En Ille-et-Vilaine, 69 communes et 192 323 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Ille-et-Vilaine n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 69 communes sur les 332 que compte le département.
Ces 69 communes représentent 192 323 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Ille-et-Vilaine, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques | 3 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | muet | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | aucune période propre au broyage ; premiers travaux du 15 septembre au 15 mars ; broyage interdit au cas par cas par l'autorité administrative | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive | 1 autre écrit la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | 35-2025-01-23-00001 |
|---|---|
| Signé le | 23 janvier 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
| Le long des voies privées d'accès | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
| Houppiers d'arbustes → constructions | Le texte est muet — ; îlots maintenus à 10 m au moins des constructions |
| Houppiers d'arbustes entre eux | Le texte est muet |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
| Élagage | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ni dans ses annexes |
| Îlots — surface maximale | aucune surface individuelle en régime général ; couvert total ≤ 20 % de la surface OLD ; îlots résineux ≤ 100 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m des constructions ; îlots résineux à plus de 10 m — recommandation, non imposé |
| Arbres morts sur pied | conservation obligatoire sauf danger pour la sécurité publique ; muet sur toute distance |
| Bords de cours d'eau | boisements rivulaires hors OLD ; muet sur l'emprise, aucune largeur chiffrée |
| Broyage en plein — interdiction | aucune période propre au broyage ; premiers travaux du 15 septembre au 15 mars ; broyage interdit au cas par cas par l'autorité administrative |
| Broyage en plein — seuil | Le texte est muet — aucun seuil de surface |
| Haies et alignements | Le texte est muet — sur la taille ; haies bocagères en périphérie agricole et alignements L. 350-3 hors OLD |
| Arbres remarquables | Le texte est muet — aucun régime dérogatoire, aucune définition au lexique |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — aucune règle de houppiers, ni aucune modalité interne propre aux campings (contrairement au 2B, 32, 36 et 37 qui prévoient tous une dérogation intérieure) |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, jusqu'à 200 m par le préfet après analyse de risque |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 23 janvier 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 50 953 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 69 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Ille-et-Vilaine s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | À partir de la fin de la bande bitumée : 10 m pour les routes nationales, 5 m pour les routes départementales, 3 m pour les voies communales. Chemins ruraux exclus. Gabarit 4 m de haut sur 2 m de part et d'autre de l'axe. (art. 8) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 10 m au sol de part et d'autre de la voie à partir du rail extérieur (piste, bande de proximité et abords compris), pour les tronçons situés à moins de 20 m des bois, forêts et landes des massifs classés. (art. 10) |
| Sous les lignes électriques aériennes | HT-A (1-50 kV) et HT-B (>50 kV) : 5 m de part et d'autre de la ligne à partir du conducteur extérieur. Glacis au pied des pylônes : 5 m (63-90 kV), 10 m (90-225 kV), 15 m (>225 kV). BT fil nu : 3 m ; BT isolé : 1 m. (art. 9) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Sur une même parcelle, l'obligation incombe au propriétaire dès lors qu'il y est lui-même soumis ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun débroussaille les parties les plus proches de son propre enjeu. Règle identique aux art. 17 (enjeux localisés) et 18 (voies publiques et SNCF). (art. 18) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents : CA Redon Agglomération.
CA Redon Agglomération · CA Vitré Communauté · CA du Pays de Saint Malo Agglomération · CC Bretagne Porte de Loire Communauté · CC Bretagne Romantique · CC Brocéliande Communauté · CC Couesnon Marches de Bretagne · CC Liffré-Cormier Communauté · CC Montfort Communauté · CC Roche aux Fées Communauté · CC Val d'Ille-Aubigné · CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté · CC de Saint-Méen Montauban · Rennes Métropole
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Acigné · Andouillé-Neuville · Argentré-du-Plessis · Bains-sur-Oust · Baulon · Bazouges-la-Pérouse · Bourg-des-Comptes · Bovel · Cancale · Chanteloup · Châteaubourg · Comblessac · Crevin · Dingé · Ercé-en-Lamée · Feins · Gahard · Gaël · Gosné · Goven · Guichen · Guignen · Guipry-Messac · Iffendic · La Bouëxière · La Chapelle-Bouëxic · La Chapelle-de-Brain · Laillé · Langon · Lassy · Le Pertre · Le Theil-de-Bretagne · Les Brulais · Liffré · Loutehel · Marcillé-Raoul · Marpiré · Martigné-Ferchaud · Maure-de-Bretagne · Maxent · Mernel · Mondevert · Monterfil · Montfort-sur-Meu · Muel · Mézières-sur-Couesnon · Paimpont · Plélan-le-Grand · Rannée · Redon · Renac · Retiers · Saint-Aubin-d'Aubigné · Saint-Aubin-du-Cormier · Saint-Coulomb · Saint-Ganton · Saint-Just · Saint-Malo-de-Phily · Saint-Médard-sur-Ille · Saint-Méen-le-Grand · Saint-Péran · Saint-Senoux · Saint-Thurial · Sainte-Anne-sur-Vilaine · Sainte-Marie · Sens-de-Bretagne · Sixt-sur-Aff · Talensac · Teillay
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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