En Gers, 3 communes et 12 081 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Gers n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 3 communes sur les 458 que compte le département.
Ces 3 communes représentent 12 081 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Gers, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
L'Isle-Jourdain · Lias · Pujaudran
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | muet pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) | Muet — comme 1 autre sur 45 |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | autorisation : si espèce patrimoniale signalée par courrier, broyage de plus de 5 000 m² entre le 30 septembre et le 1er mars | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-25-00005 relatif au débroussaillement et au maintien en… |
|---|---|
| Signé le | 25 avril 2025 |
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | Le texte est muet — pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) |
| Élagage | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | aucun seuil, aucune dérogation liée à la pente. Seule mention (art. |
| Îlots — surface maximale | 20 m² — régime unique, constructions comme linéaires |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions comme des linéaires ; 3 m des autres arbres ou arbustes |
| Arbres morts sur pied | préservés (rédaction impérative) si > 20 m des constructions et des linéaires ; sécurité réservée |
| Bords de cours d'eau | Le texte est muet — dans le dispositif ; définition orpheline au glossaire (10 m du lit mineur) |
| Broyage en plein — interdiction | autorisation : si espèce patrimoniale signalée par courrier, broyage de plus de 5 000 m² entre le 30 septembre et le 1er mars |
| Broyage en plein — seuil | « une surface supérieure à 5000 m2 ». |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large ; campings 2 m |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | « Par dérogation à l'article 3.1 alinéa c), la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » ; « Par dérogation à l'article 3.1 … » |
| Installations classées | Le texte est muet — L. 515-32 ni visé ni mentionné, aucune règle SEVESO |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 25 avril 2025 — 32-2025-04-25-00005 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 1 422 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 3 communes classées |
| Information préventive | 3 communes sur 3 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Gers s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies situees dans les massifs exposes et jusqu'a 200 m. RN et RD : bande laterale de 4 m de profondeur de part et d'autre de la plate-forme et des aires de stationnement. Autres voies ouvertes a la circulation publique : 2 m. Gabarit 4 m x 4 m sur tous types de voies. Aucune ligne 'autoroutes' dans le tableau, bien que les concessionnaires d'autoroutes soient vises. (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Le texte est muet sur ce point. |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zone de securite degagee autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isoles 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isoles 1 m ; maintien debroussaille sur 3 m au pied des poteaux et pylones (HT). Si la ligne surplombe d'autres OLD : bande laterale de 3 m au sol de part et d'autre des conducteurs + zone de securite de 3 m, a leurs frais. (Article 14) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localises et grands lineaires, meme regle que entre enjeux localises (chacun debroussaille la partie la plus proche de sa parcelle d'origine), SAUF superposition avec des infrastructures lineaires electriques : la charge revient alors au gestionnaire de l'infrastructure electrique (art. 14). (Article 10) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
L'Isle-Jourdain · Lias · Pujaudran
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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