Obligations légales de débroussaillement en Finistère (29)

La réponse courte

Le département de Finistère n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 42 communes sur les 277 que compte le département.

Ces 42 communes représentent 61 634 habitants. La liste complète figure plus bas.

Ce département est entré dans le dispositif le 1er juin 2025, par l'arrêté du 20 mai 2025 — et non en 2026, contrairement à ce qu'on lit souvent. C'est récent, et peu de monde le sait encore.

Être dans une commune classée ne suffit pas

L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.

Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.

Pour Finistère, ce critère est le suivant : « L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes ou partie de commune de ».

Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.

Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.

Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.

L'arrêté préfectoral

Il n'y en a pas encore. Mais le projet existe, il est en ligne, et nous l'avons lu.

Le 14 avril 2026, la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère a mis en consultation un projet de 16 pages, 19 articles et 4 annexes, accompagné de sa note de présentation au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Au 19 août 2026, la page est toujours classée dans les « consultations en cours » et aucun arrêté n'est publié.

Ce qui suit vient d'un projet, pas d'un arrêté. Un texte en consultation peut être modifié, retardé, ou abandonné. Rien de ce qui suit n'est opposable aujourd'hui, et nous ne le présentons pas comme tel. Nous le publions parce qu'un propriétaire finistérien a le droit de savoir ce qui se prépare chez lui.

Ce que le projet retient, et qui mérite d'être connu :

• 50 mètres autour des constructions, portable à 100 mètres par le maire — comme partout.
• 3 mètres de part et d'autre de la voie principale d'accès (article 6 b). Le mot « principale » n'apparaît dans aucun des 45 arrêtés que nous avons dépouillés. Il restreint l'obligation à une seule voie quand la propriété en compte plusieurs — sans dire qui décide laquelle.
• Deux zones à l'intérieur des 50 mètres, et c'est la disposition la plus importante du texte : de 0 à 25 mètres, les houppiers doivent être mis à distance — 3 mètres des constructions, 3 mètres entre arbustes. De 25 à 50 mètres, « aucune mise à distance des houppiers n'est obligatoire ». La gestion s'y fait sous couvert forestier.
• 50 cm de hauteur maximale pour la végétation basse, les landes et la strate herbacée.
• Élagage : branches à 2,5 mètres minimum du sol, coupées au ras du tronc.
• Travaux réalisés prioritairement du 15 août au 15 mars, pour le cycle biologique des espèces.
• Rémanents broyés ou exportés — exportation impérative dans les landes, « afin de préserver un milieu pauvre ».
• Ne sont pas soumis : les haies bocagères en périphérie agricole, les alignements d'arbres protégés au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, les boisements rivulaires, les arbres à cavité ou morts sur pied sans danger.

Pourquoi cette couronne change tout. Sur une parcelle de 50 mètres de rayon autour d'une maison, cette couronne représente les trois quarts de la surface. Si le projet est signé en l'état, un propriétaire finistérien n'aura aucun arbre à abattre au-delà de 25 mètres : il coupera la végétation basse et il élaguera. C'est très loin de ce qui s'applique dans les départements méditerranéens, où la mise à distance des houppiers court sur les 50 mètres entiers.

En attendant, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixera les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.

Projet d'arrêté et note de présentation lus au texte le 19 août 2026 sur finistere.gouv.fr, rubrique « Participation du public — consultations en cours », documents mis en ligne le 14 avril 2026.

Les 42 communes concernées

Argol · Berrien · Botmeur · Botsorhel · Brasparts · Brennilis · Camaret-sur-Mer · Cast · Châteaulin · Commana · Crozon · Dinéault · Hanvec · Huelgoat · Hôpital-Camfrout · La Feuillée · Landévennec · Lannéanou · Lanvéoc · Laz · Le Cloître-Saint-Thégonnec · Le Faou · Le Tréhou · Lopérec · Loqueffret · Plomodiern · Plougonven · Plounéour-Ménez · Pont-de-Buis-lès-Quimerch · Poullaouen · Roscanvel · Rosnoën · Saint-Eloy · Saint-Goazec · Saint-Hernin · Saint-Nic · Saint-Rivoal · Scrignac · Sizun · Spézet · Telgruc-sur-Mer · Trégarvan

Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.

Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons

Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.

Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.

Aller plus loin

• Les 52 départements concernés → /arretes-departementaux/
• Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand → /nouveaux-departements/
• J'ai reçu une lettre de la mairie → /lettre-de-la-mairie/