Obligations légales de débroussaillement en Hautes-Pyrénées (65)
En Hautes-Pyrénées, 238 communes et 80 916 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Hautes-Pyrénées est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
231 des 469 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 238 autres — 80 916 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». L'annexe 2 ne fixe pas de seuil supplémentaire pour Hautes-Pyrénées.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 04/08/2025 — référence : Arrete prefectoral n° 65-2025-08-04-00011.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 231 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Allier · Andrest · Angos · Ansost · Antin · Arcizac-Adour · Aries-Espénan · Arné · Artagnan · Aubarède · Aureilhan · Aurensan · Auriébat · Averan · Barbachen · Barbazan-Debat · Barbazan-Dessus · Barry · Barthe · Bazet · Bazillac · Bazordan · Bernac-Debat · Bernac-Dessus · Bernadets-Debat · Bernadets-Dessus · Betbèze · Betpouy · Bonnefont · Bonrepos · Bordes · Bordères-sur-l'Échez · Bouilh-Devant · Bouilh-Péreuilh · Boulin · Bours · Bugard · Burg · Buzon · Bégole · Bénac · Cabanac · Caharet · Caixon · Calavanté · Camalès · Campistrous · Campuzan · Capvern · Castelbajac · Castelnau-Magnoac · Castelnau-Rivière-Basse · Castelvieilh · Casterets · Castéra-Lanusse · Castéra-Lou · Caubous · Caussade-Rivière · Chelle-Debat · Chis · Cizos · Clarac · Clarens · Collongues · Coussan · Devèze · Dours · Escaunets · Escondeaux · Estampures · Estirac · Fontrailles · Fréchou-Fréchet · Fréchède · Galan · Galez · Gardères · Gaussan · Gayan · Gensac · Gonez · Goudon · Guizerix · Hachan · Hagedet · Hibarette · Hitte · Horgues · Houeydets · Hourc · Hères · Jacque · Juillan · Labatut-Rivière · Lacassagne · Lafitole · Lagarde · Lagrange · Lahitte-Toupière · Lalanne · Lalanne-Trie · Laloubère · Lamarque-Rustaing · Laméac · Lanespède · Lanne · Lannemezan · Lansac · Lapeyre · Laran · Larreule · Larroque · Lascazères · Laslades · Lassales · Layrisse · Lescurry · Lespouey · Lhez · Liac · Libaros · Lizos · Loucrup · Louey · Louit · Lubret-Saint-Luc · Luby-Betmont · Luc · Luquet · Lustar · Lutilhous · Madiran · Mansan · Marquerie · Marsac · Marseillan · Mascaras · Maubourguet · Mazerolles · Mingot · Momères · Monfaucon · Monlong · Monléon-Magnoac · Montastruc · Montignac · Moulédous · Moumoulous · Mun · Nouilhan · Odos · Oléac-Debat · Oléac-Dessus · Organ · Orieux · Orincles · Orleix · Oroix · Osmets · Oueilloux · Oursbelille · Ozon · Peyraube · Peyret-Saint-André · Peyriguère · Peyrun · Pinas · Pintac · Poumarous · Pouy · Pouyastruc · Pujo · Puntous · Puydarrieux · Péré · Rabastens-de-Bigorre · Recurt · Ricaud · Réjaumont · Sabalos · Sabarros · Sadournin · Saint-Lanne · Saint-Lézer · Saint-Martin · Saint-Sever-de-Rustan · Salles-Adour · Sanous · Sariac-Magnoac · Sarniguet · Sarriac-Bigorre · Sarrouilles · Sauveterre · Sentous · Siarrouy · Sinzos · Sombrun · Soréac · Soublecause · Soues · Souyeaux · Sère-Rustaing · Ségalas · Séméac · Sénac · Séron · Tajan · Talazac · Tarasteix · Tarbes · Thermes-Magnoac · Thuy · Tostat · Tournay · Tournous-Darré · Tournous-Devant · Trie-sur-Baïse · Trouley-Labarthe · Uglas · Ugnouas · Vic-en-Bigorre · Vidou · Vidouze · Vielle-Adour · Vieuzos · Villefranque · Villembits · Villemur · Villenave-près-Béarn · Villenave-près-Marsac · Visker
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol, pour les sujets de plus de 6 m uniquement ; aucune fraction de hauteur | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage subsidiaire, interdit en cœur de parc national | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction sous 4 conditions cumulatives dont > 2 000 m² (par commune et par propriétaire) · Gypaète : 1er sept. – 1er nov. | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté préfectoral n°65-2025-08-04-00011 |
|---|---|
| Signé le | 4 août 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
| Le long des voies privées d'accès | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil ministériel — tout le département est classé, l'annexe 2 ne retire aucun massif par la surface |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m depuis le bord extérieur du houppier |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | 2 m du sol, pour les sujets de plus de 6 m uniquement ; aucune fraction de hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage subsidiaire, interdit en cœur de parc national |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil. La mesure « au sol et non en projection » n'est écrite que pour les bandes le long des voies (art. 11) et des voies ferrées (art. 12) : rien pour les 50 m autour des constructions |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente et aucune dérogation liée à la pente. Le texte ne traite la pente que sous l'angle de la MESURE, et uniquement pour les équipements linéaires : « La bande latérale se mesure au sol et non … » |
| Îlots — surface maximale | Le texte est muet — l'article 3.2 b) renvoie à des critères techniques « stipulés en annexe 2 » qui n'y figurent pas |
| Îlots — éloignement des constructions | Le texte est muet — l'article 3.2 b) renvoie à des critères techniques « stipulés en annexe 2 » qui n'y figurent pas |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; nombre max : muet |
| Bords de cours d'eau | hors champ + aucune intervention sur 10 m de part et d'autre du lit mineur |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction sous 4 conditions cumulatives dont > 2 000 m² (par commune et par propriétaire) · Gypaète : 1er sept. – 1er nov. |
| Broyage en plein — seuil | 2 000 m2 — « la surface broyée est supérieure à 2 000 m2 (SEUIL VALABLE PAR COMMUNE ET PAR PROPRIÉTAIRE) ». ASSIETTE EXPLICITE ET ATYPIQUE : le seuil ne s'apprécie ni par chantier ni « d'un seul tenant » … |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large · campings et aires de repos : 2 m |
| Arbres remarquables | jusqu'à trois, à plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste |
| Campings — houppiers / hébergements | « Par dérogation à l'article 3.1 alinéa d) : la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre ; la mise à distance des houppiers des … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; portabilité à 200 m : muet |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | exclusions par liste de communes — voir l'annexe 2 — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 4 août 2025 — 65-2025-08-04-00011 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 116 864 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 238 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 2 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Hautes-Pyrénées s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Le seuil de surface qui déclenche l'interdiction de broyer pendant la nidification y est parmi les plus bas de France : la contrainte s'applique à des chantiers de jardin, pas seulement à des travaux forestiers.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Non relevé — nous n'avons pas pu lire ce point. |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Aucune largeur chiffrée : l'article 11 exclut expressément de son champ les voies répertoriées comme assurant la prévention des incendies de forêt, sans fixer ailleurs de largeur pour ces voies. (Article 11) |
| Le long des voies ferrées | Voies ferrées situées dans les massifs exposés et jusqu'à 20 m de l'emprise. Bande longitudinale de 7 m ou 3 m, selon les indices de risque de l'étude SNCF de septembre 2023, de part et d'autre du bord des rails extérieurs, aux frais du gestionnaire. Liste des communes et largeurs en annexe 5. Phytocides interdits au-delà de 2 m du rail extérieur. (Article 12) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Lignes aériennes à l'intérieur des massifs exposés (zone tampon de 200 m exclue). Zone de sécurité dégagée par élagage : BT conducteurs nus 1 m, HTA conducteurs nus 2 m, HTB conducteurs nus 3 m. Maintien débroussaillé sur 3 m au pied des poteaux et pylônes HTA et HTB, strate herbacée et semi-ligneuse basse sous 40 cm. (Article 13) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Même personne responsable de plusieurs périmètres : la limite la plus externe s'applique. Superposition sur la parcelle d'un tiers non tenu : chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant son enjeu. Superposition enjeux localisés / grands linéaires : même règle, sauf avec les infrastructures linéaires électriques, ou le transporteur ou distributeur conserve la charge et les… (Annexe 6) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 18). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 28 février 2025 au 20 mars 2025, soit 20 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (21 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 28/2/25 au 20/3/25 inclus (annexe 8) »
Vingt jours d'écart, vingt et un en comptant les deux bornes. Ce département est exactement sur la limite de l'article L. 123-19-1. Nous n'en concluons rien : « à compter de » ne se compte pas de la même façon selon qu'on inclut ou non le jour de départ. Le relevé des 40 consultations datées →
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
2 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Les 9 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Pays de Nay.
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées · CC Aure Louron · CC Neste Barousse · CC Pays de Nay · CC Pyrénées Vallées des Gaves · CC de la Haute-Bigorre · CC des Coteaux du Val d'Arros · CC du Pays de Trie et du Magnoac · CC du Plateau de Lannemezan
Les 238 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Adast · Adervielle-Pouchergues · Adé · Agos-Vidalos · Ancizan · Anla · Antichan · Antist · Anères · Aragnouet · Arbéost · Arcizac-ez-Angles · Arcizans-Avant · Arcizans-Dessus · Ardengost · Argelès-Bagnères · Argelès-Gazost · Arras-en-Lavedan · Arrayou-Lahitte · Arreau · Arrens-Marsous · Arrodets · Arrodets-ez-Angles · Artalens-Souin · Artiguemy · Artigues · Aspin-Aure · Aspin-en-Lavedan · Asque · Astugue · Asté · Aucun · Aulon · Avajan · Aventignan · Aveux · Avezac-Prat-Lahitte · Ayros-Arbouix · Ayzac-Ost · Azereix · Azet · Bagnères-de-Bigorre · Banios · Bareilles · Barlest · Barrancoueu · Bartrès · Barèges · Batsère · Bazus-Aure · Bazus-Neste · Beaucens · Beaudéan · Benqué-Molère · Berbérust-Lias · Bertren · Betpouey · Bettes · Beyrède-Jumet · Bize · Bizous · Bonnemazon · Bordères-Louron · Bourg-de-Bigorre · Bourisp · Bourréac · Boô-Silhen · Bramevaque · Bulan · Bun · Cadeilhan-Trachère · Cadéac · Campan · Camparan · Cantaous · Castillon · Cauterets · Cazarilh · Cazaux-Debat · Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors · Chelle-Spou · Cheust · Chèze · Cieutat · Créchets · Ens · Esbareich · Escala · Esconnets · Escots · Escoubès-Pouts · Esparros · Espieilh · Espèche · Esquièze-Sère · Estaing · Estarvielle · Estensan · Esterre · Ferrières · Ferrère · Fréchendets · Fréchet-Aure · Gaillagos · Gaudent · Gazave · Gazost · Gembrie · Ger · Gerde · Germ · Germs-sur-l'Oussouet · Geu · Gez · Gez-ez-Angles · Gouaux · Gourgue · Grailhen · Grust · Grézian · Guchan · Guchen · Gèdre · Génos · Générest · Hauban · Hautaget · Hiis · Hèches · Ibos · Ilhet · Ilheu · Izaourt · Izaux · Jarret · Julos · Juncalas · Jézeau · La Barthe-de-Neste · Labassère · Labastide · Laborde · Lamarque-Pontacq · Lançon · Lau-Balagnas · Les Angles · Lies · Lombrès · Lomné · Lortet · Loubajac · Loudenvielle · Loudervielle · Lourdes · Loures-Barousse · Lugagnan · Luz-Saint-Sauveur · Lézignan · Marsas · Mauléon-Barousse · Mauvezin · Mazouau · Mazères-de-Neste · Mont · Montgaillard · Montoussé · Montsérié · Montégut · Mérilheu · Nestier · Neuilh · Nistos · Omex · Ordizan · Orignac · Ossen · Ossun · Ossun-ez-Angles · Ourde · Ourdis-Cotdoussan · Ourdon · Ousté · Ouzous · Pailhac · Paréac · Peyrouse · Pierrefitte-Nestalas · Poueyferré · Pouzac · Préchac · Ris · Sacoué · Sailhan · Saint-Arroman · Saint-Créac · Saint-Lary-Soulan · Saint-Laurent-de-Neste · Saint-Pastous · Saint-Paul · Saint-Pé-de-Bigorre · Saint-Savin · Sainte-Marie · Saligos · Salles · Saléchan · Samuran · Sarlabous · Sarp · Sarrancolin · Sassis · Sazos · Seich · Sers · Siradan · Sireix · Sost · Soulom · Sère-Lanso · Sère-en-Lavedan · Ségus · Thèbe · Tibiran-Jaunac · Tilhouse · Tramezaïgues · Troubat · Trébons · Tuzaguet · Uz · Uzer · Viella · Vielle-Aure · Vielle-Louron · Vier-Bordes · Viey · Viger · Vignec · Villelongue · Viscos
Les 231 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
Allier · Andrest · Angos · Ansost · Antin · Arcizac-Adour · Aries-Espénan · Arné · Artagnan · Aubarède · Aureilhan · Aurensan · Auriébat · Averan · Barbachen · Barbazan-Debat · Barbazan-Dessus · Barry · Barthe · Bazet · Bazillac · Bazordan · Bernac-Debat · Bernac-Dessus · Bernadets-Debat · Bernadets-Dessus · Betbèze · Betpouy · Bonnefont · Bonrepos · Bordes · Bordères-sur-l'Échez · Bouilh-Devant · Bouilh-Péreuilh · Boulin · Bours · Bugard · Burg · Buzon · Bégole · Bénac · Cabanac · Caharet · Caixon · Calavanté · Camalès · Campistrous · Campuzan · Capvern · Castelbajac · Castelnau-Magnoac · Castelnau-Rivière-Basse · Castelvieilh · Casterets · Castéra-Lanusse · Castéra-Lou · Caubous · Caussade-Rivière · Chelle-Debat · Chis · Cizos · Clarac · Clarens · Collongues · Coussan · Devèze · Dours · Escaunets · Escondeaux · Estampures · Estirac · Fontrailles · Fréchou-Fréchet · Fréchède · Galan · Galez · Gardères · Gaussan · Gayan · Gensac · Gonez · Goudon · Guizerix · Hachan · Hagedet · Hibarette · Hitte · Horgues · Houeydets · Hourc · Hères · Jacque · Juillan · Labatut-Rivière · Lacassagne · Lafitole · Lagarde · Lagrange · Lahitte-Toupière · Lalanne · Lalanne-Trie · Laloubère · Lamarque-Rustaing · Laméac · Lanespède · Lanne · Lannemezan · Lansac · Lapeyre · Laran · Larreule · Larroque · Lascazères · Laslades · Lassales · Layrisse · Lescurry · Lespouey · Lhez · Liac · Libaros · Lizos · Loucrup · Louey · Louit · Lubret-Saint-Luc · Luby-Betmont · Luc · Luquet · Lustar · Lutilhous · Madiran · Mansan · Marquerie · Marsac · Marseillan · Mascaras · Maubourguet · Mazerolles · Mingot · Momères · Monfaucon · Monlong · Monléon-Magnoac · Montastruc · Montignac · Moulédous · Moumoulous · Mun · Nouilhan · Odos · Oléac-Debat · Oléac-Dessus · Organ · Orieux · Orincles · Orleix · Oroix · Osmets · Oueilloux · Oursbelille · Ozon · Peyraube · Peyret-Saint-André · Peyriguère · Peyrun · Pinas · Pintac · Poumarous · Pouy · Pouyastruc · Pujo · Puntous · Puydarrieux · Péré · Rabastens-de-Bigorre · Recurt · Ricaud · Réjaumont · Sabalos · Sabarros · Sadournin · Saint-Lanne · Saint-Lézer · Saint-Martin · Saint-Sever-de-Rustan · Salles-Adour · Sanous · Sariac-Magnoac · Sarniguet · Sarriac-Bigorre · Sarrouilles · Sauveterre · Sentous · Siarrouy · Sinzos · Sombrun · Soréac · Soublecause · Soues · Souyeaux · Sère-Rustaing · Ségalas · Séméac · Sénac · Séron · Tajan · Talazac · Tarasteix · Tarbes · Thermes-Magnoac · Thuy · Tostat · Tournay · Tournous-Darré · Tournous-Devant · Trie-sur-Baïse · Trouley-Labarthe · Uglas · Ugnouas · Vic-en-Bigorre · Vidou · Vidouze · Vielle-Adour · Vieuzos · Villefranque · Villembits · Villemur · Villenave-près-Béarn · Villenave-près-Marsac · Visker
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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