Bergouey-Viellenave figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Bergouey-Viellenave est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Atlantiques parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Pyrénées-Atlantiques dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° 64-2025-07-17-00044, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
L'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024 range Bergouey-Viellenave parmi les communes dont certains massifs sont déclassés — sous condition de surface, d'aléa ou d'altitude selon les départements. La commune reste dans le périmètre: c'est une partie de son territoire qui en sort, et nous ne savons pas laquelle. Nous expliquons pourquoi ce décompte est difficile.
| Code INSEE | 64113 |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Population municipale | 123 habitants |
| Code postal | 64270 |
| Intercommunalité | CA du Pays Basque |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 468 hectares — sur 1 133 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 41,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 94ᵉ commune la plus boisée — sur les 316 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Bergouey-Viellenave. La cartographie de l'IGN y relève 468 hectares de forêt sur 1 133 hectares de territoire, soit 41,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Pyrénées-Atlantiques, qui est de 36,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bergouey-Viellenave se classe au 94ᵉ rang des 316 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Bergouey-Viellenave, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
Le code 64113 a remplacé le code 64553. Si vous cherchez l'un de ces noms — Viellenave-sur-Bidouze — dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
| Hauteur de la végétation basse | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND |
| Élagage des arbres conservés | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de … » |
| Arbres et branches près des constructions | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de large, chaussée comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire |
Toutes les règles des Pyrénées-Atlantiques →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Ahaxe-Alciette-Bascassan · Ahetze · Aincille · Ainharp · Ainhice-Mongelos · Ainhoa · Aldudes · Alos-Sibas-Abense · Alçay-Alçabéhéty-Sunharette · Amendeuix-Oneix · Amorots-Succos · Anglet · Anhaux · Arbonne · Arbérats-Sillègue · Arcangues · Arhansus · Armendarits · Arnéguy · Aroue-Ithorots-Olhaïby · Arrast-Larrebieu · Arraute-Charritte · Ascain · Ascarat
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.