Lot-et-Garonne · commune classée

Débroussaillement à Paulhiac

Paulhiac figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Paulhiac est concernée

Paulhiac est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Lot-et-Garonne parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Le Lot-et-Garonne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté N° 47-2025-09-30-00003, signé le 30 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE47202
DépartementLot-et-Garonne (47)
Population municipale304 habitants
Code postal47150
IntercommunalitéCC des Bastides en Haut Agenais Périgord
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée842 hectares — sur 2 237 hectares de territoire communal
Taux de boisement37,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009
Rang dans le département35ᵉ commune la plus boisée — sur les 46 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Paulhiac. La cartographie de l'IGN y relève 842 hectares de forêt sur 2 237 hectares de territoire, soit 37,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Lot-et-Garonne, qui est de 58,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Paulhiac se classe au 35ᵉ rang des 46 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF)
Le long des voies privées6 m de part et d'autre de la bande de roulement
Hauteur de la végétation bassemuet — « a minima la végétation de l'année précédente »
Élagage des arbres conservés2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale
Arbres et branches près des constructions3 m, « aucune partie de l'arbre » (plus large que le houppier)
Gabarit à dégager sur la voie5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; s'ajoute aux 6 m latéraux
Sort des rémanentsbroyage sur place ou exportation ; brûlage interdit sauf dérogation RIPFCI · aucun délai

Toutes les règles du Lot-et-Garonne →

Ce que nous ne savons pas pour Paulhiac

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.