Débroussailler soi-même
Pyrénées-Orientales
Fiche de chantier
Département 66
Arrêté du 23 juin 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, tous les massifs sont classés, sauf ceux de moins de 4 hectares d’un seul tenant.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Pyrénées-Orientales.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | n'excédant pas 40 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | les arbustes ne peuvent EN AUCUN CAS être conservés sous le couvert des arbres, dans les deux zones (0-50 m et 50-100 m) — annexe 3 A2 et B2 |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m des houppiers des autres arbustes maintenus |
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| Distance arbustes / maison | 3 m des constructions, chantiers ou installations de toute nature (annexe 3 A2 et B2) · campings : 2 m, et les arbustes situés à moins de 2 m ne doivent pas dépasser 2 m de haut × 1 m de large |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m des houppiers des arbres maintenus, et interdiction absolue d'être sous leur couvert |
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| Distance branches d'arbres / maison | LE TEXTE L'ÉCARTE EXPRESSÉMENT pour les infrastructures : « à l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit » |
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| Distance entre couronnes d'arbres | 3 m entre houppiers dans la zone 0-50 m (annexe 3 A3), sous réserve de la dérogation « bouquets » du point 4. DÉROGATION PROPRE AU DÉPARTEMENT : bouquets d'arbres conservables jusqu'à 300 m² de projection au sol, isolés de 5 m des enjeux et des autres sujets — et SANS LIMITE DE SURFACE dans les communes de moindre sensibilité de l'annexe 2. Dans la zone 50-100 m, TOUS LES ARBRES PEUVENT ÊTRE CONSERVÉS |
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| Élagage | DEUX RÉGIMES : zone 0-50 m — élagage depuis le sol sur 2 m pour les sujets de plus de 6 m, sur le tiers de la hauteur pour les autres ; zone 50-100 m — élagage sur le tiers de la hauteur, plafonné à 2 m pour les sujets de plus de 6 m. Les sujets de plus de 15 m élagués totalement de 0 à 4 m échappent aux restrictions de mise à distance |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de large × 4 m de haut — « un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres de large par 4 mètres de haut » (art. 9). Le long des voies privées d'accès : 4 m de large EMPRISE DE LA VOIE COMPRISE et 4 m de haut (art. 3 g) |
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| Largeur le long du chemin d'accès | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur, talus amont et aval débroussaillés — aucune largeur latérale n'est prescrite. Art. 1er g) : « le long des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature : toute végétation doit être dégagée sur une largeur de 4 mètres (emprise de la voie comprise) ainsi que sur une hauteur de 4 mètres, afin de permettre l'accès aux véhicules de secours. La surface des talus en amont et aval de ces voies doit aussi être débroussaillée. » Le même alinéa réserve les règlements de PPRIF : « Cette prescription ne s'établit pas au préjudice de celles inscrites dans le règlement des Plans de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts relative au débroussaillement le long des voies privées. » RELEVÉ SUR LE TEXTE LE 20/08/2026, par rendu du PDF à 250 points par pouce (page 4). DEUX VALEURS FAUSSES ONT PRÉCÉDÉ CELLE-CI DANS CE CHAMP. (1) Jusqu'au 19/08/2026 nous publiions « 20 m de part et d'autre de l'emprise des voies, talus compris, selon programme » : c'est la valeur de l'ARTICLE 9, qui vise les voies OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE — autre régime, autre débiteur. (2) Du 19 au 20/08/2026 nous publiions « 10 m de part et d'autre de la voie », lus sur la page « Le débroussaillement » des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, mise à jour le 24/07/2026 : « Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. » CETTE PHRASE N'A PAS D'APPUI DANS L'ARRÊTÉ : le nombre 10 n'y apparaît, pour les voies, nulle part. C'est vraisemblablement le plafond de l'article L. 134-6, 2° du code forestier — un MAXIMUM que le préfet peut retenir, et qu'ici il n'a pas retenu — présenté au public comme une prescription. AU 20/08/2026 LA DDTM N'A PAS ENCORE ÉTÉ SAISIE : le courrier est rédigé, il n'est pas parti. Ne pas écrire « signalé » avant qu'il le soit. LA LEÇON : une page de vulgarisation officielle n'est pas le texte. Nous ne l'employons plus comme source d'une valeur, seulement comme signal qu'il faut aller lire le texte. |
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| Que faire des branches coupées | évacuation, broyage OU BRÛLAGE — et les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe |
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| Période où le broyage est encadré | broyage en plein et travaux de première ouverture interdits durant une période à relever |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 m² |
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| Arbres morts | 20 m des constructions |
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| Arbres remarquables ou isolés | maintien d'UN À TROIS arbres « patrimoniaux » à moins de 3 m d'une construction, sous réserve d'être distants en tout point de PLUS DE 5 M de tout autre arbre ou arbuste, sans contact avec une ouverture ni une charpente apparente, et en privilégiant des essences autres que cyprès, eucalyptus et mimosas |
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| Haies | haies limitatives situées à MOINS DE 10 M DES BÂTIS : 2 m de hauteur × 2 m de profondeur maximum, aucune partie à moins de 3 m d'un mur ni de 3 m d'une autre végétation ligneuse (annexe 3 A7). Campings : haies et plantations d'alignement ramenées à 0,70 M des bungalows, caravanes et habitations légères |
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| Terrain en pente: seuil | aucune clause de pente — le mot « pente » n'apparaît qu'une fois dans l'arrêté, et il ne s'agit pas d'un seuil |
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| Ce que la pente change | sans objet |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m |
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| Le long de votre chemin d’accès | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur, talus amont et aval débroussaillés — aucune largeur latérale n'est prescrite. Art. 1er g) : « le long des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature : toute végétation doit être dégagée sur une largeur de 4 mètres (emprise de la voie comprise) ainsi que sur une hauteur de 4 mètres, afin de permettre l'accès aux véhicules de secours. La surface des talus en amont et aval de ces voies doit aussi être débroussaillée. » Le même alinéa réserve les règlements de PPRIF : « Cette prescription ne s'établit pas au préjudice de celles inscrites dans le règlement des Plans de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts relative au débroussaillement le long des voies privées. » RELEVÉ SUR LE TEXTE LE 20/08/2026, par rendu du PDF à 250 points par pouce (page 4). DEUX VALEURS FAUSSES ONT PRÉCÉDÉ CELLE-CI DANS CE CHAMP. (1) Jusqu'au 19/08/2026 nous publiions « 20 m de part et d'autre de l'emprise des voies, talus compris, selon programme » : c'est la valeur de l'ARTICLE 9, qui vise les voies OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE — autre régime, autre débiteur. (2) Du 19 au 20/08/2026 nous publiions « 10 m de part et d'autre de la voie », lus sur la page « Le débroussaillement » des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, mise à jour le 24/07/2026 : « Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. » CETTE PHRASE N'A PAS D'APPUI DANS L'ARRÊTÉ : le nombre 10 n'y apparaît, pour les voies, nulle part. C'est vraisemblablement le plafond de l'article L. 134-6, 2° du code forestier — un MAXIMUM que le préfet peut retenir, et qu'ici il n'a pas retenu — présenté au public comme une prescription. AU 20/08/2026 LA DDTM N'A PAS ENCORE ÉTÉ SAISIE : le courrier est rédigé, il n'est pas parti. Ne pas écrire « signalé » avant qu'il le soit. LA LEÇON : une page de vulgarisation officielle n'est pas le texte. Nous ne l'employons plus comme source d'une valeur, seulement comme signal qu'il faut aller lire le texte. |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001 du 23 juin 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 4 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Pyrénées-Orientales. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.