Obligations légales de débroussaillement en Indre-et-Loire (37)
En Indre-et-Loire, 71 communes et 94 507 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département d’Indre-et-Loire n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 71 communes sur les 272 que compte le département.
Ces 71 communes représentent 94 507 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Indre-et-Loire, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers dit de "BARROU" "BOURGUEIL" "BOUSSAY" "CHANNAY" "CHINON" "MANTHELAN CHAMBOURG" "RICHELIEU MARIGNY MARMANDE" situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
Les 71 communes concernées
Abilly · Ambillou · Avon-les-Roches · Avrillé-les-Ponceaux · Barrou · Benais · Bossay-sur-Claise · Bourgueil · Boussay · Braslou · Braye-sous-Faye · Braye-sur-Maulne · Brèches · Chambon · Chambourg-sur-Indre · Chanceaux-près-Loches · Channay-sur-Lathan · Charentilly · Chaumussay · Chaveignes · Cheillé · Chinon · Château-la-Vallière · Cinq-Mars-la-Pile · Cléré-les-Pins · Continvoir · Coteaux-sur-Loire · Courcelles-de-Touraine · Cravant-les-Côteaux · Crissay-sur-Manse · Dolus-le-Sec · Fondettes · Gizeux · Hommes · Huismes · Jaulnay · La Membrolle-sur-Choisille · Langeais · Le Grand-Pressigny · Lublé · Luynes · Luzé · Manthelan · Marigny-Marmande · Mazières-de-Touraine · Mouzay · Neuil · Neuillé-Pont-Pierre · Panzoult · Pernay · Preuilly-sur-Claise · Razines · Restigné · Richelieu · Rigny-Ussé · Rilly-sur-Vienne · Rillé · Rivarennes · Saint-Benoît-la-Forêt · Saint-Laurent-de-Lin · Saint-Nicolas-de-Bourgueil · Saint-Roch · Saint-Étienne-de-Chigny · Savigné-sur-Lathan · Semblançay · Sonzay · Souvigné · Villaines-les-Rochers · Villiers-au-Bouin · Vou · Yzeures-sur-Creuse
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur ; 4 m pour les résineux à moins de 25 m du bâti | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; absence de surplomb recherchée | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; vaut débroussaillement latéral des voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe, dans le mois ou avant le 15 juin | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 15 mars – 1er septembre au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), en présence avérée d'espèce menacée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm pour la végétation ligneuse basse ; herbacée libre sous réserve d'une fauche par an | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | aucun numéro porté sur le document |
|---|---|
| Signé le | 10 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm pour la végétation ligneuse basse ; herbacée libre sous réserve d'une fauche par an |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; absence de surplomb recherchée |
| Élagage | 2 m du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur ; 4 m pour les résineux à moins de 25 m du bâti |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe, dans le mois ou avant le 15 juin |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente ». La clause d'adaptation de l'art. 2 est fondée sur la sécurité, pas sur la pente |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté. Une clause d'adaptation générale existe mais est fondée sur la sécurité, non sur la pente : art. 2 « Le préfet peut adapter les modalités de réalisation du … » |
| Îlots — surface maximale | 1 à 25 m² — plancher et plafond ; même régime enjeux localisés et linéaires |
| Îlots — éloignement des constructions | 25 m des enjeux localisés et > 10 m du bord de route · 3 m des linéaires ; 3 m des autres arbres et arbustes |
| Arbres morts sur pied | éliminés dans les 25 m du bâti ; entre 25 et 50 m, conservés si > 40 cm de diamètre à 1,30 m |
| Bords de cours d'eau | boisements rivulaires exclus à moins de 10 m de part et d'autre du cours d'eau |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 15 mars – 1er septembre au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), en présence avérée d'espèce menacée |
| Broyage en plein — seuil | « pour les surfaces broyées supérieures à 5 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire) » — assiette explicite : par commune ET par propriétaire ou gestionnaire (même rédaction qu'en … |
| Haies et alignements | 3 m des habitations et boisements ; 2 m de haut × 1 m de large ; terrains agricoles dispensés |
| Arbres remarquables | Le texte est muet — aucun régime dérogatoire, aucune définition au lexique |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — sur les distances de houppiers propres aux campings — aucune dérogation aux 3 mètres de l'art. 8 c) et d) (contrairement au 2B qui ramène à 2 m et au 32/36 qui ramènent à 1 m). […] |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; aucune extension |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 10 mars 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 74 715 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 71 communes classées |
| Information préventive | 71 communes sur 71 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté d’Indre-et-Loire s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Non relevé — nous n'avons pas pu lire ce point. |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Voies départementales classées d'intérêt DFCI (ex. Zones d'appui élémentaire, ZAE) : mesures spécifiques dont la largeur sera précisée dans un document de gestion des ouvrages DFCI après avis de la sous-commission. Aucune largeur chiffrée dans l'arrêté. (art. 15) |
| Le long des voies ferrées | 6 m à partir du bord extérieur de la voie, dont 2 m de glacis à partir du rail extérieur, lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 m de l'emprise. Voies non circulées, zones emmurées, tunnels et ponts exclus. (art. 21) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Haute tension : 4 m de part et d'autre pour les HT-A (1-50 kV), 5 m pour les HT-B (>50 kV), à partir du conducteur extérieur. Basse tension : zone de sécurité de 2 m (conducteurs nus) ou 1 m (conducteurs isolés) dans toutes les directions. (art. 20) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Le texte est muet sur ce point. |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 33). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté rappelle l'obligation de dérogation sans poser de présomption protectrice. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 12 novembre 2024 au 2 décembre 2024, soit 20 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (21 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public effectuée en application de l'article L. 123-191 du Code de l’environnement qui s'est déroulée du 12 novembre 2024 au 2 décembre 2024 »
Vingt jours d'écart, vingt et un en comptant les deux bornes. Ce département est exactement sur la limite de l'article L. 123-19-1. Nous n'en concluons rien : « à compter de » ne se compte pas de la même façon selon qu'on inclut ou non le jour de départ. Le relevé des 40 consultations datées →
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 7 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
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Les 71 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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