En Tarn-et-Garonne, 3 communes et 2 826 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Tarn-et-Garonne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 3 communes sur les 195 que compte le département.
Ces 3 communes représentent 2 826 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Tarn-et-Garonne, ce critère est le suivant : « L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Bruniquel · Cazals · Saint-Antonin-Noble-Val
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut | 5 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées | 3 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m depuis l'extérieur du houppier ; groupes ≤ 20 m² dispensés | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous 4 conditions cumulatives | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté préfectoral n° 82-2025-04-29-00006 du 29 AVR. 2025 |
|---|---|
| Signé le | 29 avril 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
| Le long des voies privées d'accès | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m depuis l'extérieur du houppier |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m depuis l'extérieur du houppier ; groupes ≤ 20 m² dispensés |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m |
| Élagage | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — recherche exhaustive effectuée sur l'intégralité des 17 pages (dispositif + annexe 1 glossaire + annexe 2 schémas) : les mots « pente », « degré », « dénivelé », « inclinaison » et les symboles « % » et « ° » … |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) ; obligatoires ; seulement bois, forêts, landes, maquis, garrigues |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires ; 3 m des autres arbres et arbustes |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; arbres sénescents : muet |
| Bords de cours d'eau | hors champ ; exception : campings, hôtellerie de plein air et parcs de loisirs |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous 4 conditions cumulatives |
| Broyage en plein — seuil | « la surface broyée est supérieure à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire) » — valeur et symbole ² vérifiés visuellement à 500 dpi. |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large · campings : 2 m · arbres d'alignement dispensés de la distance |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste, hors arbres d'alignement |
| Campings — houppiers / hébergements | Art. |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, pour les terrains à moins de 200 m des bois et forêts |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 29 avril 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 9 054 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 3 communes classées |
| Information préventive | 3 communes sur 3 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Tarn-et-Garonne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 14, aux frais de l'Etat, des collectivites, de tous proprietaires de voies dont les concessionnaires d'autoroutes : gabarit libre de vegetation de 4 m minimum de haut a l'aplomb de la limite externe de la bande de roulement pour toutes les voies ; autoroutes bande laterale de 15 m de profondeur a partir de la limite externe de la bande de roulement (citation) ; autres voies ouvertes a la circulation publique 2… (Article 14) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 15 : bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ferree, mesuree a partir des rails exterieurs, aux frais des gestionnaires. Champ : voies ferrees dans les massifs et jusqu'a 20 m de l'emprise. Exclus : voies non circulees, zones emmurees, tunnels, ponts. Phytocides proscrits au-dela de 2 m du rail exterieur. (Article 15) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 16, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 1 m (BT conducteurs nus), aucune prescription d'elagage pour les BT isoles, 2 m (HTA et HTB nus - citation), aucune prescription d'elagage pour les HTA/HTB isoles ; dans tous les cas maintien regulier en etat debroussaille, sans profondeur chiffree au pied des supports. Travail au sol limite a l'elimination des remanents. (Article 16) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 11 : perimetres des articles 7 a 10 et 14 a 16 pouvant se superposer ; meme debiteur : limite la plus externe ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun debroussaille la partie la plus proche de son propre enjeu ; entre enjeux localises et grands lineaires meme regle, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : le debroussaillement est a la charge du gestionnaire electrique (art. 16). (Article 11) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CC Quercy Vert-Aveyron · CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Bruniquel · Cazals · Saint-Antonin-Noble-Val
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.