Laroin figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Laroin (Pyrénées-Atlantiques) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2025 (Arrêté n° 64-2025-07-17-00044).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/64315-laroin.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Laroin est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Pyrénées-Atlantiques parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Pyrénées-Atlantiques dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté n° 64-2025-07-17-00044, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 64315 |
|---|---|
| Département | Pyrénées-Atlantiques (64) |
| Population municipale | 1 030 habitants |
| Code postal | 64110 |
| Intercommunalité | CA Pau Béarn Pyrénées |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 340 hectares — sur 706 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 48,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 48ᵉ commune la plus boisée — sur les 316 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Laroin. La cartographie de l'IGN y relève 340 hectares de forêt sur 706 hectares de territoire, soit 48,1 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Pyrénées-Atlantiques, qui est de 36,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Laroin se classe au 48ᵉ rang des 316 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Laroin, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la voie (valeurs variables selon le type de voie) |
| Hauteur de la végétation basse | une hauteur de végétation d'au moins 10 cm doit être CONSERVÉE — PRESCRIPTION INVERSE D'UN PLAFOND |
| Élagage des arbres conservés | 3 m du sol — art. 8 e) : « L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 3 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre. Pour les individus de … » |
| Arbres et branches près des constructions | aucune branche à moins de 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations (art. 8 d) · campings : ramené à 1 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de large, chaussée comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou évacuation à la charge du gestionnaire |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.