Corneilla-del-Vercol figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Corneilla-del-Vercol (Pyrénées-Orientales) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 23 juin 2025 (Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/66059-corneilla-del-vercol.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Corneilla-del-Vercol est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Orientales parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Pyrénées-Orientales dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001, signé le 23 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 66059 |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Orientales (66) |
| Population municipale | 2 696 habitants |
| Code postal | 66200 |
| Intercommunalité | CC Sud-Roussillon |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 3 hectares — sur 540 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 0,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 223ᵉ commune la plus boisée — sur les 226 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Corneilla-del-Vercol. La cartographie de l'IGN y relève 3 hectares de forêt sur 540 hectares de territoire, soit 0,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Pyrénées-Orientales, qui est de 48,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Corneilla-del-Vercol se classe au 223ᵉ rang des 226 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Corneilla-del-Vercol, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur, talus amont et aval débroussaillés — aucune largeur latérale n'est prescrite. Art. 1er g) : « le long des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et … » |
| Hauteur de la végétation basse | n'excédant pas 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | DEUX RÉGIMES : zone 0-50 m — élagage depuis le sol sur 2 m pour les sujets de plus de 6 m, sur le tiers de la hauteur pour les autres ; zone 50-100 m — élagage sur le tiers de la hauteur, plafonné à 2 m pour les sujets de plus de 6 m. Les sujets de plus de 15 … |
| Arbres et branches près des constructions | LE TEXTE L'ÉCARTE EXPRESSÉMENT pour les infrastructures : « à l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit » |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de large × 4 m de haut — « un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres de large par 4 mètres de haut » (art. 9). Le long des voies privées d'accès : 4 m de large EMPRISE DE LA VOIE COMPRISE et 4 m de haut (art. 3 g) |
| Sort des rémanents | évacuation, broyage OU BRÛLAGE — et les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.