En Cher, 26 communes et 52 854 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Cher n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 26 communes sur les 286 que compte le département.
Ces 26 communes représentent 52 854 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Cher, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers dit "DE LA SOLOGNE" situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 20/01/2025 — référence : Arrêté n°2025-0086 du 20/01/2025.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2,50 m de part et d'autre, en plus du gabarit | 2 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 3 m aussi entre massifs arbustifs | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; branches surplombant les toits élaguées | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements), en plus de la bande latérale | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe forestière, avant le 15 juin | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | autorisation : au-delà de 5 000 m² en ZNIEFF 1, réserve naturelle ou biotope protégé, travaux du 1er septembre au 15 mars | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm | 7 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025 |
|---|---|
| Signé le | 20 janvier 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
| Le long des voies privées d'accès | 2,50 m de part et d'autre, en plus du gabarit |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 50 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m pied à pied ; 10 m pour les massifs arbustifs conservés en îlots |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 3 m aussi entre massifs arbustifs |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; branches surplombant les toits élaguées |
| Élagage | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements), en plus de la bande latérale |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe forestière, avant le 15 juin |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ; aucune atténuation ni dérogation liée à la pente ou au risque d'érosion |
| Îlots — surface maximale | 150 m² par massif ; couvert total ≤ 10 % de la surface OLD |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m de toute construction, chantier ou installation |
| Arbres morts sur pied | bois morts < 40 cm de diamètre éliminés ; arbres morts sur pied > 40 cm conservés, sécurité réservée |
| Bords de cours d'eau | pas de débroussaillement dans les boisements rivulaires à moins de 10 m des berges |
| Broyage en plein — interdiction | autorisation : au-delà de 5 000 m² en ZNIEFF 1, réserve naturelle ou biotope protégé, travaux du 1er septembre au 15 mars |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — « les travaux de broyage en plein supérieurs à 5000 m² » (art. 6). |
| Haies et alignements | 3 m des habitations et boisements ; 2 m × 2 m — recommandation, non imposé ; hors haies bocagères |
| Arbres remarquables | 1 arbre, isolé de plus de 3 m ; liste positive d'essences |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — sur une distance de houppiers propre aux campings ; la seule règle spécifique est un élagage renforcé : « les branches basses des arbres conservés doivent être coupées au ras du tronc afin que toutes les … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; aucune extension |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 20 janvier 2025 — 2025-0086 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 73 404 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 26 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté du Cher s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute et voie express : 10 m de part et d'autre, hors bande d'arret d'urgence, en glacis (vegetation sous 50 cm). Autre voie ouverte a la circulation publique : 2,5 m a partir du bord de chaussee. Gabarit 4 m x 4 m sur toutes les voies (art. 13). (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies ouvertes a la circulation publique repertoriees DFCI ou inscrites au PDPFCI : mesures specifiques possibles, largeur debroussaillee plafonnee a 100 m. (Article 14) |
| Le long des voies ferrées | 6 m a partir du rail exterieur, dont 2 m de glacis (vegetation sous 50 cm) depuis le rail exterieur. (Article 19) |
| Sous les lignes électriques aériennes | BT < 1 kV a fil nu : 2 m de part et d'autre de l'axe de la ligne + elagage a 3 m du fil dans toutes les directions. HT : glacis au pied des pylones de 5 m (< 90 kV), 10 m (90-225 kV), 15 m (226-400 kV). (Articles 17 et 18) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Travaux a la charge du gestionnaire de reseau ou du proprietaire pour les voies publiques ; mais si le proprietaire de la parcelle est lui-meme soumis a OLD, l'execution lui incombe et non au gestionnaire. Exception : les gestionnaires de lignes electriques conservent la charge meme en cas de superposition. (Article 21) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Bourges Plus · CC Sauldre et Sologne · CC Terres du Haut Berry · CC Vierzon-Sologne-Berry
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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