Obligations légales de débroussaillement en Tarn-et-Garonne (82)
En Tarn-et-Garonne, 3 communes et 2 826 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de Tarn-et-Garonne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 3 communes sur les 195 que compte le département.
Ces 3 communes représentent 2 826 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Tarn-et-Garonne, ce critère est le suivant : « L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Les 3 communes concernées
Bruniquel · Cazals · Saint-Antonin-Noble-Val
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut | 5 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées | 3 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m depuis l'extérieur du houppier ; groupes ≤ 20 m² dispensés | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous 4 conditions cumulatives | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté préfectoral n° 82-2025-04-29-00006 du 29 AVR. 2025 |
|---|---|
| Signé le | 29 avril 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
| Le long des voies privées d'accès | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m depuis l'extérieur du houppier |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m depuis l'extérieur du houppier ; groupes ≤ 20 m² dispensés |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m |
| Élagage | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | Le texte est muet — ni « pente », ni « dénivelé », ni « inclinaison », ni « % », ni « ° » dans les 17 pages, annexes et schémas compris |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — recherche exhaustive effectuée sur l'intégralité des 17 pages (dispositif + annexe 1 glossaire + annexe 2 schémas) : les mots « pente », « degré », « dénivelé », « inclinaison » et les symboles « % » et « ° » … |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) ; obligatoires ; seulement bois, forêts, landes, maquis, garrigues |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires ; 3 m des autres arbres et arbustes |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; arbres sénescents : muet |
| Bords de cours d'eau | hors champ ; exception : campings, hôtellerie de plein air et parcs de loisirs |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous 4 conditions cumulatives |
| Broyage en plein — seuil | « la surface broyée est supérieure à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire) » — valeur et symbole ² vérifiés visuellement à 500 dpi. |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large · campings : 2 m · arbres d'alignement dispensés de la distance |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste, hors arbres d'alignement |
| Campings — houppiers / hébergements | Art. 8, par dérogation à l'article 3.1 alinéa d) : « la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » et « la mise à distance des … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, pour les terrains à moins de 200 m des bois et forêts |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 29 avril 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 9 054 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 3 communes classées |
| Information préventive | 3 communes sur 3 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de Tarn-et-Garonne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 14, aux frais de l'Etat, des collectivites, de tous proprietaires de voies dont les concessionnaires d'autoroutes : gabarit libre de vegetation de 4 m minimum de haut a l'aplomb de la limite externe de la bande de roulement pour toutes les voies ; autoroutes bande laterale de 15 m de profondeur a partir de la limite externe de la bande de roulement (citation) ; autres voies ouvertes a la circulation publique 2… (Article 14) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 15 : bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree a partir des rails exterieurs, aux frais des gestionnaires. Champ : voies ferrees dans les massifs et jusqu'a 20 m de l'emprise. Exclus : voies non circulees, zones emmurees, tunnels, ponts. Phytocides proscrits au-dela de 2 m du rail exterieur. (Article 15) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 16, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 1 m (BT conducteurs nus), aucune prescription d'elagage pour les BT isoles, 2 m (HTA et HTB nus - citation), aucune prescription d'elagage pour les HTA/HTB isoles ; dans tous les cas maintien regulier en etat debroussaille, sans profondeur chiffree au pied des supports. Travail au sol limite a l'elimination des remanents. (Article 16) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 11 : perimetres des articles 7 a 10 et 14 a 16 pouvant se superposer ; meme debiteur : limite la plus externe ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun debroussaille la partie la plus proche de son propre enjeu ; entre enjeux localises et grands lineaires meme regle, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : le debroussaillement est a la charge du gestionnaire electrique (art. 16). (Article 11) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 20). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 17 février 2025 au 10 mars 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 17 février au 10 mars 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 2 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CC Quercy Vert-Aveyron · CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
Les 3 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Bruniquel · Cazals · Saint-Antonin-Noble-Val
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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