Aubussargues figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Aubussargues (Gard) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Gard du 28 mars 2025 (30-2025-03-28-00005).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/30021-aubussargues.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Aubussargues est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Gard parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Gard dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté 30-2025-03-28-00005, signé le 28 mars 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 30021 |
|---|---|
| Département | Gard (30) |
| Population municipale | 333 habitants |
| Code postal | 30190 |
| Intercommunalité | CC Pays d'Uzès |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 435 hectares — sur 824 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 52,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 170ᵉ commune la plus boisée — sur les 350 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Aubussargues. La cartographie de l'IGN y relève 435 hectares de forêt sur 824 hectares de territoire, soit 52,8 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Gard, qui est de 50,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Aubussargues se classe au 170ᵉ rang des 350 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Aubussargues, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | muet — gabarit seulement |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 m pour les arbres de plus de 12 m |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | avant le 15 juin, ou immédiatement si travaux entre le 15 juin et le 15 septembre |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.