Torreilles figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Torreilles est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Orientales parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Pyrénées-Orientales dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° DDTM-SNAF-2025174-0001, signé le 23 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 66212 |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Orientales (66) |
| Population municipale | 3 753 habitants |
| Code postal | 66440 |
| Intercommunalité | CU Perpignan Méditerranée Métropole |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 68 hectares — sur 1 757 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 3,9 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 203ᵉ commune la plus boisée — sur les 226 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Torreilles. La cartographie de l'IGN y relève 68 hectares de forêt sur 1 757 hectares de territoire, soit 3,9 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Pyrénées-Orientales, qui est de 48,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Torreilles se classe au 203ᵉ rang des 226 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Torreilles, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | Gabarit de 4 m de largeur (emprise de la voie comprise) et 4 m de hauteur, talus amont et aval débroussaillés — aucune largeur latérale n'est prescrite. Art. 1er g) : « le long des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et … » |
| Hauteur de la végétation basse | n'excédant pas 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | DEUX RÉGIMES : zone 0-50 m — élagage depuis le sol sur 2 m pour les sujets de plus de 6 m, sur le tiers de la hauteur pour les autres ; zone 50-100 m — élagage sur le tiers de la hauteur, plafonné à 2 m pour les sujets de plus de 6 m. Les sujets de plus de 15 … |
| Arbres et branches près des constructions | LE TEXTE L'ÉCARTE EXPRESSÉMENT pour les infrastructures : « à l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit » |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de large × 4 m de haut — « un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres de large par 4 mètres de haut » (art. 9). Le long des voies privées d'accès : 4 m de large EMPRISE DE LA VOIE COMPRISE et 4 m de haut (art. 3 g) |
| Sort des rémanents | évacuation, broyage OU BRÛLAGE — et les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.