Obligations légales de débroussaillement en Tarn (81)
En Tarn, 54 communes et 105 429 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département du Tarn est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
260 des 314 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 54 autres — 105 429 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». L'annexe 2 ne fixe pas de seuil supplémentaire pour Tarn.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 28/05/2025 — référence : Arrete prefectoral OLD du 28 mai 2025 (numero non identifie).
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 260 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Aguts · Aiguefonde · Alban · Albi · Algans · Almayrac · Alos · Amarens · Ambialet · Ambres · Andillac · Andouque · Appelle · Arifat · Arthès · Assac · Aussac · Aussillon · Bannières · Barre · Beauvais-sur-Tescou · Belcastel · Bellegarde-Marsal · Belleserre · Berlats · Bernac · Bertre · Blan · Blaye-les-Mines · Bournazel · Bout-du-Pont-de-Larn · Brens · Briatexte · Brousse · Broze · Busque · Cabanès · Cadalen · Cadix · Cagnac-les-Mines · Cahuzac · Cahuzac-sur-Vère · Cambon · Cambon-lès-Lavaur · Cambounet-sur-le-Sor · Campagnac · Carbes · Carlus · Carmaux · Castanet · Castelnau-de-Lévis · Cestayrols · Combefa · Cordes-sur-Ciel · Coufouleux · Courris · Crespin · Crespinet · Cunac · Cuq · Cuq-Toulza · Donnazac · Durfort · Dénat · Fauch · Faussergues · Fayssac · Fiac · Florentin · Fraissines · Frausseilles · Fréjairolles · Fréjeville · Fénols · Gaillac · Garrevaques · Garrigues · Giroussens · Graulhet · Grazac · Guitalens-L'Albarède · Itzac · Jonquières · Jouqueviel · La Sauzière-Saint-Jean · Labarthe-Bleys · Labastide-Gabausse · Labastide-Saint-Georges · Labastide-de-Lévis · Labessière-Candeil · Laboulbène · Laboutarie · Lacabarède · Lacapelle-Escroux · Lacapelle-Pinet · Lacapelle-Ségalar · Lacougotte-Cadoul · Lacroisille · Lagardiolle · Lagarrigue · Lagrave · Lamillarié · Laparrouquial · Larroque · Lasfaillades · Lasgraisses · Lautrec · Lavaur · Le Dourn · Le Fraysse · Le Garric · Le Rialet · Le Riols · Le Sequestre · Le Ségur · Le Verdier · Le Vintrou · Lempaut · Les Cabannes · Les Cammazes · Lescout · Lescure-d'Albigeois · Livers-Cazelles · Lombers · Loubers · Loupiac · Lugan · Lédas-et-Penthiès · Magrin · Mailhoc · Marnaves · Marssac-sur-Tarn · Marzens · Massac-Séran · Maurens-Scopont · Milhars · Milhavet · Mirandol-Bourgnounac · Missècle · Mont-Roc · Montans · Montauriol · Montcabrier · Montdragon · Montdurausse · Montels · Montfa · Montgaillard · Montgey · Montirat · Montpinier · Montrosier · Montvalen · Moularès · Moulayrès · Moulin-Mage · Mouzens · Mouzieys-Panens · Mouzieys-Teulet · Mézens · Navès · Noailles · Orban · Padiès · Palleville · Pampelonne · Parisot · Peyregoux · Peyrole · Poudis · Poulan-Pouzols · Prades · Pratviel · Puybegon · Puycalvel · Puycelsi · Puygouzon · Puylaurens · Puéchoursi · Péchaudier · Rabastens · Rivières · Roquecourbe · Roquemaure · Roquevidal · Rosières · Rouffiac · Roussayrolles · Réalmont · Saint-Affrique-les-Montagnes · Saint-Agnan · Saint-André · Saint-Avit · Saint-Beauzile · Saint-Benoît-de-Carmaux · Saint-Christophe · Saint-Cirgue · Saint-Gauzens · Saint-Genest-de-Contest · Saint-Germain-des-Prés · Saint-Germier · Saint-Grégoire · Saint-Jean-de-Marcel · Saint-Jean-de-Rives · Saint-Jean-de-Vals · Saint-Julien-Gaulène · Saint-Julien-du-Puy · Saint-Juéry · Saint-Lieux-lès-Lavaur · Saint-Marcel-Campes · Saint-Martin-Laguépie · Saint-Michel-Labadié · Saint-Michel-de-Vax · Saint-Paul-Cap-de-Joux · Saint-Salvi-de-Carcavès · Saint-Sernin-lès-Lavaur · Saint-Sulpice-la-Pointe · Saint-Urcisse · Sainte-Croix · Sainte-Cécile-du-Cayrou · Sainte-Gemme · Saliès · Salles · Salvagnac · Saussenac · Saïx · Senouillac · Sieurac · Soual · Souel · Sémalens · Sérénac · Tanus · Tauriac · Taïx · Terre-de-Bancalié · Terssac · Teulat · Teyssode · Tonnac · Tréban · Trébas · Trévien · Técou · Valderiès · Valdurenque · Valence-d'Albigeois · Vaour · Veilhes · Vielmur-sur-Agout · Vieux · Villefranche-d'Albigeois · Villeneuve-lès-Lavaur · Villeneuve-sur-Vère · Vindrac-Alayrac · Virac · Viterbe · Viviers-lès-Lavaur · Viviers-lès-Montagnes · Vénès
55 communes supplémentaires sont partiellement exclues — une partie seulement de leur territoire sort du dispositif, selon l'altitude, l'aléa ou la surface du massif. Elles restent concernées.
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m depuis l'extérieur du houppier | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m dans les campings | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; aucun gabarit prévu pour les autoroutes | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation, broyat dispersé ; brûlage subsidiaire · aucun délai autour des constructions | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m², sous conditions cumulatives · 1re réalisation seulement | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | aucun numéro porté sur le document |
|---|---|
| Signé le | 28 mai 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
| Le long des voies privées d'accès | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil ministériel — tout le département est classé, l'annexe 2 ne retire aucun massif par la surface |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m depuis l'extérieur du houppier |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m depuis l'extérieur du houppier |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; aucun gabarit prévu pour les autoroutes |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation, broyat dispersé ; brûlage subsidiaire · aucun délai autour des constructions |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | > 45° — dispense de mise à distance des arbres entre eux (risque d'érosion) |
| Effet de la clause de pente | Article 3.2 a), 3e tiret : « La mise à distance des arbres ne s'applique pas lorsque la pente de la zone à débroussailler est supérieure à 45 ° afin de limiter le risque d'érosion des sols. […] » |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) ; seulement bois, forêts, landes, maquis, garrigues |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires ; 3 m des autres arbres et arbustes |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des équipements linéaires de transport |
| Bords de cours d'eau | hors champ : boisements rivulaires non concernés par les OLD |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m², sous conditions cumulatives · 1re réalisation seulement |
| Broyage en plein — seuil | 5000 m² : « surface à broyer de plus de 5000 m² est interdit du 16 mars au 15 août lors de la première réalisation du débroussaillement (hors entretien) ». (Superscript vérifié comme un « 2 » à 400 dpi.) … |
| Haies et alignements | 3 m des constructions et des sujets maintenus ; ornementales 2 m de haut × 1 m de large |
| Arbres remarquables | 1 à 3, à 5 m minimum de tout autre arbre ou arbuste, mesurés depuis l'extérieur du houppier |
| Campings — houppiers / hébergements | Article 7.3 : « Par dérogation à l'article 3.1 alinéa c), les modalités de débroussaillement qui leur sont appliqués sont celles de l'article 3 à l'exception des dispositions suivantes : * la distance entre … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | exclusions par liste de communes — voir l'annexe 2 — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 28 mai 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 114 149 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 54 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté du Tarn s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Cet arrêté module l'obligation selon la pente — ils ne sont que 14 sur 45 à le faire, et l'unité varie d'un texte à l'autre : degrés ici, pourcentage ailleurs.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 13, aux frais de l'Etat, des collectivites, de tous proprietaires ou gestionnaires de voies et des societes concessionnaires d'autoroutes : autoroutes bande laterale de 15 m de part et d'autre de la bande de roulement (citation), avec maintien d'ilots de vegetation ; routes nationales et departementales 4 m plus gabarit 4 m x 4 m ; voies communales et autres voies ouvertes a la circulation du public 2 m plus… (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 14 : lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forets a moins de 20 m de la limite de l'emprise ferroviaire, le gestionnaire debroussaille a ses frais une bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie, mesuree a partir du rail exterieur. Exclus : voies non circulees, zones emmurees, tunnels, ponts. Phytocides proscrits au-dela de 2 m du rail exterieur. (Article 14) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 15, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 2 m (BT nus), 1 m (BT isoles), 3 m (HTA et HTB nus - citation), 1 m (HTA et HTB isoles) ; en haute tension, maintien en etat debroussaille sur 3 m autour du pied des poteaux et pylones, strate herbacee et semi-ligneuse basse maintenue a 40 cm maximum. (Article 15) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 10 : perimetres des articles 6 a 9 et 13 a 17 pouvant se superposer ; meme debiteur sur plusieurs perimetres : limite la plus externe ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun debroussaille la partie la plus proche de son propre enjeu ; entre enjeux localises et grands lineaires meme regle, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : charge du gestionnaire electrique (art. 15). (Article 10) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 19). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 24 février 2025 au 18 mars 2025, soit 22 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (23 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 24 février au 18 mars 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 14 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Aux sources du Canal du Midi · CC du Haut-Languedoc.
CA Gaillac-Graulhet · CA de Castres Mazamet · CA de l'Albigeois (C2A) · CC Aux sources du Canal du Midi · CC Carmausin-Ségala · CC Centre Tarn · CC Sidobre Vals et Plateaux · CC Thoré Montagne Noire · CC Val 81 · CC des Monts d'Alban et du Villefranchois · CC du Cordais et du Causse (4 C) · CC du Haut-Languedoc · CC du Lautrécois et du Pays d'Agout · CC du Sor et de l'Agout
Les 54 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Albine · Anglès · Arfons · Boissezon · Brassac · Burlats · Cambounès · Castelnau-de-Montmiral · Castres · Caucalières · Curvalle · Damiatte · Dourgne · Escoussens · Espérausses · Fontrieu · Gijounet · Labastide-Rouairoux · Labruguière · Lacaune · Lacaze · Lacrouzette · Lamontélarié · Le Bez · Le Masnau-Massuguiès · Lisle-sur-Tarn · Massaguel · Massals · Mazamet · Miolles · Monestiés · Montredon-Labessonnié · Murat-sur-Vèbre · Nages · Noailhac · Paulinet · Payrin-Augmontel · Penne · Pont-de-Larn · Rayssac · Rouairoux · Saint-Amancet · Saint-Amans-Soult · Saint-Amans-Valtoret · Saint-Pierre-de-Trivisy · Saint-Salvy-de-la-Balme · Sauveterre · Senaux · Serviès · Sorèze · Teillet · Vabre · Verdalle · Viane
Les 260 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
Aguts · Aiguefonde · Alban · Albi · Algans · Almayrac · Alos · Amarens · Ambialet · Ambres · Andillac · Andouque · Appelle · Arifat · Arthès · Assac · Aussac · Aussillon · Bannières · Barre · Beauvais-sur-Tescou · Belcastel · Bellegarde-Marsal · Belleserre · Berlats · Bernac · Bertre · Blan · Blaye-les-Mines · Bournazel · Bout-du-Pont-de-Larn · Brens · Briatexte · Brousse · Broze · Busque · Cabanès · Cadalen · Cadix · Cagnac-les-Mines · Cahuzac · Cahuzac-sur-Vère · Cambon · Cambon-lès-Lavaur · Cambounet-sur-le-Sor · Campagnac · Carbes · Carlus · Carmaux · Castanet · Castelnau-de-Lévis · Cestayrols · Combefa · Cordes-sur-Ciel · Coufouleux · Courris · Crespin · Crespinet · Cunac · Cuq · Cuq-Toulza · Donnazac · Durfort · Dénat · Fauch · Faussergues · Fayssac · Fiac · Florentin · Fraissines · Frausseilles · Fréjairolles · Fréjeville · Fénols · Gaillac · Garrevaques · Garrigues · Giroussens · Graulhet · Grazac · Guitalens-L'Albarède · Itzac · Jonquières · Jouqueviel · La Sauzière-Saint-Jean · Labarthe-Bleys · Labastide-Gabausse · Labastide-Saint-Georges · Labastide-de-Lévis · Labessière-Candeil · Laboulbène · Laboutarie · Lacabarède · Lacapelle-Escroux · Lacapelle-Pinet · Lacapelle-Ségalar · Lacougotte-Cadoul · Lacroisille · Lagardiolle · Lagarrigue · Lagrave · Lamillarié · Laparrouquial · Larroque · Lasfaillades · Lasgraisses · Lautrec · Lavaur · Le Dourn · Le Fraysse · Le Garric · Le Rialet · Le Riols · Le Sequestre · Le Ségur · Le Verdier · Le Vintrou · Lempaut · Les Cabannes · Les Cammazes · Lescout · Lescure-d'Albigeois · Livers-Cazelles · Lombers · Loubers · Loupiac · Lugan · Lédas-et-Penthiès · Magrin · Mailhoc · Marnaves · Marssac-sur-Tarn · Marzens · Massac-Séran · Maurens-Scopont · Milhars · Milhavet · Mirandol-Bourgnounac · Missècle · Mont-Roc · Montans · Montauriol · Montcabrier · Montdragon · Montdurausse · Montels · Montfa · Montgaillard · Montgey · Montirat · Montpinier · Montrosier · Montvalen · Moularès · Moulayrès · Moulin-Mage · Mouzens · Mouzieys-Panens · Mouzieys-Teulet · Mézens · Navès · Noailles · Orban · Padiès · Palleville · Pampelonne · Parisot · Peyregoux · Peyrole · Poudis · Poulan-Pouzols · Prades · Pratviel · Puybegon · Puycalvel · Puycelsi · Puygouzon · Puylaurens · Puéchoursi · Péchaudier · Rabastens · Rivières · Roquecourbe · Roquemaure · Roquevidal · Rosières · Rouffiac · Roumégoux · Roussayrolles · Réalmont · Saint-Affrique-les-Montagnes · Saint-Agnan · Saint-André · Saint-Avit · Saint-Beauzile · Saint-Benoît-de-Carmaux · Saint-Christophe · Saint-Cirgue · Saint-Gauzens · Saint-Genest-de-Contest · Saint-Germain-des-Prés · Saint-Germier · Saint-Grégoire · Saint-Jean-de-Marcel · Saint-Jean-de-Rives · Saint-Jean-de-Vals · Saint-Julien-Gaulène · Saint-Julien-du-Puy · Saint-Juéry · Saint-Lieux-lès-Lavaur · Saint-Marcel-Campes · Saint-Martin-Laguépie · Saint-Michel-Labadié · Saint-Michel-de-Vax · Saint-Paul-Cap-de-Joux · Saint-Salvi-de-Carcavès · Saint-Sernin-lès-Lavaur · Saint-Sulpice-la-Pointe · Saint-Urcisse · Sainte-Croix · Sainte-Cécile-du-Cayrou · Sainte-Gemme · Saliès · Salles · Salvagnac · Saussenac · Saïx · Senouillac · Sieurac · Soual · Souel · Sémalens · Sérénac · Tanus · Tauriac · Taïx · Terssac · Teulat · Teyssode · Tonnac · Tréban · Trébas · Trévien · Técou · Valderiès · Valdurenque · Valence-d'Albigeois · Vaour · Veilhes · Vielmur-sur-Agout · Vieux · Villefranche-d'Albigeois · Villeneuve-lès-Lavaur · Villeneuve-sur-Vère · Vindrac-Alayrac · Virac · Viterbe · Viviers-lès-Lavaur · Viviers-lès-Montagnes · Vénès
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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