En Côtes-d'Armor, 16 communes et 36 547 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Côtes-d'Armor n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 16 communes sur les 344 que compte le département.
Ces 16 communes représentent 36 547 habitants. La liste complète figure plus bas.
Ce département est entré dans le dispositif le 1er juin 2025, par l'arrêté du 20 mai 2025 — et non en 2026, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est récent, et peu de monde le sait encore.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Côtes-d'Armor, ce critère est le suivant : « Les massifs de Bréhat Cap d'Erquy Cap Fréhel Penhoat-Lancerf les landes et falaises de Plouezec les forêts de Granit Rose Avaugour-Bois Meur situés sur les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | arrêté non encore dépouillé | — |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | arrêté non encore dépouillé | — |
| Hauteur d'élagage | arrêté non encore dépouillé | — |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | arrêté non encore dépouillé | — |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | arrêté non encore dépouillé | — |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | arrêté non encore dépouillé | — |
| Devenir des rémanents | arrêté non encore dépouillé | — |
| Périodes de restriction pour la faune | arrêté non encore dépouillé | — |
| Hauteur maximale de la végétation basse | arrêté non encore dépouillé | — |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | Aucun arrêté de débroussaillement — vérifié au texte le 3 août 2026. Nous avons lu l'arrêté du 25 avril 2023 (préfet Stéphane Rouvé, 6 pages) : il ne prescrit aucune obligation de débroussaillement, et il en a supprimé une — son article 7 abroge l'arrêté du 2 novembre 2017, qui imposait 50 mètres autour des habitations dans vingt-deux communes. Ce n'est plus « nous n'avons pas trouvé » : le texte a été lu d'un bout à l'autre. Le détail et les citations. |
| Surface forestière du périmètre | 7 410 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 16 communes classées |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Dinan Agglomération · CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat · CA Lamballe Terre et Mer · CA Lannion-Trégor Communauté · CC Leff Armor Communauté
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.