Obligations légales de débroussaillement en Alpes-de-Haute-Provence (04)
En Alpes-de-Haute-Provence, 185 communes et 162 966 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Alpes-de-Haute-Provence est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
13 des 198 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 185 autres — 162 966 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Alpes-de-Haute-Provence, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 01/10/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 2025-274 relatif aux obligations légales de débroussaillement.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après le 30 septembre 2025, échéance de mise en conformité au socle national fixée par l'arrêté du 1er avril 2025.
Les 13 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Allos · Auzet · Beauvezer · Colmars · Enchastrayes · Jausiers · La Condamine-Châtelard · Saint-Martin-lès-Seyne · Saint-Paul-sur-Ubaye · Selonnet · Uvernet-Fours · Val d'Oronaye · Villars-Colmars
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par le maire | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 5 m de part et d'autre de la chaussée, en plus du gabarit ; 3 m dans les communes d'aléa moyen | 4 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 2,50 m | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; arbre remarquable conservé plus près : coupure de 5 m autour | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire) · période prévue par la seule annexe 4 | 1 autre écrit la même chose · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm · vise la végétation ligneuse basse, non la strate herbacée | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-274-006 relatif à la prévention des incendies de forêt par le… |
|---|---|
| Signé le | 1er octobre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire |
| Le long des voies privées d'accès | 5 m de part et d'autre de la chaussée, en plus du gabarit ; 3 m dans les communes d'aléa moyen |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm · vise la végétation ligneuse basse, non la strate herbacée |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 2,50 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 2,50 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; arbre remarquable conservé plus près : coupure de 5 m autour |
| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente chiffré dans l'arrêté |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — sur la pente en tant que telle. Disposition voisine, sans valeur chiffrée, art. 3.2 g) : « dans les zones sensibles au ravinement (érosion intense sur roche tendre susceptible d'entraîner des matériaux et de … » |
| Îlots — surface maximale | 30 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires ; SEVESO : au-delà des 40 premiers m |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; espacés de 20 m entre eux |
| Bords de cours d'eau | ripisylves et boisements rivulaires exclus ; sauf à l'intérieur des campings et aires d'accueil |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire) · période prévue par la seule annexe 4 |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — art. 3.2 f), 4e tiret : « surface broyée supérieure à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire) ». Assiette explicite : par commune ET par propriétaire ou … |
| Haies et alignements | 3 m ; en zone urbaine 2 m de haut × 1,5 m de large ; campings 0,5 m · aires de repos 1 m |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 5 m ; nombre non plafonné |
| Campings — houppiers / hébergements | À l'intérieur des terrains, par dérogation : « la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » ; « la mise à distance des … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites du site SEVESO ; îlots au-delà des 40 premiers m |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 1 octobre 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 397 654 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 185 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 14 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 1 de plus prescrit. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Alpes-de-Haute-Provence s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroutes : 15 m de part et d'autre de la plate-forme (chaussée + accotement stabilisé). Routes nationales et départementales : 10 m dans les communes classées en aléa très fort et fort, 5 m en aléa moyen. Voies communales et autres voies ouvertes à la circulation publique : 5 m. Largeur portée à 20 m sur 13 tronçons départementaux nommément listés (D5, D6, D15, D30, D82, D111, D211, D216, D315, D907, D4096, D4,… (art. 11) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies répertoriées comme assurant la prévention des incendies ou inscrites au PDPFCI : bandes latérales dont les largeurs sont fixées par l'autorité administrative compétente de l'État, sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100 m, en sus des obligations de l'article 11. Classement, modalités et collectivité responsable fixés par arrêté préfectoral distinct. Champ : massifs exposés + 200 m. Aucune… (art. 12) |
| Le long des voies ferrées | 7 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée, mesurés à partir des rails extérieurs, à la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. Champ : voies ferrées dont les emprises sont dans les massifs exposés et jusqu'à 20 m de ceux-ci ; distance portée à 200 m entre Peipin et Lurs et entre Digne-les-Bains et Entrevaux. Exclus : voies non circulées, zones emmurées, tunnels, ponts.… (art. 13) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zones de sécurité par élagage autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isolés 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isolés 1 m. Maintien en état débroussaillé sur 3 m de profondeur au pied ou autour des poteaux et pylônes (strate herbacée et semi-ligneuse basse, hauteur max 40 cm) pour les HTA/HTB. Poteaux avec dispositif type transformateur : 3 m. Champ : emprises des lignes aériennes situées dans les massifs exposés ;… (art. 14) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Seul cas traité : lorsque le fuseau à débroussailler d'une ligne électrique aérienne intersecte d'autres OLD existantes, c'est le transporteur ou distributeur d'énergie électrique qui exécute et paie, sur une bande latérale de 3 m de part et d'autre des conducteurs (mesurée depuis l'aplomb du conducteur extérieur) plus un élagage créant une zone de sécurité d'au moins 3 m. L'arrêté ne prévoit pas de règle générale… (art. 14) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 18). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 2 août 2025 au 25 août 2025, soit 23 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (24 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public par voie électronique réalisée du 2 au 25 août 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
14 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
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Les 12 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
7 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CA Durance-Lubéron-Verdon Agglomération · CA Gap-Tallard-Durance · CC Jabron-Lure-Vançon-Durance · CC Pays d'Apt-Luberon · CC Serre-Ponçon · CC Serre-Ponçon Val d'Avance · CC du Sisteronais-Buëch.
CA Durance-Lubéron-Verdon Agglomération · CA Gap-Tallard-Durance · CA Provence-Alpes-Agglomération · CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière" · CC Haute-Provence - Pays de Banon · CC Jabron-Lure-Vançon-Durance · CC Pays Forcalquier et Montagne de Lure · CC Pays d'Apt-Luberon · CC Serre-Ponçon · CC Serre-Ponçon Val d'Avance · CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon · CC du Sisteronais-Buëch
Les 185 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les 13 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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