Obligations légales de débroussaillement en Indre (36)
En Indre, 27 communes et 16 098 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de l’Indre n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 27 communes sur les 241 que compte le département.
Ces 27 communes représentent 16 098 habitants. La liste complète figure plus bas.
Ce département est entré dans le dispositif le 1er juin 2025, par l'arrêté du 20 mai 2025 — et non en 2026, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est récent, et peu de monde le sait encore.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Les 27 communes concernées
Arpheuilles · Azay-le-Ferron · Buzançais · Bélâbre · Chalais · Chitray · Ciron · Douadic · La Chapelle-Orthemale · Lignac · Lingé · Luzeret · Migné · Méobecq · Mézières-en-Brenne · Neuillay-les-Bois · Nuret-le-Ferron · Obterre · Oulches · Prissac · Rosnay · Ruffec · Saint-Genou · Saint-Michel-en-Brenne · Sainte-Gemme · Saulnay · Vendœuvres
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 1 m dans les campings | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m dans les campings | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit du 1er mars au 1er septembre, sans seuil ni condition ; entretien courant exclu | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 |
|---|---|
| Signé le | 28 janvier 2026 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings, parcs de loisirs et aires d'accueil |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Élagage | 2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : le texte, lu en entier dans sa couche texte, ne contient aucune expression de périodicité — ni « par an », ni « régulièrement », ni « en permanence ». Le rythme reste à votre charge |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente chiffré. Seule mention : « sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente » (note de bas du tableau des largeurs, art. 4) |
| Effet de la clause de pente | aucun seuil, ni dérogation, ni adaptation. Seule mention (art. 4, note de bas du tableau des largeurs) : « *sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente ». La pente … |
| Îlots — surface maximale | 200 m² par îlot, dans la limite de 10 % de la surface OLD |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m des constructions et des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés, sur pied et au sol, sauf résineux ; > 3 m de tout arbre, arbuste ou construction |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention à moins de 10 m du bord de l'eau |
| Broyage en plein — interdiction | interdit du 1er mars au 1er septembre, sans seuil ni condition ; entretien courant exclu |
| Broyage en plein — seuil | Le texte est muet — aucun seuil de surface, donc aucune assiette : l'interdiction du 1er mars au 1er septembre s'applique quelle que soit l'étendue broyée |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m de haut × 2 m de large ; campings 1 m et taille max 1 m |
| Arbres remarquables | isolement ramené à 1 m des constructions (3 m pour les autres arbres) ; non défini au lexique |
| Campings — houppiers / hébergements | art. 7 A), quatre dérogations toutes ramenées à 1 mètre : « la mise à distance des arbustes (sous couvert arboré ou non) entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature est … » |
| Installations classées | Le texte est muet — L. 515-32 visé au préambule, aucune profondeur au dispositif |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 28 janvier 2026 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 37 510 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 27 communes classées |
| Information préventive | 27 communes sur 27 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Indre s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroutes : 10 m à partir de la bande d'arrêt d'urgence. Routes nationales, départementales, communales, intercommunales, métropolitaines et autres voies ouvertes à la circulation publique motorisée : 1,60 m sur l'accotement à partir du bord de chaussée, dans la limite du domaine public routier. (art. 4) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme assurant la prévention des incendies ou inscrites au plan départemental/interdépartemental : mesures spécifiques dont la largeur ne peut excéder 100 m. (art. 7 C)) |
| Le long des voies ferrées | 6 m à partir du rail extérieur de la voie, dont 2 m de glacis. Voies ferrées non circulées, zones emmurées, tunnels et ponts exclus. (art. 5) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Bandes autour de chaque pylône : 5 m (HT < 90 kV), 10 m (90-225 kV), 15 m (HT > 225 kV). Hors zone de pylônes, règles de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 avec élimination des végétaux coupés. Aucun surplomb autorisé. (art. 6) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, même règle que pour les enjeux localisés (chacun débroussaille les parties les plus proches de son enjeu), SAUF pour les infrastructures linéaires électriques : le débroussaillement est alors à la charge du gestionnaire électrique. (art. 8) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 5 décembre 2025 au 31 décembre 2025, soit 26 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (27 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 5 décembre au 31 décembre 2025 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 5 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CC Brenne - Val de Creuse · CC Coeur de Brenne · CC Marche Occitane - Val d'Anglin · CC Val de l'Indre - Brenne · CC du Châtillonnais en Berry
Les 27 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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