Saint-Hippolyte-de-Caton figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Hippolyte-de-Caton (Gard) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Gard du 28 mars 2025 (30-2025-03-28-00005).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/30261-saint-hippolyte-de-caton.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Hippolyte-de-Caton est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Gard parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Gard dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté 30-2025-03-28-00005, signé le 28 mars 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 30261 |
|---|---|
| Département | Gard (30) |
| Population municipale | 284 habitants |
| Code postal | 30360 |
| Intercommunalité | CA Alès Agglomération |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 258 hectares — sur 621 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 41,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 209ᵉ commune la plus boisée — sur les 350 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Hippolyte-de-Caton. La cartographie de l'IGN y relève 258 hectares de forêt sur 621 hectares de territoire, soit 41,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Gard, qui est de 50,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Hippolyte-de-Caton se classe au 209ᵉ rang des 350 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | muet — gabarit seulement |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.