Obligations légales de débroussaillement en Pyrénées-Atlantiques (64)
En Pyrénées-Atlantiques, 316 communes et 527 148 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Pyrénées-Atlantiques est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
230 des 545 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 316 autres — 527 148 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Pyrénées-Atlantiques, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha situés dans les communes suivantes : ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 17/07/2025 — référence : Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 230 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Aast · Abidos · Abitain · Abère · Andoins · Angous · Anos · Arancou · Araujuzon · Arbouet-Sussaute · Aressy · Argagnon · Argelos · Arget · Arnos · Arrien · Arrosès · Artigueloutan · Artix · Arzacq-Arraziguet · Assat · Astis · Athos-Aspis · Aubin · Audaux · Auga · Auriac · Aurions-Idernes · Aussevielle · Auterrive · Aydie · Baigts-de-Béarn · Baleix · Baliracq-Maumusson · Bardos · Barinque · Barraute-Camu · Barzun · Bassillon-Vauzé · Bastanès · Baudreix · Bentayou-Sérée · Bernadets · Beyrie-en-Béarn · Billère · Biron · Bizanos · Bonnut · Boueilh-Boueilho-Lasque · Bougarber · Boumourt · Bourdettes · Bournos · Buros · Bédeille · Bérenx · Bétracq · Cadillon · Came · Carrère · Casteide-Doat · Castetpugon · Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn) · Castétis · Caubios-Loos · Cescau · Charre · Claracq · Conchez-de-Béarn · Corbère-Abères · Coslédaà-Lube-Boast · Coublucq · Crouseilles · Cuqueron · Denguin · Diusse · Doazon · Dognen · Escos · Escoubès · Eslourenties-Daban · Espoey · Espéchède · Fichous-Riumayou · Gabaston · Garlin · Garlède-Mondebat · Garos · Gayon · Ger · Gerderest · Gestas · Gomer · Guiche · Guinarthe-Parenties · Géus-d'Arzacq · Hagetaubin · Higuères-Souye · Hours · Idron · Ilharre · Labastide-Cézéracq · Labastide-Monréjeau · Labastide-Villefranche · Labatmale · Labeyrie · Lacadée · Lacommande · Lacq · Lahontan · Lalonquette · Lamayou · Lannecaube · Lanneplaà · Larreule · Lasclaveries · Laà-Mondrans · Lescar · Lespielle · Lespourcy · Lichos · Limendous · Livron · Lombia · Lons · Loubieng · Lourenties · Louvigny · Luc-Armau · Lucarré · Lucgarier · Lussagnet-Lusson · Lème · Lée · Léren · Malaussanne · Mascaraàs-Haron · Maslacq · Maspie-Lalonquère-Juillacq · Maucor · Maure · Mazerolles · Meillon · Mesplède · Mialos · Miossens-Lanusse · Mirepeix · Momas · Momy · Monassut-Audiracq · Moncla · Monpezat · Mont · Mont-Disse · Montaner · Montardon · Montfort · Morlaàs · Mouhous · Mourenx · Méracq · Narp · Navailles-Angos · Nay · Nousty · Ogenne-Camptort · Oraàs · Orin · Orriule · Orthez · Ossenx · Ouillon · Ousse · Ozenx-Montestrucq · Parbayse · Piets-Plasence-Moustrou · Poey-d'Oloron · Poey-de-Lescar · Pomps · Ponson-Debat-Pouts · Ponson-Dessus · Pontacq · Pontiacq-Viellepinte · Portet · Pouliacq · Poursiugues-Boucoue · Ramous · Ribarrouy · Riupeyrous · Saint-Armou · Saint-Castin · Saint-Dos · Saint-Gladie-Arrive-Munein · Saint-Jammes · Saint-Jean-Poudge · Saint-Laurent-Bretagne · Saint-Pé-de-Léren · Salles-Mongiscard · Sallespisse · Sames · Sarpourenx · Saubole · Saucède · Sault-de-Navailles · Sauvagnon · Sauvelade · Sedze-Maubecq · Sedzère · Sendets · Serres-Castet · Serres-Morlaàs · Serres-Sainte-Marie · Soumoulou · Séby · Séméacq-Blachon · Sévignacq · Tabaille-Usquain · Tadousse-Ussau · Taron-Sadirac-Viellenave · Thèze · Urost · Uzan · Uzein · Verdets · Vialer · Viellenave-d'Arthez · Viellenave-de-Navarrenx · Vignes · Viven
275 communes supplémentaires sont partiellement exclues — une partie seulement de leur territoire sort du dispositif, selon l'altitude, l'aléa ou la surface du massif. Elles restent concernées.
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) | 5 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. […] » | 3 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de large, chaussée comprise | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive à réaliser DU 15 SEPTEMBRE AU 15 MARS en cas de présence avérée d'espèces … | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté n° 64-2025-07-17-00044 |
|---|---|
| Signé le | 17 juillet 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
| Surface minimale du massif classé | pas de seuil général ; < 4 ha exclus dans les seules communes listées à l'annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 (275 communes), 230 autres étant intégralement exclues |
| Hauteur maximale de la végétation basse | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m |
| Élagage | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale … » |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de large, chaussée comprise |
| Élimination des rémanents | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien comme la « réalisation régulière des opérations de débroussaillement », sans fixer de hauteur. Un état à tenir, mais dont le seuil n'est pas chiffré |
| Clause de pente | > 22° soit 40 % — TROISIÈME ÉCRITURE DIFFÉRENTE, et le seul à donner les deux unités avec ce couple |
| Effet de la clause de pente | la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente ; dérogation au-delà de 22° |
| Îlots — surface maximale | entre 20 et 25 m² ; composés d'herbacées, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes, la combinaison n'étant pas requise. […] |
| Îlots — éloignement des constructions | aucun îlot dans un rayon de 20 m des constructions, chantiers ou installations · 5 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservation des arbres morts sur pied, sous réserve d'être à au moins 3 m de tout arbre, arbuste, construction, chantier ou installation. […] |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention dans les boisements rivulaires des cours d'eau permanents sur une bande de 10 M DE PART ET D'AUTRE À PARTIR DE LA BERGE, PORTÉE À 20 M si le boisement s'étend sur cette surface · même règle … |
| Broyage en plein — interdiction | broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive à réaliser DU 15 SEPTEMBRE AU 15 MARS en cas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional. […] |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² D'UN SEUL TENANT. Assiette expressément définie : « ce seuil s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable chargé d'une obligation légale de débroussaillement » … |
| Haies et alignements | 3 m des constructions, chantiers ou installations ET des autres arbres et arbustes maintenus ; haies ornementales : 2 m de hauteur × 2 m de largeur maximum (art. 10 a) · campings : 1 m des habitations et … |
| Arbres remarquables | maintien d'un ou plusieurs arbres à proximité immédiate d'une construction, à condition d'être isolés en tout point de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste. […] |
| Campings — houppiers / hébergements | mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions ramenée à 1 m ; distance des branches d'arbres et d'arbustes aux constructions ramenée à 1 m ; haies et alignements à 1 m des habitations … |
| Installations classées | visé, L. 515-32 |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | exclusions par liste de communes — voir l'annexe 2 — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 17 juillet 2025 — Arrêté préfectoral OLD des Pyrénées-Atlantiques (abroge l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022) · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 224 643 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 316 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté des Pyrénées-Atlantiques s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Cet arrêté module l'obligation selon la pente — ils ne sont que 14 sur 45 à le faire, et l'unité varie d'un texte à l'autre : degrés ici, pourcentage ailleurs.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Non relevé — nous n'avons pas pu lire ce point. |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 m de la limite d'emprise des voies ferrées : bande longitudinale de 7 m à partir du rail le plus proche du bord extérieur, aux frais du gestionnaire d'infrastructures ferroviaires. (Article 4) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Bande de terrain de 5 m autour de chaque pylône, aux frais du transporteur ou distributeur, plus respect de l'arrêté du 17 mai 2001. Les poteaux supportant un poste de distribution HTA/BT sont concernés sur un rayon de 5 m. Les infrastructures traversant la seule zone tampon de 200 m ne sont pas soumises. (Article 5) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Même personne responsable de plusieurs périmètres : la limite la plus externe s'applique. Superposition sur la parcelle d'un tiers non tenu : chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant son enjeu. Superposition enjeux localisés / grands linéaires : même règle, sauf avec les infrastructures linéaires électriques, ou la charge revient au gestionnaire de l'infrastructure… (Article 6) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 7 mai 2025 au 1er juin 2025, soit 25 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (26 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 7 mai 2025 au 1 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 10 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Pays de Nay.
CA Pau Béarn Pyrénées · CA du Pays Basque · CC Adour Madiran · CC Pays de Nay · CC de Lacq-Orthez · CC de la Vallée d'Ossau · CC des Luys en Béarn · CC du Béarn des Gaves · CC du Haut Béarn · CC du Nord Est Béarn
Les 316 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Abos · Accous · Agnos · Ahaxe-Alciette-Bascassan · Ahetze · Aincille · Ainharp · Ainhice-Mongelos · Ainhoa · Aldudes · Alos-Sibas-Abense · Alçay-Alçabéhéty-Sunharette · Amendeuix-Oneix · Amorots-Succos · Andrein · Angaïs · Anglet · Anhaux · Anoye · Aramits · Araux · Arbonne · Arbus · Arbérats-Sillègue · Arcangues · Aren · Arette · Arhansus · Armendarits · Arnéguy · Aroue-Ithorots-Olhaïby · Arrast-Larrebieu · Arraute-Charritte · Arricau-Bordes · Arros-de-Nay · Arthez-d'Asson · Arthez-de-Béarn · Artiguelouve · Arudy · Asasp-Arros · Ascain · Ascarat · Asson · Aste-Béon · Aubertin · Aubous · Aussurucq · Autevielle-Saint-Martin-Bideren · Aydius · Ayherre · Aïcirits-Camou-Suhast · Balansun · Baliros · Banca · Barcus · Bassussarry · Bayonne · Bedous · Bellocq · Bergouey-Viellenave · Berrogain-Laruns · Bescat · Beuste · Beyrie-sur-Joyeuse · Biarritz · Bidache · Bidarray · Bidart · Bidos · Bielle · Bilhères · Biriatou · Boeil-Bezing · Bonloc · Borce · Bordes · Bordères · Bosdarros · Boucau · Bouillon · Briscous · Bruges-Capbis-Mifaget · Bugnein · Bunus · Burgaronne · Burosse-Mendousse · Bussunarits-Sarrasquette · Bustince-Iriberry · Buziet · Buzy · Béguios · Béhasque-Lapiste · Béhorléguy · Bénéjacq · Béost · Bésingrand · Cabidos · Cambo-les-Bains · Camou-Cihigue · Cardesse · Caro · Carresse-Cassaber · Castagnède · Casteide-Cami · Casteide-Candau · Castet · Castetbon · Castetnau-Camblong · Castetner · Castillon (Canton de Lembeye) · Castéra-Loubix · Cette-Eygun · Charritte-de-Bas · Chéraute · Ciboure · Coarraze · Domezain-Berraute · Doumy · Eaux-Bonnes · Escot · Escou · Escout · Escurès · Espelette · Espiute · Espès-Undurein · Esquiule · Estialescq · Estos · Estérençuby · Etcharry · Etchebar · Etsaut · Eysus · Féas · Gabat · Gamarthe · Gan · Garindein · Garris · Gelos · Geüs-d'Oloron · Gotein-Libarrenx · Goès · Gurmençon · Gurs · Guéthary · Gère-Bélesten · Géronce · Halsou · Hasparren · Haut-de-Bosdarros · Haux · Hendaye · Herrère · Hosta · Hélette · Ibarrolle · Idaux-Mendy · Igon · Iholdy · Irissarry · Irouléguy · Ispoure · Issor · Isturits · Itxassou · Izeste · Jasses · Jatxou · Jaxu · Jurançon · Juxue · L'Hôpital-Saint-Blaise · L'Hôpital-d'Orion · La Bastide-Clairence · Labatut-Figuières · Labets-Biscay · Lacarre · Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut · Lagor · Lagos · Laguinge-Restoue · Lahonce · Lahourcade · Lalongue · Lanne-en-Barétous · Lantabat · Larceveau-Arros-Cibits · Laroin · Larrau · Larressore · Larribar-Sorhapuru · Laruns · Lasse · Lasserre · Lasseube · Lasseubetat · Lay-Lamidou · Laàs · Lecumberry · Ledeuix · Lembeye · Lescun · Lestelle-Bétharram · Lichans-Sunhar · Licq-Athérey · Lohitzun-Oyhercq · Lonçon · Louhossoa · Lourdios-Ichère · Louvie-Juzon · Louvie-Soubiron · Lucq-de-Béarn · Lurbe-Saint-Christau · Luxe-Sumberraute · Lys · Lées-Athas · Macaye · Masparraute · Mauléon-Licharre · Mazères-Lezons · Mendionde · Menditte · Mendive · Moncaup · Moncayolle-Larrory-Mendibieu · Monein · Monségur · Montagut · Montaut · Montory · Morlanne · Mouguerre · Moumour · Musculdy · Méharin · Méritein · Nabas · Narcastet · Navarrenx · Noguères · Ogeu-les-Bains · Oloron-Sainte-Marie · Ordiarp · Orion · Orsanco · Orègue · Os-Marsillon · Ossas-Suhare · Osse-en-Aspe · Osserain-Rivareyte · Ossès · Ostabat-Asme · Pagolle · Pardies · Pardies-Piétat · Pau · Peyrelongue-Abos · Préchacq-Josbaig · Préchacq-Navarrenx · Précilhon · Puyoô · Rivehaute · Rontignon · Roquiague · Rébénacq · Saint-Abit · Saint-Boès · Saint-Esteben · Saint-Faust · Saint-Girons-en-Béarn · Saint-Goin · Saint-Jean-Pied-de-Port · Saint-Jean-de-Luz · Saint-Jean-le-Vieux · Saint-Just-Ibarre · Saint-Martin-d'Arberoue · Saint-Martin-d'Arrossa · Saint-Michel · Saint-Médard · Saint-Palais · Saint-Pierre-d'Irube · Saint-Pée-sur-Nivelle · Saint-Vincent · Saint-Étienne-de-Baïgorry · Sainte-Colome · Sainte-Engrâce · Salies-de-Béarn · Samsons-Lion · Sare · Sarrance · Sauguis-Saint-Étienne · Sauveterre-de-Béarn · Simacourbe · Siros · Souraïde · Suhescun · Sus · Susmiou · Sévignacq-Meyracq · Tardets-Sorholus · Tarsacq · Trois-Villes · Uhart-Cize · Uhart-Mixe · Urcuit · Urdos · Urepel · Urrugne · Urt · Ustaritz · Uzos · Vielleségure · Villefranque · Viodos-Abense-de-Bas
Les 229 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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