Obligations légales de débroussaillement en Charente-Maritime (17)
En Charente-Maritime, 72 communes et 119 530 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de la Charente-Maritime n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 72 communes sur les 462 que compte le département.
Ces 72 communes représentent 119 530 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Charente-Maritime, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 1 hectare de "ILE DE RÉ", "ILE D'OLÉRON", "PRESQU'ÎLE D'ARVERT", "FORÊT DE LA LANDE", ET "DOUBLE SAINTONGEAISE", situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 72 communes concernées
Ars-en-Ré · Arvert · Bedenac · Bois · Boisredon · Boresse-et-Martron · Boscamnant · Boutenac-Touvent · Brie-sous-Mortagne · Bussac-Forêt · Cercoux · Chamouillac · Champagnolles · Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet · Chepniers · Chevanceaux · Clérac · Consac · Corignac · Courpignac · Coux · Dolus-d'Oléron · Floirac · Jussas · La Barde · La Brée-les-Bains · La Clotte · La Couarde-sur-Mer · La Flotte · La Genétouze · La Tremblade · Le Bois-Plage-en-Ré · Le Château-d'Oléron · Le Fouilloux · Le Grand-Village-Plage · Les Mathes · Les Portes-en-Ré · Lorignac · Meschers-sur-Gironde · Montendre · Montguyon · Montlieu-la-Garde · Mortagne-sur-Gironde · Neuvicq · Orignolles · Plassac · Rivedoux-Plage · Royan · Saint-Aigulin · Saint-Augustin · Saint-Ciers-du-Taillon · Saint-Clément-des-Baleines · Saint-Denis-d'Oléron · Saint-Fort-sur-Gironde · Saint-Genis-de-Saintonge · Saint-Georges-d'Oléron · Saint-Georges-de-Didonne · Saint-Germain-du-Seudre · Saint-Martin-d'Ary · Saint-Martin-de-Coux · Saint-Martin-de-Ré · Saint-Palais-de-Négrignac · Saint-Palais-sur-Mer · Saint-Pierre-d'Oléron · Saint-Pierre-du-Palais · Saint-Sigismond-de-Clermont · Saint-Trojan-les-Bains · Sainte-Marie-de-Ré · Souméras · Vaux-sur-Mer · Virollet · Épargnes
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings | 4 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m en tout point | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m en tout point | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise — largeur totale, non de part et d'autre | 6 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage sur autorisation spécifique · coupe forestière : un mois | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | autorisation 15 sept. – 1er mars au-delà de 4 000 m² en zonages protégés · interdit dès risque orange | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | environ 40 cm — « environ » affaiblit l'opposabilité · 20 cm minimum si espèces protégées | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB415 |
|---|---|
| Signé le | 24 juin 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
| Le long des voies privées d'accès | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | environ 40 cm — « environ » affaiblit l'opposabilité · 20 cm minimum si espèces protégées |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m en tout point |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m en tout point |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m en tout point |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise — largeur totale, non de part et d'autre |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage sur autorisation spécifique · coupe forestière : un mois |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente. La pente n'intervient que comme règle de mesure (« la largeur se mesure le long de la pente », note sous le tableau de l'art. 3) et pour les talus ferroviaires (art. 4) |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — quant à un SEUIL de pente : aucune valeur, aucune dérogation, aucune adaptation déclenchée par la pente. La pente n'intervient que comme règle de MESURE et comme cas particulier ferroviaire : « Sur les … » |
| Îlots — surface maximale | 25 m² — mais uniquement sur espaces naturels protégés et gérés, pas de règle générale |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 5 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | conservés si > 10 m des constructions ; pas de maintien en masse après crise sanitaire |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention sur 10 m depuis le bord de l'eau · + cordon dunaire littoral maintenu |
| Broyage en plein — interdiction | autorisation 15 sept. – 1er mars au-delà de 4 000 m² en zonages protégés · interdit dès risque orange |
| Broyage en plein — seuil | 4 000 m2 « D'UN SEUL TENANT » — assiette = la surface de broyage en plein d'un seul tenant, en PREMIÈRE INTERVENTION et sur végétation dense, buissonnante et arbustive, dans les seuls zonages du 13.2. […] |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m de haut × 2 m de large · campings : 0,5 m et 2 m × 1 m |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 3 m, sans plafond de nombre ; + arbres labellisés et repérés au PLUi · campings : 1 m |
| Campings — houppiers / hébergements | art. 11 (aires d'accueil des gens du voyage, hôtellerie de plein air, parcs de loisirs) : « la mise à distance des branches des arbres et arbustes des installations de toute nature est ramenée à 1 mètre » … |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; portabilité au-delà : muet |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 1 hectare exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 24 juin 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 54 848 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 72 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 34 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Charente-Maritime s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute (A10) : 20 m de part et d'autre de la voie depuis la limite de la chaussée, dans la limite du domaine public routier. Voie d'accès service d'autoroute : 4 m. Routes nationales (RN 10 et autres) : 7 m. RD 730 et RD 910 : 7 m. Autres routes départementales : 4 m. Voies communales et voies privées ouvertes à la circulation publique motorisée : gabarit de 5 m de large (chaussée comprise) et 5 m de hauteur.… (art. 3) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 7 m à partir du rail extérieur (bande longitudinale), à la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 m de la limite de l'emprise des voies ferrées. Ligne en déblai ou en bas de pente : le talus est débroussaillé dans la limite de 20 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie. Lignes non utilisées, tunnels et… (art. 4) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zones de sécurité par élagage autour des conducteurs : BT nus 1 m, HTA nus 2 m, HTB nus 2 m. Maintien en état débroussaillé sur 5 m de profondeur au pied des pylônes et des poteaux supportant un poste de distribution HTA/BT aérien et HTB. Postes de distribution et postes source : rayon de 50 m. Champ : terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis et garrigues uniquement ; les lignes situées dans la zone tampon… (art. 5) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition d'obligations émanant d'une ligne électrique et d'autres obligations, le responsable de la ligne électrique demeure responsable de la mise en oeuvre. Il débroussaille alors à ses frais une bande latérale de 3 m de part et d'autre des conducteurs (mesurée depuis le conducteur extérieur) et effectue un élagage créant une zone de sécurité de 3 m (art. 5). Dans les autres cas de superposition sur… (art. 6) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 20 mars 2025 au 9 avril 2025, soit 20 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (21 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 20/03/2025 au 09/04/2025 en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement »
Vingt jours d'écart, vingt et un en comptant les deux bornes. Ce département est exactement sur la limite de l'article L. 123-19-1. Nous n'en concluons rien : « à compter de » ne se compte pas de la même façon selon qu'on inclut ou non le jour de départ. Le relevé des 40 consultations datées →
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
35 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
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Les 5 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Royan Atlantique · CC de Gémozac et de la Saintonge Viticole · CC de l'Ile d'Oléron · CC de l'Ile de Ré · CC de la Haute Saintonge
Les 72 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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