Obligations légales de débroussaillement en Sarthe (72)
En Sarthe, 116 communes et 359 495 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de la Sarthe n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 116 communes sur les 352 que compte le département.
Ces 116 communes représentent 359 495 habitants. La liste complète figure plus bas.
Ce département est entré dans le dispositif le 1er juin 2025, par l'arrêté du 20 mai 2025 — et non en 2026, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est récent, et peu de monde le sait encore.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Sarthe, ce critère est le suivant : « Les massifs de Pays Fléchois Augonay-Courcelles Bélinois-polinois Bercé-Vaugautier Montfort-Loudon-Sud-Est Manceau et Loir Aval situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 12/12/2025 — référence : Arrete prefectoral du 12 decembre 2025 (aucun numero d'ordre indique sur la page de la prefecture).
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 116 communes concernées
Allonnes · Ardenay-sur-Mérize · Arnage · Aubigné-Racan · Bazouges Cré sur Loir · Beaumont-Pied-de-Bœuf · Beillé · Bouloire · Bousse · Brette-les-Pins · Chahaignes · Challes · Champagné · Changé · Chemiré-le-Gaudin · Chenu · Château-l'Hermitage · Clermont-Créans · Connerré · Coulongé · Courcelles-la-Forêt · Courdemanche · Crosmières · Cérans-Foulletourte · Dissay-sous-Courcillon · Duneau · Fatines · Fercé-sur-Sarthe · Fillé · Flée · Guécélard · Joué-l'Abbé · Jupilles · La Bruère-sur-Loir · La Chapelle-Saint-Rémy · La Chapelle-aux-Choux · La Chapelle-d'Aligné · La Flèche · La Fontaine-Saint-Martin · La Suze-sur-Sarthe · Laigné-Saint-Gervais · Lavernat · Le Bailleul · Le Breil-sur-Mérize · Le Grand-Lucé · Le Lude · Le Mans · Ligron · Lombron · Louplande · Luceau · Luché-Pringé · Maigné · Maisoncelles · Malicorne-sur-Sarthe · Mansigné · Mareil-sur-Loir · Marigné-Laillé · Mayet · Moncé-en-Belin · Montfort-le-Gesnois · Montreuil-le-Henri · Montval-sur-Loir · Mulsanne · Mézeray · Neuville-sur-Sarthe · Nogent-sur-Loir · Noyen-sur-Sarthe · Nuillé-le-Jalais · Oizé · Parigné-l'Évêque · Parigné-le-Pôlin · Pirmil · Pontvallain · Pruillé-l'Éguillé · Requeil · Roëzé-sur-Sarthe · Ruaudin · Saint-Biez-en-Belin · Saint-Corneille · Saint-Célerin · Saint-Germain-d'Arcé · Saint-Jean-de-la-Motte · Saint-Jean-du-Bois · Saint-Mars-d'Outillé · Saint-Mars-la-Brière · Saint-Ouen-en-Belin · Saint-Pierre-de-Chevillé · Saint-Pierre-du-Lorouër · Saint-Vincent-du-Lorouër · Sarcé · Sargé-lès-le-Mans · Savigné-l'Évêque · Savigné-sous-le-Lude · Sillé-le-Philippe · Souligné-Flacé · Soulitré · Spay · Surfonds · Teloché · Thoiré-sur-Dinan · Thorigné-sur-Dué · Thorée-les-Pins · Torcé-en-Vallée · Tresson · Tuffé Val de la Chéronne · Vaas · Val-de-la-Hune · Verneil-le-Chétif · Villaines-sous-Lucé · Villaines-sous-Malicorne · Voivres-lès-le-Mans · Yvré-l'Évêque · Yvré-le-Pôlin · Écommoy · Étival-lès-le-Mans
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune largeur — la mise au gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,50 m du sol pour les sujets de plus de 7,50 m ; un tiers de la hauteur en dessous | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m en hôtellerie de plein air | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage et dispersion ou exportation dans le mois ; brûlage non traité par l'arrêté | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 15 mars – 15 sept. au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), si espèces protégées avérées | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet pour l'herbe ; 50 cm pour la repousse ligneuse en période à risque · une fauche par an | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | aucun numéro porté sur le document |
|---|---|
| Signé le | 12 décembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
| Le long des voies privées d'accès | aucune largeur — la mise au gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — pour l'herbe ; 50 cm pour la repousse ligneuse en période à risque · une fauche par an |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m en hôtellerie de plein air |
| Élagage | 2,50 m du sol pour les sujets de plus de 7,50 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | broyage et dispersion ou exportation dans le mois ; brûlage non traité par l'arrêté |
| À quelle fréquence recommencer | fréquence écrite dans l'arrêté, art. 4.3 b) : « le maintien de l'état débroussaillé correspond, à minima, à une fauche par an » — et la repousse ligneuse ne doit pas dépasser 50 cm en période à risque |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente : le mot n'apparaît pas dans le texte. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce jour-là à 250 points par pouce |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune adaptation liée à la pente : le mot est absent du texte. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce jour-là à 250 points par pouce |
| Îlots — surface maximale | 25 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des installations · 10 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | Le texte est muet — aucune règle sur les arbres morts sur pied : ni « arbre mort » ni « bois mort » n'apparaissent. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce … |
| Bords de cours d'eau | hors champ ; exception : campings, hôtellerie de plein air et parcs de loisirs |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 15 mars – 15 sept. au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), si espèces protégées avérées |
| Broyage en plein — seuil | « pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire) », et seulement « en cas de présence avérée d'espèces protégées » (double condition cumulative). |
| Haies et alignements | bocagères hors champ · non bocagères : 3 m, 3 m de haut × 2 m de large · campings : 2 m |
| Arbres remarquables | préservés si distants de 3 m de toute végétation ligneuse |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 mètre. Art. 9.1 : « par dérogation à l'article 4.1 alinéa e), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » ; « par dérogation … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, à la charge de l'exploitant |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 12 décembre 2025 — 72-2025-12-12-00001 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 72 587 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 116 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Sarthe s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Aucune hauteur résiduelle chiffrée pour l'herbe : le texte est muet, comme dans 12 arrêtés sur 45. Ce n'est pas une autorisation de ne rien faire.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- La haie bocagère y fait l'objet d'une règle propre — 13 arrêtés sur 45 la distinguent, et pas tous dans le même sens.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 13, aux frais de l'Etat, des collectivites et de tous proprietaires de voies dont les concessionnaires d'autoroutes : gabarit 4 m x 4 m au-dessus de la bande de roulement pour tous types de voies ; autoroutes et voies express 20 m de part et d'autre de la plate-forme dans la limite de l'emprise, avec un minimum de 10 m (citation) ; routes departementales et voiries des communautes urbaines 7 m en zones… (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 14 : bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree depuis les rails exterieurs, aux frais du gestionnaire, sur les secteurs prioritaires (voies a moins de 20 m de peuplements sensibles resineux et mixtes) ; sur le reste du lineaire, 7 m dans la limite de la propriete du gestionnaire. Champ : massifs + 20 m. Exclus : voies non ouvertes a la circulation des trains,… (Article 14) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 15, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 2 m en agglomeration et 3 m hors agglomeration (BT nus), 1 m (BT isoles), 3 m avec isolateurs rigides et 4 m avec isolateurs non rigides (HTA nus), 1 m (HTA isoles), 5 m (HTB > 50 kV - citation) ; debroussaillement 3 m au pied des supports HTA ; au pied des poteaux et pylones HTB : 5 m de 63 a 90 kV, 10 m de 90 a 225 kV, 15 m… (Article 15) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 15 : la seule regle de superposition de l'arrete concerne l'electricite - lorsque les infrastructures electriques surplombent d'autres OLD existantes, le transporteur/distributeur doit, A SES FRAIS, debroussailler une bande laterale de 3 m de part et d'autre a partir du conducteur exterieur et realiser un elagage de securite de 3 m. ATTENTION : l'arrete ne comporte AUCUN article general de repartition entre… (Article 15) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 19). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Oui, mais sectoriel — équipements linéaires, articles 13 à 15 Il ne s'applique donc pas aux propriétaires de constructions. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 1er septembre 2025 au 22 septembre 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 01 septembre 2025 au 22 septembre 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 12 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
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Les 116 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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