Obligations légales de débroussaillement en Gers (32)
En Gers, 3 communes et 12 081 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Les autres départements dont la règle ou le périmètre bouge en ce moment →
Le périmètre de ce département est en cours de révision
La préfecture a mis un projet de zonage des massifs en consultation. Elle est ouverte depuis le 29 juillet 2026 ; la préfecture n’annonce pas de date de clôture unique. Les règles ci-dessous ne changent pas — ce qui changerait, c’est le nombre de communes auxquelles elles s’appliquent.
⚠️ Une commune qui n’est pas concernée aujourd’hui peut l’être demain, et les propriétaires y découvriront l’obligation en même temps que le classement. La page de la consultation →
Relevé le 26 août 2026 sur le site des services de l’État. Cette page sera reprise dès la signature du texte neuf.
La réponse courte
Le département du Gers n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 3 communes sur les 458 que compte le département.
Ces 3 communes représentent 12 081 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Gers, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Les 3 communes concernées
L'Isle-Jourdain · Lias · Pujaudran
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | muet pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) | Muet — comme 1 autre sur 45 |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | autorisation : si espèce patrimoniale signalée par courrier, broyage de plus de 5 000 m² entre le 30 septembre et le 1er mars | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-25-00005 relatif au débroussaillement et au maintien en… |
|---|---|
| Signé le | 25 avril 2025 |
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | Le texte est muet — pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) |
| Élagage | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence imposée : « la végétation ligneuse basse et la fougère pourront nécessiter plusieurs passages la même année pour maintenir l'état débroussaillé » — ces deux strates seulement |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil, aucune dérogation. La pente n'est prise en compte que pour l'exécution du fauchage en bordure de voirie (art. 13) |
| Effet de la clause de pente | aucun seuil, aucune dérogation liée à la pente. Seule mention (art. 13) : « Le débroussaillement doit être réalisé sur le terrain naturel, en tenant compte de la pente, ses variations ainsi que du … » |
| Îlots — surface maximale | 20 m² — régime unique, constructions comme linéaires |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions comme des linéaires ; 3 m des autres arbres ou arbustes |
| Arbres morts sur pied | préservés (rédaction impérative) si > 20 m des constructions et des linéaires ; sécurité réservée |
| Bords de cours d'eau | Le texte est muet — dans le dispositif ; définition orpheline au glossaire (10 m du lit mineur) |
| Broyage en plein — interdiction | autorisation : si espèce patrimoniale signalée par courrier, broyage de plus de 5 000 m² entre le 30 septembre et le 1er mars |
| Broyage en plein — seuil | « une surface supérieure à 5000 m2 ». L'assiette n'est PAS précisée : le texte est muet sur le point de savoir si le seuil s'apprécie par commune, par propriétaire ou par chantier — à la différence du 2B et du … |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large ; campings 2 m |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | « Par dérogation à l'article 3.1 alinéa c), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » ; « Par dérogation à l'article 3.1 … » |
| Installations classées | Le texte est muet — L. 515-32 ni visé ni mentionné, aucune règle SEVESO |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 25 avril 2025 — 32-2025-04-25-00005 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 1 422 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 3 communes classées |
| Information préventive | 3 communes sur 3 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Gers s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Cet arrêté ne fixe aucune distance entre les houppiers d'arbres et les constructions — la prescription la plus élémentaire du débroussaillement. Il est l'un des 2 sur 45 dans ce cas.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies situees dans les massifs exposes et jusqu'a 200 m. RN et RD : bande laterale de 4 m de profondeur de part et d'autre de la plate-forme et des aires de stationnement. Autres voies ouvertes a la circulation publique : 2 m. Gabarit 4 m x 4 m sur tous types de voies. Aucune ligne 'autoroutes' dans le tableau, bien que les concessionnaires d'autoroutes soient vises. (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Le texte est muet sur ce point. |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zone de securite degagee autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isoles 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isoles 1 m ; maintien debroussaille sur 3 m au pied des poteaux et pylones (HT). Si la ligne surplombe d'autres OLD : bande laterale de 3 m au sol de part et d'autre des conducteurs + zone de securite de 3 m, a leurs frais. (Article 14) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localises et grands lineaires, meme regle que entre enjeux localises (chacun debroussaille la partie la plus proche de sa parcelle d'origine), SAUF superposition avec des infrastructures lineaires electriques : la charge revient alors au gestionnaire de l'infrastructure electrique (art. 14). (Article 10) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 17). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté évoque des personnes habilitées sans citer l'article. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 19 mars 2025 au 8 avril 2025, soit 20 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (21 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 19/03/2025 au 08/04/2025 inclus »
Vingt jours d'écart, vingt et un en comptant les deux bornes. Ce département est exactement sur la limite de l'article L. 123-19-1. Nous n'en concluons rien : « à compter de » ne se compte pas de la même façon selon qu'on inclut ou non le jour de départ. Le relevé des 40 consultations datées →
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 1 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Les 3 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
L'Isle-Jourdain · Lias · Pujaudran
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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