Pyrénées-Atlantiques · commune classée

Débroussaillement à Casteide-Cami

Casteide-Cami figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Casteide-Cami est concernée

Casteide-Cami est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Atlantiques parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Les Pyrénées-Atlantiques dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° 64-2025-07-17-00044, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Une partie du territoire de Casteide-Cami est retirée du classement.

L'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024 range Casteide-Cami parmi les communes dont certains massifs sont déclassés — sous condition de surface, d'aléa ou d'altitude selon les départements. La commune reste dans le périmètre: c'est une partie de son territoire qui en sort, et nous ne savons pas laquelle. Nous expliquons pourquoi ce décompte est difficile.

Code INSEE64171
DépartementPyrénées-Atlantiques (64)
Population municipale274 habitants
Code postal64170
IntercommunalitéCC de Lacq-Orthez
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée312 hectares — sur 696 hectares de territoire communal
Taux de boisement44,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008
Rang dans le département69ᵉ commune la plus boisée — sur les 316 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Casteide-Cami. La cartographie de l'IGN y relève 312 hectares de forêt sur 696 hectares de territoire, soit 44,8 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Pyrénées-Atlantiques, qui est de 36,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Casteide-Cami se classe au 69ᵉ rang des 316 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Casteide-Cami, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m
Le long des voies privées2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie)
Hauteur de la végétation basseune hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND
Élagage des arbres conservés3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de … »
Arbres et branches près des constructionsaucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m
Gabarit à dégager sur la voie4 m de large, chaussée comprise
Sort des rémanentsbroyage ou évacuation à la charge du gestionnaire

Toutes les règles des Pyrénées-Atlantiques →

Ce que nous ne savons pas pour Casteide-Cami

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.