Obligations légales de débroussaillement en Cher (18)
En Cher, 26 communes et 52 854 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département du Cher n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 26 communes sur les 286 que compte le département.
Ces 26 communes représentent 52 854 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Cher, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers dit "DE LA SOLOGNE" situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 20/01/2025 — référence : Arrêté n°2025-0086 du 20/01/2025.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 26 communes concernées
Allogny · Allouis · Argent-sur-Sauldre · Aubigny-sur-Nère · Berry-Bouy · Brinon-sur-Sauldre · Clémont · Ennordres · La Chapelle-d'Angillon · Ménétréol-sur-Sauldre · Méry-sur-Cher · Méry-ès-Bois · Nançay · Neuvy-sur-Barangeon · Presly · Saint-Georges-sur-Moulon · Saint-Laurent · Saint-Martin-d'Auxigny · Saint-Palais · Saint-Éloy-de-Gy · Sainte-Montaine · Thénioux · Vasselay · Vierzon · Vignoux-sur-Barangeon · Vouzeron
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2,50 m de part et d'autre, en plus du gabarit | 2 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 3 m aussi entre massifs arbustifs | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; branches surplombant les toits élaguées | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements), en plus de la bande latérale | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe forestière, avant le 15 juin | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | autorisation : au-delà de 5 000 m² en ZNIEFF 1, réserve naturelle ou biotope protégé, travaux du 1er septembre au 15 mars | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025 |
|---|---|
| Signé le | 20 janvier 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
| Le long des voies privées d'accès | 2,50 m de part et d'autre, en plus du gabarit |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m pied à pied ; 10 m pour les massifs arbustifs conservés en îlots |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 3 m aussi entre massifs arbustifs |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; branches surplombant les toits élaguées |
| Élagage | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements), en plus de la bande latérale |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe forestière, avant le 15 juin |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : le texte, lu en entier dans sa couche texte, ne contient aucune expression de périodicité — ni « par an », ni « régulièrement », ni « en permanence ». Le rythme reste à votre charge |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente — le mot « pente » n'apparaît pas dans cet arrêté. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture du texte à la machine : le motif a été cherché dans l'intégralité du document |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ; aucune atténuation ni dérogation liée à la pente ou au risque d'érosion |
| Îlots — surface maximale | 150 m² par massif ; couvert total ≤ 10 % de la surface OLD |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m de toute construction, chantier ou installation |
| Arbres morts sur pied | bois morts < 40 cm de diamètre éliminés ; arbres morts sur pied > 40 cm conservés, sécurité réservée |
| Bords de cours d'eau | pas de débroussaillement dans les boisements rivulaires à moins de 10 m des berges |
| Broyage en plein — interdiction | autorisation : au-delà de 5 000 m² en ZNIEFF 1, réserve naturelle ou biotope protégé, travaux du 1er septembre au 15 mars |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — « les travaux de broyage en plein supérieurs à 5000 m² » (art. 6). Assiette d'appréciation : le texte est muet (ni « d'un seul tenant », ni « par propriétaire », ni « par commune » ne sont … |
| Haies et alignements | 3 m des habitations et boisements ; 2 m × 2 m — recommandation, non imposé ; hors haies bocagères |
| Arbres remarquables | 1 arbre, isolé de plus de 3 m ; liste positive d'essences |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — sur une distance de houppiers propre aux campings ; la seule règle spécifique est un élagage renforcé : « les branches basses des arbres conservés doivent être coupées au ras du tronc afin que toutes les … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; aucune extension |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 20 janvier 2025 — 2025-0086 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 73 404 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 26 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté du Cher s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- La haie bocagère y fait l'objet d'une règle propre — 13 arrêtés sur 45 la distinguent, et pas tous dans le même sens.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute et voie express : 10 m de part et d'autre, hors bande d'arret d'urgence, en glacis (vegetation sous 50 cm). Autre voie ouverte a la circulation publique : 2,5 m a partir du bord de chaussee. Gabarit 4 m x 4 m sur toutes les voies (art. 13). (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies ouvertes a la circulation publique repertoriees DFCI ou inscrites au PDPFCI : mesures specifiques possibles, largeur debroussaillee plafonnee a 100 m. (Article 14) |
| Le long des voies ferrées | 6 m a partir du rail exterieur, dont 2 m de glacis (vegetation sous 50 cm) depuis le rail exterieur. (Article 19) |
| Sous les lignes électriques aériennes | BT < 1 kV a fil nu : 2 m de part et d'autre de l'axe de la ligne + elagage a 3 m du fil dans toutes les directions. HT : glacis au pied des pylones de 5 m (< 90 kV), 10 m (90-225 kV), 15 m (226-400 kV). (Articles 17 et 18) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Travaux a la charge du gestionnaire de reseau ou du proprietaire pour les voies publiques ; mais si le proprietaire de la parcelle est lui-meme soumis a OLD, l'execution lui incombe et non au gestionnaire. Exception : les gestionnaires de lignes electriques conservent la charge meme en cas de superposition. (Article 21) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté ne désigne personne. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 15 novembre 2024 au 6 décembre 2024, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public qui s’est tenue du 15 novembre au 6 décembre 2024 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 4 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Bourges Plus · CC Sauldre et Sologne · CC Terres du Haut Berry · CC Vierzon-Sologne-Berry
Les 26 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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