Obligations légales de débroussaillement en Pyrénées-Orientales (66)
En Pyrénées-Orientales, 226 communes et 496 855 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Pyrénées-Orientales est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 226 communes du département et leurs 496 855 habitants sont dans le périmètre.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Pyrénées-Orientales, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 23/06/2025 — référence : Arrete prefectoral n° DDTM/SNAF/2025174-0001.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les communes concernées
Toutes. Les 226 communes des Pyrénées-Orientales sont dans le périmètre, sans exception.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur… | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | DEUX RÉGIMES : zone 0-50 m — élagage depuis le sol sur 2 m pour les sujets de plus de 6 m, sur le tiers de la hauteur pour les autres… | 1 autre écrit la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m des houppiers des autres arbustes maintenus | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | LE TEXTE L'ÉCARTE EXPRESSÉMENT pour les infrastructures : « à l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas … » | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de large × 4 m de haut — « un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres de large par 4 mètres de haut » (art. 9). […] | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | évacuation, broyage OU BRÛLAGE — et les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | broyage en plein et travaux de première ouverture interdits durant une période à relever | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | n'excédant pas 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001 |
|---|---|
| Signé le | 23 juin 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur, talus amont et aval débroussaillés — aucune largeur latérale n'est prescrite. […] |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | n'excédant pas 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m des constructions, chantiers ou installations de toute nature (annexe 3 A2 et B2) · campings : 2 m, et les arbustes situés à moins de 2 m ne doivent pas dépasser 2 m de haut × 1 m de large |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m des houppiers des autres arbustes maintenus |
| Houppiers d'arbres → constructions | LE TEXTE L'ÉCARTE EXPRESSÉMENT pour les infrastructures : « à l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit » |
| Élagage | DEUX RÉGIMES : zone 0-50 m — élagage depuis le sol sur 2 m pour les sujets de plus de 6 m, sur le tiers de la hauteur pour les autres ; zone 50-100 m — élagage sur le tiers de la hauteur, plafonné à 2 m pour … |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de large × 4 m de haut — « un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres de large par 4 mètres de haut » (art. 9). […] |
| Élimination des rémanents | évacuation, broyage OU BRÛLAGE — et les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | aucune clause de pente — le mot « pente » n'apparaît qu'une fois dans l'arrêté, et il ne s'agit pas d'un seuil |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — sans objet |
| Îlots — surface maximale | 20 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m |
| Arbres morts sur pied | 20 m des constructions |
| Bords de cours d'eau | les boisements rivulaires sont EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION dès l'article 1er. Définition en annexe 1 : boisement de berge de cours d'eau ou plan d'eau permanent OU TEMPORAIRE ; à défaut de berge marquée … |
| Broyage en plein — interdiction | broyage en plein et travaux de première ouverture interdits durant une période à relever |
| Broyage en plein — seuil | 8 000 m² — travaux de broyage en plein DE PREMIÈRE OUVERTURE interdits du 15 mars au 15 août dans les zones à présence avérée d'espèces protégées (ZNIEFF de type 1, Natura 2000 ZSC et ZPS, réserves … |
| Haies et alignements | haies limitatives situées à MOINS DE 10 M DES BÂTIS : 2 m de hauteur × 2 m de profondeur maximum, aucune partie à moins de 3 m d'un mur ni de 3 m d'une autre végétation ligneuse (annexe 3 A7). […] |
| Arbres remarquables | maintien d'UN À TROIS arbres « patrimoniaux » à moins de 3 m d'une construction, sous réserve d'être distants en tout point de PLUS DE 5 M de tout autre arbre ou arbuste, sans contact avec une ouverture ni une … |
| Campings — houppiers / hébergements | 2 m |
| Installations classées | 100 m à compter des limites de propriété de l'établissement SEVESO (art. L. 515-32 c. env.), modalités de l'annexe 3, travaux à la charge de l'exploitant |
Pourquoi cette valeur a changé deux fois en deux jours. Nous avons publié « 20 m de part et d'autre de l'emprise des voies, talus compris, selon programme » : c'est la règle de l'article 9, qui vise les voies ouvertes à la circulation publique — un autre régime, un autre débiteur — et elle avait été portée par erreur dans le champ des voies privées d'accès. Nous l'avons remplacée le 19 août 2026 par « 10 mètres », lus non pas sur l'arrêté, que le serveur de la préfecture refusait de nous servir, mais sur la page officielle « Le débroussaillement » des services de l'État, mise à jour le 24 juillet 2026. Nous avions écrit sous la valeur : à confirmer sur l'article de l'arrêté lui-même. Le 20 août 2026, l'article a été lu. L'article 1er g) prescrit un dégagement de 4 mètres de largeur, emprise de la voie comprise, et 4 mètres de hauteur, plus le débroussaillement des talus en amont et en aval — et aucune profondeur latérale. Le nombre 10 n'apparaît nulle part dans l'arrêté à propos des voies. La page officielle de vulgarisation dit donc autre chose que le texte qu'elle explique: elle énonce vraisemblablement le plafond de l'article L. 134-6, 2° du code forestier — un maximum que le préfet peut retenir, et qu'ici il n'a pas retenu. Nous ne tranchons pas pour la préfecture: nous publions ce que dit l'arrêté, et nous signalons que sa page d'explication dit autre chose. Une page de vulgarisation officielle n'est pas le texte: depuis ce jour, nous ne l'employons plus comme source d'une valeur.
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 23 juin 2025 — Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 200 301 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 226 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 8 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 5 de plus prescrits. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Pyrénées-Orientales s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
- L'élagage y obéit à deux régimes selon la taille de l'arbre: une hauteur en mètres au-dessus d'un certain gabarit, une fraction de la hauteur en dessous. Élaguer un jeune sujet comme un grand est la faute la plus courante.
- Le seuil de surface qui déclenche l'interdiction de broyer pendant la nidification y est l'un des plus élevés de France : 6 départements sur 45 retiennent ce niveau, quand d'autres descendent à 2 000 m².
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 9 : gabarit de circulation libre de vegetation 4 m de large x 4 m de haut dans tous les cas, plus une bande de 0 a 20 m de part et d'autre de l'emprise de la voie, talus compris, selon un programme pluriannuel propose par le gestionnaire et valide par le prefet. A l'interieur des agglomerations, l'obligation se limite a l'emprise de la route, talus compris. Debiteurs : Etat, collectivites territoriales ou leurs… (Article 9) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 10 : bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree a partir du rail exterieur, a la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. Champ : voies ferrees dont les emprises sont dans les massifs, et jusqu'a 200 m de l'emprise des voies ferrees. Exclus : voies non circulees, zones emmurees, tunnels, ponts. (Article 10) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 11, a la charge et aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 2 m (BT conducteurs nus), 1 m (BT isoles), 3 m (HTA et HTB nus - citation), 1 m (HTA et HTB isoles) ; en haute tension, maintien en etat debroussaille sur 3 m autour des poteaux et pylones. Travail au sol limite a l'elimination des remanents. Aucune nouvelle ligne BT a conducteur nu autorisee. (Article 11) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 12 : sur la parcelle d'un tiers non tenu lui-meme a l'obligation, chaque debiteur debroussaille la partie la plus proche de la parcelle abritant son propre enjeu. Entre enjeux localises et grands lineaires, meme regle de repartition, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : le debroussaillement est alors entierement a la charge du gestionnaire de l'infrastructure electrique (art. 11). (Article 12) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 16). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Oui, mais sectoriel — arbustes isolés ou en haies près des installations légères Il ne s'applique donc pas aux propriétaires de constructions. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 5 mars 2025 au 26 mars 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 5 au 26 mars 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
8 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Argelès-sur-Mer · Le Boulou · Céret · Laroque-des-Albères · Maureillas-las-Illas · Montesquieu-des-Albères · Sorède · Villelongue-dels-Monts
Les 12 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Corbières Salanque Méditerranée.
CC Agly Fenouillèdes · CC Conflent-Canigó · CC Corbières Salanque Méditerranée · CC Pyrénées Catalanes · CC Pyrénées Cerdagne · CC Roussillon-Conflent · CC Sud-Roussillon · CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris · CC des Aspres · CC du Haut Vallespir · CC du Vallespir · CU Perpignan Méditerranée Métropole
Les 226 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Alénya · Amélie-les-Bains-Palalda · Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes · Ansignan · Arboussols · Argelès-sur-Mer · Arles-sur-Tech · Ayguatébia-Talau · Bages · Baho · Baillestavy · Baixas · Banyuls-dels-Aspres · Banyuls-sur-Mer · Bolquère · Bompas · Boule-d'Amont · Bouleternère · Bourg-Madame · Brouilla · Bélesta · Cabestany · Caixas · Calce · Calmeilles · Campoussy · Campôme · Camélas · Canaveilles · Canet-en-Roussillon · Canohès · Caramany · Casefabre · Cases-de-Pène · Cassagnes · Casteil · Castelnou · Catllar · Caudiès-de-Conflent · Caudiès-de-Fenouillèdes · Cerbère · Claira · Clara-Villerach · Codalet · Collioure · Conat · Corbère · Corbère-les-Cabanes · Corneilla-de-Conflent · Corneilla-del-Vercol · Corneilla-la-Rivière · Corsavy · Coustouges · Céret · Dorres · Elne · Enveitg · Err · Escaro · Espira-de-Conflent · Espira-de-l'Agly · Estagel · Estavar · Estoher · Eus · Eyne · Feilluns · Fenouillet · Fillols · Finestret · Font-Romeu-Odeillo-Via · Fontpédrouse · Fontrabiouse · Formiguères · Fosse · Fourques · Fuilla · Glorianes · Ille-sur-Têt · Joch · Jujols · L'Albère · La Bastide · La Cabanasse · La Llagonne · Lamanère · Lansac · Laroque-des-Albères · Latour-Bas-Elne · Latour-de-Carol · Latour-de-France · Le Barcarès · Le Boulou · Le Perthus · Le Soler · Le Tech · Le Vivier · Les Angles · Les Cluses · Lesquerde · Llauro · Llo · Llupia · Los Masos · Mantet · Marquixanes · Matemale · Maureillas-las-Illas · Maury · Millas · Molitg-les-Bains · Mont-Louis · Montalba-le-Château · Montauriol · Montbolo · Montescot · Montesquieu-des-Albères · Montferrer · Montner · Mosset · Nahuja · Nohèdes · Nyer · Néfiach · Olette · Oms · Opoul-Périllos · Oreilla · Ortaffa · Osséja · Palau-de-Cerdagne · Palau-del-Vidre · Passa · Perpignan · Peyrestortes · Pia · Planès · Planèzes · Pollestres · Ponteilla · Port-Vendres · Porta · Porté-Puymorens · Prades · Prats-de-Mollo-la-Preste · Prats-de-Sournia · Prugnanes · Prunet-et-Belpuig · Puyvalador · Py · Pézilla-de-Conflent · Pézilla-la-Rivière · Rabouillet · Railleu · Rasiguères · Reynès · Ria-Sirach · Rigarda · Rivesaltes · Rodès · Réal · Sahorre · Saillagouse · Saint-André · Saint-Arnac · Saint-Cyprien · Saint-Estève · Saint-Féliu-d'Amont · Saint-Féliu-d'Avall · Saint-Génis-des-Fontaines · Saint-Hippolyte · Saint-Jean-Lasseille · Saint-Jean-Pla-de-Corts · Saint-Laurent-de-Cerdans · Saint-Laurent-de-la-Salanque · Saint-Marsal · Saint-Martin-de-Fenouillet · Saint-Michel-de-Llotes · Saint-Nazaire · Saint-Paul-de-Fenouillet · Saint-Pierre-dels-Forcats · Sainte-Colombe-de-la-Commanderie · Sainte-Léocadie · Sainte-Marie-la-Mer · Saleilles · Salses-le-Château · Sansa · Sauto · Serdinya · Serralongue · Sorède · Souanyas · Sournia · Taillet · Tarerach · Targasonne · Taulis · Taurinya · Tautavel · Terrats · Thuir · Thuès-Entre-Valls · Théza · Tordères · Torreilles · Toulouges · Tresserre · Trilla · Trouillas · Trévillach · Ur · Urbanya · Valcebollère · Valmanya · Vernet-les-Bains · Villefranche-de-Conflent · Villelongue-de-la-Salanque · Villelongue-dels-Monts · Villemolaque · Villeneuve-de-la-Raho · Villeneuve-la-Rivière · Vingrau · Vinça · Vira · Vivès · Égat
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte.