Obligations légales de débroussaillement en Aveyron (12)
En Aveyron, 91 communes et 85 765 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de l’Aveyron est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
194 des 285 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 91 autres — 85 765 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». L'annexe 2 ne fixe pas de seuil supplémentaire pour Aveyron.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 31/03/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 12-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 194 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Almont-les-Junies · Alrance · Anglars-Saint-Félix · Argences en Aubrac · Arques · Arvieu · Asprières · Aubin · Auriac-Lagast · Auzits · Ayssènes · Balaguier-sur-Rance · Baraqueville · Belcastel · Bertholène · Bessuéjouls · Bor-et-Bar · Bouillac · Bournazel · Boussac · Bozouls · Brandonnet · Brasc · Brommat · Brousse-le-Château · Cabanès · Calmont · Camboulazet · Camjac · Campouriez · Campuac · Canet-de-Salars · Cantoin · Cassagnes-Bégonhès · Cassuéjouls · Castanet · Castelmary · Castelnau-de-Mandailles · Centrès · Clairvaux-d'Aveyron · Colombiès · Compolibat · Comps-la-Grand-Ville · Condom-d'Aubrac · Connac · Conques-en-Rouergue · Coubisou · Coupiac · Cransac-les-Thermes · Crespin · Curan · Curières · Decazeville · Druelle Balsac · Drulhe · Durenque · Entraygues-sur-Truyère · Escandolières · Espalion · Espeyrac · Estaing · Fayet · Firmi · Flagnac · Flavin · Florentin-la-Capelle · Gabriac · Gaillac-d'Aveyron · Galgan · Golinhac · Goutrens · Gramond · Huparlac · La Bastide-Solages · La Capelle-Bleys · La Capelle-Bonance · La Cavalerie · La Fouillade · La Loubière · La Salvetat-Peyralès · La Selve · La Serre · Lacroix-Barrez · Laguiole · Laissac-Sévérac l'Église · Lanuéjouls · Lassouts · Laval-Roquecezière · Le Bas Ségala · Le Cayrol · Le Fel · Le Monastère · Le Nayrac · Le Truel · Le Vibal · Les Albres · Lescure-Jaoul · Lestrade-et-Thouels · Livinhac-le-Haut · Luc-la-Primaube · Lugan · Lunac · Lédergues · Maleville · Manhac · Martrin · Mayran · Meljac · Montbazens · Montclar · Montfranc · Montpeyroux · Montézic · Morlhon-le-Haut · Mouret · Moyrazès · Mur-de-Barrez · Muret-le-Château · Murols · Najac · Naucelle · Nauviale · Olemps · Onet-le-Château · Palmas d'Aveyron · Peux-et-Couffouleux · Peyrusse-le-Roc · Pierrefiche · Plaisance · Pomayrols · Pont-de-Salars · Pousthomy · Prades-Salars · Prades-d'Aubrac · Pradinas · Privezac · Pruines · Prévinquières · Quins · Rieupeyroux · Rignac · Rodez · Roussennac · Rullac-Saint-Cirq · Réquista · Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac · Saint-Amans-des-Cots · Saint-André-de-Najac · Saint-Christophe-Vallon · Saint-Chély-d'Aubrac · Saint-Côme-d'Olt · Saint-Félix-de-Lunel · Saint-Hippolyte · Saint-Igest · Saint-Jean-Delnous · Saint-Just-sur-Viaur · Saint-Laurent-d'Olt · Saint-Laurent-de-Lévézou · Saint-Léons · Saint-Martin-de-Lenne · Saint-Parthem · Saint-Rémy · Saint-Santin · Saint-Sernin-sur-Rance · Saint-Sever-du-Moustier · Saint-Symphorien-de-Thénières · Sainte-Croix · Sainte-Eulalie-d'Olt · Sainte-Juliette-sur-Viaur · Sainte-Radegonde · Salles-Courbatiès · Salles-Curan · Salmiech · Sanvensa · Sauveterre-de-Rouergue · Savignac · Sonnac · Soulages-Bonneval · Sébrazac · Ségur · Sénergues · Tauriac-de-Naucelle · Taussac · Tayrac · Thérondels · Toulonjac · Trémouilles · Valady · Valzergues · Vaureilles · Villecomtal · Villefranche-de-Panat · Villefranche-de-Rouergue · Vézins-de-Lévézou
54 communes supplémentaires sont partiellement exclues — une partie seulement de leur territoire sort du dispositif, selon l'altitude, l'aléa ou la surface du massif. Elles restent concernées.
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; tiers inférieur du tronc en dessous | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m ; bouquets de 5 m de diamètre maximum tolérés | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m, seulement dans un rayon de 20 m des constructions ; toute branche surplombant le bâti éliminée | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; ratissage dans 10 m — recommandation, non imposé | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous réserve d'une cartographie DREAL non finalisée | 1 autre écrit la même chose · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm ; repousses de printemps tolérées si elles ne forment pas une végétation dense | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | N° RAA : 12-2025-03-31-00006. RELU SUR LE DOCUMENT LE 20/08/2026, page 1 rendue à 300… |
|---|---|
| Signé le | 31 mars 2025 |
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil de surface — tout le département est classé, l'annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 ne retire aucun massif en raison de sa surface |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm ; repousses de printemps tolérées si elles ne forment pas une végétation dense |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m ; bouquets de 5 m de diamètre maximum tolérés |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m, seulement dans un rayon de 20 m des constructions ; toute branche surplombant le bâti éliminée |
| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; tiers inférieur du tronc en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; ratissage dans 10 m — recommandation, non imposé |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : l'arrêté définit le maintien par un ÉTAT à tenir — la végétation basse ne doit pas dépasser 40 cm. Le rythme dépend de ce qui pousse chez vous ; le résultat se vérifie à tout moment |
| Clause de pente | > 30° (soit 60 %) · dispense de mise à distance des houppiers d'arbres |
| Effet de la clause de pente | Dérogation à la mise à distance des houppiers d'arbres — art. 3.1 d), dernier alinéa : « Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans un but de prise en compte du risque d'érosion, d'éboulement … » |
| Îlots — surface maximale | 5 m de diamètre moyen (constructions) · 10 m² (linéaires) |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; ne s'impose pas dans les jardins et zones urbaines |
| Bords de cours d'eau | boisements rivulaires exclus ; 10 m du lit mineur si berges peu marquées |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous réserve d'une cartographie DREAL non finalisée |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — « au-delà d'un seuil de surface broyée de 5000 m² durant la période du 16 mars au 15 août. Ce seuil est valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire. […] » |
| Haies et alignements | 3 m ; ≤ 2,5 m³/ml si monospécifiques ou résineuses, 6 m³/ml sinon ; campings 2 m |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | Par dérogation à l'art. 3.1 d) : « la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre » et « la mise à distance des houppiers des … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; aucune extension |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | exclusions par liste de communes — voir l'annexe 2 — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 31 mars 2025 — 12-2025-03-31-00006 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 149 782 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 91 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Aveyron s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Cet arrêté module l'obligation selon la pente — ils ne sont que 14 sur 45 à le faire, et l'unité varie d'un texte à l'autre : degrés ici, pourcentage ailleurs.
- Ici, un végétal n'est un arbre qu'au-delà d'un seuil qui n'est pas celui de la majorité des départements. Toutes les règles d'écartement en dépendent.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroutes : 15 m de part et d'autre de la bordure extérieure de la bande de roulement. Routes nationales et départementales : 4 m, ramenés par dérogation à 2 m le long des routes identifiées par une étude du gestionnaire au titre de l'article 19. Autres voies ouvertes à la circulation publique : 2 m. Ces distances s'appliquent en périphérie des zones d'arrêt temporaire hors aires de repos et de stationnement.… (art. 14) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Aucune largeur fixée par l'arrêté : les voies répertoriées comme assurant la prévention des incendies de forêt et les prescriptions de débroussaillement qui en découlent sont identifiées dans les plans de massif de défense des forêts contre les incendies. En l'absence de prescriptions particulières dans ces plans, les règles générales de l'arrêté (donc l'article 14) s'appliquent. Champ : emprises dans les massifs… (art. 15) |
| Le long des voies ferrées | 7 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée, mesurés à partir des rails extérieurs, à la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, dès lors qu'une voie ferrée est à moins de 20 m des massifs exposés. Exclus : voies non circulées, zones emmurées, tunnels, ponts. Phytocides proscrits au-delà de 2 m du rail extérieur. Notification préalable au propriétaire du fonds (art. 17). (art. 16) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zones de sécurité par élagage autour des conducteurs : BT avec conducteurs nus 2 m ; HTA (moyenne tension) avec conducteurs nus 3 m, avec en outre maintien en état débroussaillé sur 3 m au pied des poteaux et pylônes (strate herbacée et ligneuse basse). Champ : emprises des lignes aériennes non isolées situées dans les massifs exposés. Charge : transporteurs ou distributeurs, à leurs frais. Le tableau OCR ne… (art. 18) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition est la même qu'entre enjeux localisés (chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant son enjeu), sauf superposition avec une infrastructure linéaire électrique : dans ce cas le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique (art. 17 de l'arrêté, la… (art. 11) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté l'écrit — l'arrêté préfectoral rappelle lui-même l'obligation d'annexer le zonage (article 22). Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté reprend votre pouvoir d'exécution d'office sans chiffrer le délai ; R. 134-5 le fixe partout. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Rappelée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 12 février 2025 au 5 mars 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 12 février au 5 mars 2025 »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 20 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
3 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Grand-Figeac · CC Ouest Aveyron Communauté · CC de Millau Grands Causses.
CA Rodez Agglomération · CC Aubrac, Carladez et Viadène · CC Aveyron Bas Ségala Viaur · CC Comtal Lot et Truyère · CC Conques-Marcillac · CC Decazeville Communauté · CC Grand-Figeac · CC Larzac et Vallées · CC Monts, Rance et Rougier · CC Ouest Aveyron Communauté · CC Pays Ségali Communauté · CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons · CC de Lévézou Pareloup · CC de Millau Grands Causses · CC de la Muse et des Raspes du Tarn · CC des Causses à l'Aubrac · CC du Pays Rignacois · CC du Pays de Salars · CC du Plateau de Montbazens · CC du Réquistanais
Les 91 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Agen-d'Aveyron · Aguessac · Ambeyrac · Arnac-sur-Dourdou · Balaguier-d'Olt · Belmont-sur-Rance · Boisse-Penchot · Broquiès · Brusque · Calmels-et-le-Viala · Camarès · Campagnac · Capdenac-Gare · Castelnau-Pégayrols · Causse-et-Diège · Combret · Compeyre · Comprégnac · Cornus · Creissels · Foissac · Fondamente · Gissac · L'Hospitalet-du-Larzac · La Bastide-Pradines · La Capelle-Balaguier · La Couvertoirade · La Cresse · La Roque-Sainte-Marguerite · La Rouquette · Lapanouse-de-Cernon · Le Clapier · Les Costes-Gozon · Marcillac-Vallon · Marnhagues-et-Latour · Martiel · Millau · Montagnol · Monteils · Montjaux · Montlaur · Montrozier · Montsalès · Mostuéjouls · Mounes-Prohencoux · Murasson · Mélagues · Nant · Naussac · Ols-et-Rinhodes · Paulhe · Peyreleau · Rebourguil · Rivière-sur-Tarn · Rodelle · Roquefort-sur-Soulzon · Saint-Affrique · Saint-André-de-Vézines · Saint-Beaulize · Saint-Beauzély · Saint-Félix-de-Sorgues · Saint-Georges-de-Luzençon · Saint-Izaire · Saint-Jean-d'Alcapiès · Saint-Jean-du-Bruel · Saint-Jean-et-Saint-Paul · Saint-Juéry · Saint-Rome-de-Cernon · Saint-Rome-de-Tarn · Saint-Saturnin-de-Lenne · Saint-Victor-et-Melvieu · Sainte-Eulalie-de-Cernon · Salles-la-Source · Salvagnac-Cajarc · Sauclières · Saujac · Sylvanès · Sébazac-Concourès · Sévérac-le-Château · Tauriac-de-Camarès · Tournemire · Vabres-l'Abbaye · Vailhourles · Verrières · Versols-et-Lapeyre · Veyreau · Viala-du-Pas-de-Jaux · Viala-du-Tarn · Villeneuve · Vimenet · Viviez
Les 194 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
Almont-les-Junies · Alrance · Anglars-Saint-Félix · Argences en Aubrac · Arques · Arvieu · Asprières · Aubin · Auriac-Lagast · Auzits · Ayssènes · Balaguier-sur-Rance · Baraqueville · Belcastel · Bertholène · Bessuéjouls · Bor-et-Bar · Bouillac · Bournazel · Boussac · Bozouls · Brandonnet · Brasc · Brommat · Brousse-le-Château · Cabanès · Calmont · Camboulazet · Camjac · Campouriez · Campuac · Canet-de-Salars · Cantoin · Cassagnes-Bégonhès · Cassuéjouls · Castanet · Castelmary · Castelnau-de-Mandailles · Centrès · Clairvaux-d'Aveyron · Colombiès · Compolibat · Comps-la-Grand-Ville · Condom-d'Aubrac · Connac · Coubisou · Coupiac · Cransac-les-Thermes · Crespin · Curan · Curières · Decazeville · Druelle Balsac · Drulhe · Durenque · Entraygues-sur-Truyère · Escandolières · Espalion · Espeyrac · Estaing · Fayet · Firmi · Flagnac · Flavin · Florentin-la-Capelle · Gabriac · Gaillac-d'Aveyron · Galgan · Golinhac · Goutrens · Gramond · Huparlac · La Bastide-Solages · La Bastide-l'Évêque · La Capelle-Bleys · La Capelle-Bonance · La Cavalerie · La Fouillade · La Loubière · La Salvetat-Peyralès · La Selve · La Serre · Lacroix-Barrez · Laguiole · Laissac-Sévérac l'Église · Lanuéjouls · Lassouts · Laval-Roquecezière · Le Cayrol · Le Fel · Le Monastère · Le Nayrac · Le Truel · Le Vibal · Les Albres · Lescure-Jaoul · Lestrade-et-Thouels · Livinhac-le-Haut · Luc-la-Primaube · Lugan · Lunac · Lédergues · Maleville · Manhac · Martrin · Mayran · Meljac · Montbazens · Montclar · Montfranc · Montpeyroux · Montézic · Morlhon-le-Haut · Mouret · Moyrazès · Mur-de-Barrez · Muret-le-Château · Murols · Najac · Naucelle · Nauviale · Olemps · Onet-le-Château · Palmas · Peux-et-Couffouleux · Peyrusse-le-Roc · Pierrefiche · Plaisance · Pomayrols · Pont-de-Salars · Pousthomy · Prades-Salars · Prades-d'Aubrac · Pradinas · Privezac · Pruines · Prévinquières · Quins · Rieupeyroux · Rignac · Rodez · Roussennac · Rullac-Saint-Cirq · Réquista · Saint-Amans-des-Cots · Saint-André-de-Najac · Saint-Christophe-Vallon · Saint-Chély-d'Aubrac · Saint-Cyprien-sur-Dourdou · Saint-Côme-d'Olt · Saint-Félix-de-Lunel · Saint-Geniez-d'Olt · Saint-Hippolyte · Saint-Igest · Saint-Jean-Delnous · Saint-Just-sur-Viaur · Saint-Laurent-d'Olt · Saint-Laurent-de-Lévézou · Saint-Léons · Saint-Martin-de-Lenne · Saint-Parthem · Saint-Rémy · Saint-Santin · Saint-Sernin-sur-Rance · Saint-Sever-du-Moustier · Saint-Symphorien-de-Thénières · Sainte-Croix · Sainte-Eulalie-d'Olt · Sainte-Juliette-sur-Viaur · Sainte-Radegonde · Salles-Courbatiès · Salles-Curan · Salmiech · Sanvensa · Sauveterre-de-Rouergue · Savignac · Sonnac · Soulages-Bonneval · Sébrazac · Ségur · Sénergues · Tauriac-de-Naucelle · Taussac · Tayrac · Thérondels · Toulonjac · Trémouilles · Valady · Valzergues · Vaureilles · Villecomtal · Villefranche-de-Panat · Villefranche-de-Rouergue · Vézins-de-Lévézou
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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