En Eure-et-Loir, 11 communes et 46 192 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Eure-et-Loir n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 11 communes sur les 363 que compte le département.
Ces 11 communes représentent 46 192 habitants. La liste complète figure plus bas.
Ce département est entré dans le dispositif le 1er juin 2025, par l'arrêté du 20 mai 2025 — et non en 2026, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est récent, et peu de monde le sait encore.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Eure-et-Loir, ce critère est le suivant : « Le massif forestier du Drouais situé sur les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département — référence : ARRETE N° DDT-SGREB-2025-227.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus | 5 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol ; sujets de moins de 6 m : dans la limite du tiers de la hauteur | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres maintenus) | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; arbre remarquable toléré s'il est isolé de plus de 3 m de tout autre sujet | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement pour les voies privées, chemins ruraux et routes forestières non revêtues | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage sans entamer le sol, ou exportation ; brûlage exceptionnel | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 15 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par responsable d'OLD), en site à enjeu ou espèce menacée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-227 |
|---|---|
| Signé le | 31 décembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
| Le long des voies privées d'accès | 2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings et sur les aires de stationnement et de repos |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m (des autres arbustes ou arbres maintenus) |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; arbre remarquable toléré s'il est isolé de plus de 3 m de tout autre sujet |
| Élagage | 2 m du sol ; sujets de moins de 6 m : dans la limite du tiers de la hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement pour les voies privées, chemins ruraux et routes forestières non revêtues |
| Élimination des rémanents | broyage sans entamer le sol, ou exportation ; brûlage exceptionnel |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — sur la pente — aucune occurrence du mot. |
| Îlots — surface maximale | 25 m² ; uniquement en site à enjeu environnemental ou en présence d'espèce menacée |
| Îlots — éloignement des constructions | 25 m des constructions · 3 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | Le texte est muet — au titre des OLD ; abattage imposé sous les lignes électriques |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention à moins de 10 m des berges |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 15 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par responsable d'OLD), en site à enjeu ou espèce menacée |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m², avec assiette explicitement définie — « pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou responsable en charge d'une OLD correspondant à une distance … » |
| Haies et alignements | 3 m des installations et boisements ; 2 m × 2 m — recommandation, non imposé ; hors bocagères ; campings 1 m |
| Arbres remarquables | 1 arbre, isolé de plus de 3 m ; liste positive, PLU ou liste de l'association Arbres 28 |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m — « par dérogation au 5° alinéa de l'article 6, la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » (art. 8). |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, jusqu'à 200 m par le préfet |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 31 décembre 2025 — DDT-SGREB-2025-227 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 5 525 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 11 communes classées |
| Information préventive | 11 communes sur 11 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Eure-et-Loir s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute et voie express (art. L. 151-1 et s. du code de la voirie routiere) : 10 m hors bande d'arret d'urgence, en glacis (vegetation sous 50 cm). Autre voie ouverte a la circulation publique : 2,5 m a partir du bord de chaussee. Gabarit 4 m x 4 m sur toutes les voies. (Article 9) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies ouvertes a la circulation publique repertoriees DFCI ou inscrites au plan departemental/interdepartemental de protection des forets contre les incendies : mesures specifiques possibles, largeur debroussaillee plafonnee a 100 m. (Article 10) |
| Le long des voies ferrées | 6 m a partir du rail exterieur, dont 2 m de glacis (vegetation sous 50 cm). Phytocides interdits au-dela de 3 m du rail exterieur. Exclus : voies non circulees, zones emmurees, tunnels, ponts. (Article 13) |
| Sous les lignes électriques aériennes | BT a fil nu et HTA (moyenne tension) : suppression de la vegetation a moins de 2 m des conducteurs dans toutes les directions ; supports a interrupteurs/transformateurs aeriens : rayon de 3 m. HT : glacis au pied des pylones de 4 m (HTB) et 5 m (HTB2). (Article 12) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Voies publiques et voies ferrees : si l'OLD du gestionnaire s'applique sur la parcelle d'un proprietaire lui-meme soumis a OLD, l'execution incombe a ce proprietaire et non au gestionnaire ; en cas d'accord, le gestionnaire peut executer et se faire rembourser les frais. Lignes electriques : la charge reste aux gestionnaires de transport/distribution d'electricite y compris en cas de superposition. (Article 17) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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