Bruges-Capbis-Mifaget figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Bruges-Capbis-Mifaget (Pyrénées-Atlantiques) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2025 (Arrêté n° 64-2025-07-17-00044).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/64148-bruges-capbis-mifaget.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Bruges-Capbis-Mifaget est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Atlantiques parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Pyrénées-Atlantiques dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté n° 64-2025-07-17-00044, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
L'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024 range Bruges-Capbis-Mifaget parmi les communes dont certains massifs sont déclassés — sous condition de surface, d'aléa ou d'altitude selon les départements. La commune reste dans le périmètre: c'est une partie de son territoire qui en sort, et nous ne savons pas laquelle. Nous expliquons pourquoi ce décompte est difficile.
| Code INSEE | 64148 |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Population municipale | 847 habitants |
| Code postal | 64800 |
| Intercommunalité | CC Pays de Nay |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 314 hectares — sur 1 674 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 18,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 294ᵉ commune la plus boisée — sur les 316 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Bruges-Capbis-Mifaget. La cartographie de l'IGN y relève 314 hectares de forêt sur 1 674 hectares de territoire, soit 18,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Pyrénées-Atlantiques, qui est de 36,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bruges-Capbis-Mifaget se classe au 294ᵉ rang des 316 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Le code 64148 a remplacé les codes 64164, 64384. Si vous cherchez l'un de ces noms — Capbis, Mifaget — dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
| Hauteur de la végétation basse | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND |
| Élagage des arbres conservés | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de … » |
| Arbres et branches près des constructions | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de large, chaussée comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.