En Seine-et-Marne, 16 communes et 49 417 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Seine-et-Marne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 16 communes sur les 507 que compte le département.
Ces 16 communes représentent 49 417 habitants. La liste complète figure plus bas.
Ce département n'est pas un « entrant 2026 », malgré ce qu'on lit partout. Ses bois et forêts sont classés depuis le décret du 17 août 1953 ; l'arrêté du 13 avril 2026 n'a fait que remplacer ce décret par une annexe moderne, avec effet au 29 avril 2026. L'obligation, elle, ne date pas d'hier.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Seine-et-Marne, ce critère est le suivant : « La partie nord-est d'une superficie supérieure à 4 ha, du massif forestier dit de Fontainebleau, située sur la commune de FONTAINEBLEAU. ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | arrêté non encore dépouillé | — |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | arrêté non encore dépouillé | — |
| Hauteur d'élagage | arrêté non encore dépouillé | — |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | arrêté non encore dépouillé | — |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | arrêté non encore dépouillé | — |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | arrêté non encore dépouillé | — |
| Devenir des rémanents | arrêté non encore dépouillé | — |
| Périodes de restriction pour la faune | arrêté non encore dépouillé | — |
| Hauteur maximale de la végétation basse | arrêté non encore dépouillé | — |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | Aucun arrêté à ce jour. Les services de l'État annoncent des obligations « précisées par arrêté préfectoral sous un an » (DRIAAF Île-de-France, page publiée le 20 mai 2026). Si ce délai court à compter du classement du 13 avril 2026, l'échéance tombe au 13 avril 2027 — date calculée, non fixée par un texte : aucun article du code forestier n'impose de délai au préfet pour prendre cet arrêté. |
| Surface forestière du périmètre | 28 340 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 16 communes classées |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA du Pays de Fontainebleau · CC Gâtinais Val de Loing · CC Pays de Nemours
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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