Obligations légales de débroussaillement en Lot (46)
En Lot, 312 communes et 176 473 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département du Lot est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 312 communes du département et leurs 176 473 habitants sont dans le périmètre.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Lot, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département — référence : E-2025-297.
Sa date de signature n'a pas pu être relevée sur le document. Le tampon dateur est illisible — l'arrêté porte « Fait à Cahors le … » sans que la date se lise. Nous retenons le 29 septembre 2025, qui est la date portée par la base
DEBROUSSAILLEMENTde l'IGN, et nous disons d'où elle vient.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après le 30 septembre 2025, échéance de mise en conformité au socle national fixée par l'arrêté du 1er avril 2025.
Les communes concernées
Toutes. Les 312 communes du Lot sont dans le périmètre, sans exception.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet — gabarit 4 m × 4 m seulement, aucune largeur latérale fixée | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbustes | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | dans la bande 0–3 m : arbre maintenu seulement s'il est isolé de 3 m et élagué ; muet au-delà | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, « dans la limite de la faisabilité technique » | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage jamais mentionné · bois > 7 cm : un mois pour les enlever | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 15 mars – 15 août au-delà de 3 000 m² d'un seul tenant · entretien courant exclu | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm — recommandation, non imposé ; ferme seulement en bande photovoltaïque | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté n° E-2025-297 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé d… |
|---|---|
| Signé le | 29 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — gabarit 4 m × 4 m seulement, aucune largeur latérale fixée |
| Surface minimale du massif classé | massifs de moins de 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha. » |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm — recommandation, non imposé ; ferme seulement en bande photovoltaïque |
| Houppiers d'arbustes → constructions | Le texte est muet — dans la bande 0–3 m, seuls les arbres sont visés |
| Houppiers d'arbustes entre eux | Le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbustes |
| Houppiers d'arbres → constructions | dans la bande 0–3 m : arbre maintenu seulement s'il est isolé de 3 m et élagué ; muet au-delà |
| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, « dans la limite de la faisabilité technique » |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage jamais mentionné · bois > 7 cm : un mois pour les enlever |
| À quelle fréquence recommencer | aucune obligation, ni de fréquence ni de hauteur : l'arrêté « RECOMMANDE que la hauteur de la végétation basse n'excède pas 50 cm ». Le verbe est « recommande » — seul cas du relevé |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente : le mot n'apparaît pas dans le texte. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce jour-là à 250 points par pouce |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — le mot « pente » n'apparaît nulle part dans l'arrêté ; aucune dérogation, aucune adaptation, aucune exemption liée à la pente. […] |
| Îlots — surface maximale | 20 m² · plafond global en % : muet · seulement bois, forêts, landes, maquis, garrigues |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions |
| Arbres morts sur pied | Le texte est muet — ni conservation ni élimination ; lacune au regard de l'AM du 29 mars 2024 |
| Bords de cours d'eau | interdiction d'intervenir sur 10 m ; végétations rivulaires hors champ |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 15 mars – 15 août au-delà de 3 000 m² d'un seul tenant · entretien courant exclu |
| Broyage en plein — seuil | « plus de 3 000 m² d'un seul tenant » (art. 15). ASSIETTE, expressément définie, ce qui est rare : « Le seuil de 3 000 m² s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable chargé … » |
| Haies et alignements | 5 m des massifs forestiers ; en bande 0–3 m, seulement en limite séparative ; dimensions : muet |
| Arbres remarquables | Le texte est muet — · abattage d'arbres de plus de 10 m soumis à autorisation en site inscrit ou classé |
| Campings — houppiers / hébergements | DÉROGATION, et non prescription renforcée — cas rare : « Une dérogation est possible au sein du terrain permettant le maintien d'arbres à moins de 3 mètres des bungalows, caravanes sans obligation de mise à … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Pourquoi cette date a changé. Nous avons publié 15 octobre 2025 jusqu'au 20 août 2026, en la signalant comme douteuse : c'est la date qu'affiche la page de la préfecture, mais la couche officielle de l'État (IGN) retenait le 29 septembre et la « Motivation de la décision » était publiée le 30 septembre — or une motivation ne se publie pas avant la décision qu'elle motive. Nous sommes allés lire le document lui-même. Rendu à 300 points par pouce, le PDF diffusé par la préfecture porte en première page le tampon « ENREGISTRÉ le 29.09.2025 — sous le n° E-2025-297 » et, en page 13, la mention manuscrite « Fait à Cahors, le 29 Septembre 2025 », signée par la préfète. La reconnaissance de caractères rendait cette ligne « Fait à (ahws le Se us »: elle était muette, le document ne l'était pas. Le 15 octobre est la date de mise en ligne du PDF, pas celle de la signature.
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 29 septembre 2025 — E-2025-297 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 256 473 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 312 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté du Lot s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
- Le seuil de surface qui déclenche l'interdiction de broyer pendant la nidification y est parmi les plus bas de France : la contrainte s'applique à des chantiers de jardin, pas seulement à des travaux forestiers.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies à moins de 200 m des massifs classés. À la charge de l'État, des collectivités et des concessionnaires d'autoroutes, à leurs frais, depuis la limite externe de la bande de roulement : autoroutes 15 m, route départementale 3 m, route communale 2 m. Tunnels et ponts exclus. Gabarit 4 m x 4 m. (Article 6) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Pas de largeur chiffrée : pour les voies répertoriées comme assurant la prévention des incendies, les gestionnaires peuvent solliciter du préfet une autorisation d'augmenter la largeur sur tout ou partie du réseau (art. L. 134-10). (Article 6) |
| Le long des voies ferrées | Voies ferrées à moins de 20 m des massifs classés. Bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord extérieur, mesurée à partir des rails extérieurs, aux frais du gestionnaire. Phytocides interdits au-delà de 2 m du rail extérieur. Exclus : voies non circulées, zones emmurées, tunnels, ponts. (Article 7) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Lignes aériennes en conducteurs non isolés à l'intérieur des massifs classés. Zone de sécurité dégagée par élagage : 2 m pour la BT à conducteurs nus, 3 m pour la HT (HTA et HTB) à conducteurs nus. Pour la HT, maintien débroussaillé sur 3 m au pied des poteaux et pylônes, végétation recommandée sous 50 cm. (Article 8) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Lignes électriques : lorsque l'infrastructure surplombe d'autres OLD existantes, le transporteur ou distributeur conserve la charge et les frais (bande latérale de 3 m de part et d'autre des conducteurs + zone de sécurité de 3 m). Pour les autres cas de superposition sur une même parcelle, l'arrêté renvoie à l'article L. 131-13 du code forestier (art. 3). (Article 8 (et article 3)) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 18). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 29 juillet 2025 au 19 août 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 29 juillet au 19 août 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 10 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Grand-Figeac · CC Ouest Aveyron Communauté.
CA du Grand Cahors · CC Causses et Vallée de la Dordogne · CC Cazals-Salviac · CC Grand-Figeac · CC Ouest Aveyron Communauté · CC Quercy - Bouriane · CC de la Vallée du Lot et du Vignoble · CC du Causse de Labastide Murat · CC du Pays de Lalbenque-Limogne · CC du Quercy Blanc
Les 312 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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