabanac-Cazaux · Cabanac-Séguenville · Calmont · Capens · Caraman · Carbonne · Cardeilhac · Cassagne · Castelbiague · Castelmaurou · Castelnau-d'Estrétefonds · Castillon-de-Larboust · Castillon-de-Saint-Martory · Cathervielle · Caubous · Caujac · Cazac · Cazarilh-Laspènes · Cazaunous · Cazaux-Layrisse · Cazeaux-de-Larboust · Cazeneuve-Montaut · Charlas · Chaum · Chein-Dessus · Cier-de-Luchon · Cier-de-Rivière · Cierp-Gaud · Cintegabelle · Cirès · Clarac · Clermont-le-Fort · Colomiers · Cornebarrieu · Cox · Cuguron · Cépet · Daux · Drudas · Eaunes · Encausse-les-Thermes · Esperce · Estadens · Esténos · Eup · Fabas · Figarol · Fonsorbes · Fontenilles · Forgues · Fos · Fougaron · Francazal · Fronsac · Frontignan-de-Comminges · Gagnac-sur-Garonne · Gaillac-Toulza · Galié · Garac · Gardouch · Garin · Gensac-de-Boulogne · Gensac-sur-Garonne · Gouaux-de-Larboust · Gouaux-de-Luchon · Gourdan-Polignan · Goyrans · Grazac · Guran · Génos · Herran · Izaut-de-l'Hôtel · Jurvielle · Juzet-d'Izaut · Juzet-de-Luchon · La Salvetat-Saint-Gilles · Labarthe-Rivière · Labarthe-sur-Lèze · Labastide-Saint-Sernin · Labroquère · Laffite-Toupière · Lagraulet-Saint-Nicolas · Lagrâce-Dieu · Lahage · Lapeyrouse-Fossat · Larroque · Lasserre-Pradère · Latoue · Lautignac · Lavalette · Le Born · Le Burgaud · Le Cabanial · Le Castéra · Le Cuing · Le Faget · Le Fauga · Le Fréchet · Le Grès · Le Plan · Les Tourreilles · Lespugue · Lherm · Lieoux · Lilhac · Lodes · Longages · Lourde · Luscan · Lège · Lécussan · Léguevin · Lévignac · Malvezie · Mancioux · Marignac · Marignac-Laspeyres · Marquefave · Martisserre · Martres-Tolosane · Mauran · Mauressac · Mauzac · Mayrègne · Melles · Menville · Milhas · Miramont-de-Comminges · Moncaup · Mondonville · Mont-de-Galié · Montaigut-sur-Save · Montastruc-de-Salies · Montauban-de-Luchon · Montaut · Montberaud · Montberon · Montbrun-Bocage · Montclar-de-Comminges · Montespan · Montesquieu-Volvestre · Montgeard · Montgras · Montjoire · Montmaurin · Montoulieu-Saint-Bernard · Montégut-Lauragais · Moustajon · Muret · Mérenvielle · Nailloux · Nizan-Gesse · Oô · Palaminy · Paulhac · Payssous · Pechbonnieu · Pechbusque · Pibrac · Plagne · Plagnole · Plaisance-du-Touch · Ponlat-Taillebourg · Portet-d'Aspet · Portet-de-Luchon · Poubeau · Proupiary · Puydaniel · Puysségur · Revel · Rieucazé · Rieumes · Rieux-Volvestre · Roquefort-sur-Garonne · Roques · Roumens · Sabonnères · Saccourvielle · Saiguède · Saint-André · Saint-Aventin · Saint-Bertrand-de-Comminges · Saint-Béat-Lez · Saint-Christaud · Saint-Clar-de-Rivière · Saint-Frajou · Saint-Félix-Lauragais · Saint-Lary-Boujean · Saint-Léon · Saint-Mamet · Saint-Marcet · Saint-Martory · Saint-Michel · Saint-Paul-d'Oueil · Saint-Paul-sur-Save · Saint-Plancard · Saint-Pé-d'Ardet · Saint-Thomas · Sainte-Foy-de-Peyrolières · Saleich · Salherm · Salles-et-Pratviel · Sarrecave · Sarremezan · Sauveterre-de-Comminges · Saux-et-Pomarède · Savères · Seilh · Seilhan · Sengouagnet · Sepx · Seysses · Signac · Sode · Soueich · Thil · Toulouse · Tournefeuille · Trébons-de-Luchon · Urau · Vacquiers · Vaudreuille · Vaux · Venerque · Vieille-Toulouse · Villemur-sur-Tarn · Villeneuve-Lécussan · Villeneuve-lès-Bouloc
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte.