Débroussailler soi-même
Pyrénées-Atlantiques
Fiche de chantier
Département 64
Arrêté du 17 juillet 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, il n’y a pas de seuil de surface général: les massifs de moins de 4 hectares ne sont écartés que dans une partie des communes, listées à l’annexe 2. Vérifiez si la vôtre y figure.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Pyrénées-Atlantiques.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage de tous les arbustes situés sous le couvert d'arbres (art. 8 b). Les semis d'arbres de renouvellement et les plants forestiers doivent être maintenus (art. 10 c) |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbres. Seule la mise à distance des ARBUSTES entre eux est prescrite, et elle est levée en zone PPRN mouvement de terrain, aléa glissement ou ruissellement, pente > 22° (40 %) et dune littorale |
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| Élagage | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de moins de 6 mètres l'élagage se fait sur un tiers de sa hauteur maximale. » Plafond du tiers ET seuil de taille à 6 m. |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de large, chaussée comprise |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire |
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| Période où le broyage est encadré | broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive à réaliser DU 15 SEPTEMBRE AU 15 MARS en cas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional. Ne vise que les OPÉRATIONS INITIALES, sous réserve d'un entretien régulier ensuite |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | entre 20 et 25 m² ; composés d'herbacées, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes, la combinaison n'étant pas requise. En présence d'une station de flore protégée, l'îlot doit PRIORITAIREMENT y être maintenu (stations identifiées sur la carte préfectorale) |
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| Arbres morts | préservation des arbres morts sur pied, sous réserve d'être à au moins 3 m de tout arbre, arbuste, construction, chantier ou installation. Le glossaire justifie explicitement la mesure : « ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant » |
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| Arbres remarquables ou isolés | maintien d'un ou plusieurs arbres à proximité immédiate d'une construction, à condition d'être isolés en tout point de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste. QUATRE MOTIFS DE MAINTIEN ADMIS : arbre remarquable, arbre DE GRANDE HAUTEUR, élément du patrimoine local, ou ARBRE ABRITANT UNE ESPÈCE PROTÉGÉE (art. 10 b) |
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| Haies | 3 m des constructions, chantiers ou installations ET des autres arbres et arbustes maintenus ; haies ornementales : 2 m de hauteur × 2 m de largeur maximum (art. 10 a) · campings : 1 m des habitations et taille maximale 2 m × 2 m |
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| Terrain en pente: seuil | > 22° soit 40 % — TROISIÈME ÉCRITURE DIFFÉRENTE, et le seul à donner les deux unités avec ce couple |
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| Ce que la pente change | la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente ; dérogation au-delà de 22° |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m |
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| Le long de votre chemin d’accès | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté n° 64-2025-07-17-00044 du 17 juillet 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Pyrénées-Atlantiques. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.