Obligations légales de débroussaillement en Gard (30)
En Gard, 350 communes et 770 940 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département du Gard est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 350 communes du département et leurs 770 940 habitants sont dans le périmètre.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Gard, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 28/03/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 30-2025-03-28-00005.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les communes concernées
Toutes. Les 350 communes du Gard sont dans le périmètre, sans exception.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet — gabarit seulement | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m | 1 autre écrit la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | CE N'EST PAS UNE INTERDICTION GÉNÉRALE. Elle ne joue que dans les zones classées NATURA 2000 ou ZNIEFF DE TYPE 1… | 1 autre écrit la même chose · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | 30-2025-03-28-00005 |
|---|---|
| Signé le | 28 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — gabarit seulement |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 50 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | > 30° (58 %) |
| Effet de la clause de pente | dérogation — « La mise à distance ne s'applique pas » |
| Îlots — surface maximale | 20 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 30 m des constructions |
| Arbres morts sur pied | Le texte est muet — le texte ne mentionne pas les arbres morts |
| Bords de cours d'eau | non concernées |
| Broyage en plein — interdiction | CE N'EST PAS UNE INTERDICTION GÉNÉRALE. Elle ne joue que dans les zones classées NATURA 2000 ou ZNIEFF DE TYPE 1, sur végétation dense buissonnante et arbustive, au-delà de 8 000 m² (seuil par propriétaire … |
| Broyage en plein — seuil | 8 000 m² |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m × 1 m ; haies bocagères exemptées des restrictions |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 3 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m ; mise à distance des branches non obligatoire |
| Installations classées | Le texte est muet — aucune profondeur propre aux installations classées, et l'article L. 515-32 du code de l'environnement n'est ni visé ni mentionné. […] |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 28 mars 2025 — 30-2025-03-28-00005 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 289 045 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 350 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 6 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Gard s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Cet arrêté module l'obligation selon la pente — ils ne sont que 14 sur 45 à le faire, et l'unité varie d'un texte à l'autre : degrés ici, pourcentage ailleurs.
- La haie bocagère y fait l'objet d'une règle propre — 13 arrêtés sur 45 la distinguent, et pas tous dans le même sens.
- Le seuil de surface qui déclenche l'interdiction de broyer pendant la nidification y est l'un des plus élevés de France : 6 départements sur 45 retiennent ce niveau, quand d'autres descendent à 2 000 m².
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : arrêté relevé sur les autres champs, texte intégral non détenu ici. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 29 janvier 2025 au 19 février 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 29 janvier au 19 février »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
6 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Cabrières · Caveirac · Clarensac · Langlade · Poulx · Villeneuve-lès-Avignon
Les 17 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
4 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CA du Grand Avignon (COGA) · CC Mont Lozère · CC de Cèze Cévennes · CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises.
CA Alès Agglomération · CA de Nîmes Métropole · CA du Gard Rhodanien · CA du Grand Avignon (COGA) · CC Beaucaire Terre d'Argence · CC Causses Aigoual Cévennes · CC Mont Lozère · CC Pays d'Uzès · CC Rhony, Vistre, Vidourle · CC Terre de Camargue · CC de Cèze Cévennes · CC de Petite Camargue · CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises · CC du Pays Viganais · CC du Pays de Sommières · CC du Piémont Cévenol · CC du Pont du Gard
Les 350 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Aigaliers · Aigremont · Aigues-Mortes · Aigues-Vives · Aiguèze · Aimargues · Allègre-les-Fumades · Alzon · Alès · Anduze · Aramon · Argilliers · Arpaillargues-et-Aureillac · Arphy · Arre · Arrigas · Aspères · Aubais · Aubord · Aubussargues · Aujac · Aujargues · Aulas · Aumessas · Avèze · Bagard · Bagnols-sur-Cèze · Barjac · Baron · Beaucaire · Beauvoisin · Bellegarde · Belvézet · Bernis · Bessèges · Bez-et-Esparon · Bezouce · Blandas · Blauzac · Boisset-et-Gaujac · Boissières · Bonnevaux · Bordezac · Boucoiran-et-Nozières · Bouillargues · Bouquet · Bourdic · Bragassargues · Branoux-les-Taillades · Brignon · Brouzet-lès-Alès · Brouzet-lès-Quissac · Bréau-Mars · Cabrières · Caissargues · Calvisson · Campestre-et-Luc · Canaules-et-Argentières · Cannes-et-Clairan · Cardet · Carnas · Carsan · Cassagnoles · Castelnau-Valence · Castillon-du-Gard · Causse-Bégon · Caveirac · Cavillargues · Cendras · Chambon · Chamborigaud · Chusclan · Clarensac · Codognan · Codolet · Collias · Collorgues · 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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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