Obligations légales de débroussaillement en Loire (42)
En Loire, 35 communes et 228 958 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de la Loire n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 35 communes sur les 320 que compte le département.
Ces 35 communes représentent 228 958 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Loire, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers d'un seul tenant dénommés "PILAT" et "SUD FOREZ" d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral, et il est neuf
La Loire a refondu son arrêté le 8 avril 2026. L'arrêté n° DT-26-0176, signé par la préfète Muriel Nguyen, abroge l'arrêté du 28 juillet 2011 — le plus ancien texte de tout notre relevé national, antérieur de près de treize ans au socle du 29 mars 2024.
Une consultation publique s'est tenue du 19 décembre 2025 au 19 janvier 2026. L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, favorable, date du 7 octobre 2025 ; celui de la sous-commission départementale de sécurité, favorable également, du 25 novembre 2025.
Toutes les valeurs de cette page sont relevées dans ce texte neuf, lu intégralement le 3 août 2026 — vingt et un articles et deux annexes.
Trois choses que cet arrêté fait autrement que les quarante-quatre autres
1. La surface d'îlot est un minimum, pas un plafond. Au-delà de 20 mètres du bâtiment, les îlots de végétation conservés doivent faire au moins 10 m² chacun, dans la limite de 200 m² au total. Partout ailleurs en France, la surface d'îlot est un maximum à ne pas dépasser. Ici, un bouquet trop petit n'est pas un îlot.
2. L'assiette du gabarit est chiffrée. Le passage à dégager au-dessus des voies fait 4 mètres de haut sur 4 mètres de large — comme dans trente-cinq autres départements — mais la Loire précise que cette largeur se mesure 2 mètres de part et d'autre du centre de la bande de roulement. La plupart des arrêtés laissent ce point implicite, et c'est là que naissent les litiges de réception de travaux.
3. Le texte ne dit rien de la distance entre deux arbres. Il chiffre la distance d'un arbre à une construction (3 m) et d'un arbre à un arbuste (3 m). Il est muet sur arbre → arbre. Ce n'est pas un oubli de notre part : c'est le texte.
Les 35 communes concernées
Aboën · Boisset-Saint-Priest · Bourg-Argental · Burdignes · Chambles · Chenereilles · Chuyer · Châteauneuf · Colombier · Doizieux · Farnay · Graix · La Chapelle-Villars · La Terrasse-sur-Dorlay · La Valla-en-Gier · La Versanne · Luriecq · Marols · Pavezin · Pélussin · Périgneux · Roisey · Rozier-Côtes-d'Aurec · Saint-Appolinard · Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte · Saint-Julien-Molin-Molette · Saint-Just-Saint-Rambert · Saint-Marcellin-en-Forez · Saint-Maurice-en-Gourgois · Saint-Paul-en-Jarez · Saint-Sauveur-en-Rue · Saint-Étienne · Sainte-Croix-en-Jarez · Thélis-la-Combe · Véranne
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m, mesurés depuis le bord du houppier | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, assiette de 2 m de part et d'autre de l'axe | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | exportés ou broyés, broyat sous 30 cm ; bois de plus de 7 cm laissés un mois au propriétaire ; brûlage exceptionnel et soumis à dérogation | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | premier débroussaillement interdit du 15 mars au 15 août, sauf strate herbacée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | DT-26-0176 |
|---|---|
| Signé le | 8 avril 2026 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | pas de seuil de surface propre à l'arrêté : le périmètre est celui des massifs classés au titre de l'article L.132-1 du Code forestier (art. 2). |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m, mesurés depuis le bord du houppier |
| Élagage | 2 m du sol pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, assiette de 2 m de part et d'autre de l'axe |
| Élimination des rémanents | exportés ou broyés, broyat sous 30 cm ; bois de plus de 7 cm laissés un mois au propriétaire ; brûlage exceptionnel et soumis à dérogation |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : le texte, lu en entier dans sa couche texte, ne contient aucune expression de périodicité — ni « par an », ni « régulièrement », ni « en permanence ». Le rythme reste à votre charge |
| Clause de pente | Le texte est muet — la seule mention de pente vise la mesure des bordures de voirie |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — sur toute majoration ou dérogation liée à la pente du terrain. « muet » et non « non relevé » : les 21 articles ont été lus |
| Îlots — surface maximale | au-delà de 20 m : 10 m² minimum par îlot, 200 m² au total — un MINIMUM, cas unique du relevé ; dans les 20 m : trois bouquets arbustifs, 10 m² au total |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des biens à défendre, mesurés depuis le bord du houppier |
| Arbres morts sur pied | conservables au-delà de 20 m des biens à protéger |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention, 10 m depuis le pied de berge |
| Broyage en plein — interdiction | premier débroussaillement interdit du 15 mars au 15 août, sauf strate herbacée |
| Broyage en plein — seuil | Le texte est muet — sur un seuil de surface de broyage en plein. Le glossaire définit le broyage en plein (engin lourd, gyrobroyeur ; débroussailleuses à main et tondeuses exclues) mais n'en encadre pas la surface |
| Haies et alignements | 3 m de tout végétal et des biens ; conservées et taillées sans mise à distance le long des linéaires si le gabarit est tenu |
| Arbres remarquables | trois individus au plus maintenus à moins de 3 m du bien, branches sur toiture admises |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — aucune règle de houppier propre aux campings. Les distances de l'article 7 s'y appliquent comme ailleurs |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété des établissements SEVESO |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 28 juillet 2011 — DT-11-539 antérieur à l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, qu'il ne peut donc pas viser · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 32 369 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 35 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Loire s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Routes départementales et nationales : 3 m de part et d'autre de la chaussée. Autoroutes : 5 m de part et d'autre de la chaussée. Dans les deux cas gabarit libre de 4 m de haut sur 4 m de large, emprise au sol sur 2 m de part et d'autre du centre de la bande de roulement. (art. 9) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 4 m à partir du bord extérieur du rail, pour les zones comprises dans un massif classé à risque ou situées à moins de 20 m de celui-ci. Voies ferrées non circulées, tunnels et ponts exclus. (art. 10) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Élagage seul autour des conducteurs : zone de sécurité de 1 m (BT nus) et 2 m (HTA/HTB nus) dans toutes les directions ; rien de prescrit pour les conducteurs isolés. Débroussaillement au sol de 3 m autour des pylônes HTB et poteaux HTA équipés. Obligation limitée aux massifs classés, exclue dans la zone tampon de 200 m. (art. 11) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Superposition avec une ligne aérienne ou un pylône HTB/poteau HTA : la charge incombe au transporteur/distributeur d'électricité, dans la limite d'une bande de 3 m de part et d'autre de la ligne, rémanents évacués à ses frais (art. 11 b). Règle générale (art. 14) : l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis ; sur la parcelle d'un tiers non soumis, chacun débroussaille… (art. 11 b) et 14) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 18). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 19 décembre 2025 au 19 janvier 2026, soit 31 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (32 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public intervenue du 19 décembre 2025 au 19 janvier 2026 inclus »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 4 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Loire Forez Agglomération (LFA) · CC des Monts du Pilat · CC du Pilat Rhodanien · Saint-Étienne Métropole
Les 35 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte.