En Gard, 350 communes et 770 940 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Gard est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 350 communes du département et leurs 770 940 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Gard, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 28/03/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 30-2025-03-28-00005.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 350 communes de Gard sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet — gabarit seulement | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m | 1 autre écrit la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | 15 mars – 15 juin | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | 30-2025-03-28-00005 |
|---|---|
| Signé le | 28 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — gabarit seulement |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre |
| Clause de pente | > 30° (58 %) |
| Effet de la clause de pente | dérogation — « La mise à distance ne s'applique pas » |
| Îlots — surface maximale | 20 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 30 m des constructions |
| Arbres morts sur pied | Le texte est muet — le texte ne mentionne pas les arbres morts |
| Bords de cours d'eau | non concernées |
| Broyage en plein — interdiction | 15 mars – 15 juin |
| Broyage en plein — seuil | 8 000 m² |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m × 1 m ; haies bocagères exemptées des restrictions |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 3 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m ; mise à distance des branches non obligatoire |
| Installations classées | Le texte est muet — aucune profondeur propre aux installations classées, et l'article L. 515-32 du code de l'environnement n'est ni visé ni mentionné. |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 28 mars 2025 — 30-2025-03-28-00005 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 289 045 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 350 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 6 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Gard s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : arrêté relevé sur les autres champs, texte intégral non détenu ici. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
6 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Cabrières · Caveirac · Clarensac · Langlade · Poulx · Villeneuve-lès-Avignon
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
4 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CA du Grand Avignon (COGA) · CC Mont Lozère · CC de Cèze Cévennes · CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
CA Alès Agglomération · CA de Nîmes Métropole · CA du Gard Rhodanien · CA du Grand Avignon (COGA) · CC Beaucaire Terre d'Argence · CC Causses Aigoual Cévennes · CC Mont Lozère · CC Pays d'Uzès · CC Rhony, Vistre, Vidourle · CC Terre de Camargue · CC de Cèze Cévennes · CC de Petite Camargue · CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises · CC du Pays Viganais · CC du Pays de Sommières · CC du Piémont Cévenol · CC du Pont du Gard
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Aigaliers · Aigremont · Aigues-Mortes · Aigues-Vives · Aiguèze · Aimargues · Allègre-les-Fumades · Alzon · Alès · Anduze · Aramon · Argilliers · Arpaillargues-et-Aureillac · Arphy · Arre · Arrigas · Aspères · Aubais · Aubord · Aubussargues · Aujac · Aujargues · Aulas · Aumessas · Avèze · Bagard · Bagnols-sur-Cèze · Barjac · Baron · Beaucaire · Beauvoisin · Bellegarde · Belvézet · Bernis · Bessèges · Bez-et-Esparon · Bezouce · Blandas · Blauzac · Boisset-et-Gaujac · Boissières · Bonnevaux · Bordezac · Boucoiran-et-Nozières · Bouillargues · Bouquet · Bourdic · Bragassargues · Branoux-les-Taillades · Brignon · Brouzet-lès-Alès · Brouzet-lès-Quissac · Bréau-Mars · Cabrières · Caissargues · Calvisson · Campestre-et-Luc · Canaules-et-Argentières · Cannes-et-Clairan · Cardet · Carnas · Carsan · Cassagnoles · Castelnau-Valence · Castillon-du-Gard · Causse-Bégon · Caveirac · Cavillargues · Cendras · Chambon · Chamborigaud · Chusclan · Clarensac · Codognan · Codolet · Collias · Collorgues · 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Saze · Sernhac · Servas · Serviers-et-Labaume · Seynes · Sommières · Soudorgues · Soustelle · Souvignargues · Sumène · Sénéchas · Tavel · Tharaux · Thoiras · Théziers · Tornac · Tresques · Trèves · Uchaud · Uzès · Vabres · Val-d'Aigoual · Vallabrix · Vallabrègues · Valliguières · Vallérargues · Vauvert · Verfeuil · Vergèze · Vers-Pont-du-Gard · Vestric-et-Candiac · Vic-le-Fesq · Villeneuve-lès-Avignon · Villevieille · Vissec · Vénéjan · Vézénobres
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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