Débroussailler soi-même
Lot-et-Garonne
Fiche de chantier
Département 47
Arrêté du 30 septembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, aucun seuil de surface n’écarte les petits massifs — mais l’annexe 2 retire des communes entières du classement. Vérifiez si la vôtre y figure.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Lot-et-Garonne.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | muet — « a minima la végétation de l'année précédente » |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage sous couvert ; hors couvert, conservation possible à 3 m · élagage des arbustes : muet |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m — et 6 m de la bande de roulement des voies routières |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m des houppiers des arbres |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m, « aucune partie de l'arbre » (plus large que le houppier) |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — aucune distance imposée entre houppiers d'arbres. ATYPIQUE dans la série. |
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| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; s'ajoute aux 6 m latéraux |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement |
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| Que faire des branches coupées | broyage sur place ou exportation ; brûlage interdit sauf dérogation RIPFCI · aucun délai |
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| Période où le broyage est encadré | les travaux « devront être réalisés » du 15 août au 15 mars en zonages protégés (seuils 0,5 / 1 / 2 ha) · ailleurs, « préférentiellement » — recommandation |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 à 25 m² (fourchette) ; 10 % max de la surface soumise à OLD |
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| Arbres morts | préservés si > 20 m de toute construction ; nombre max : muet |
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| Arbres remarquables ou isolés | isolés de plus de 3 m et houppier à plus de 3 m ; caractère remarquable à documenter au PLU |
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| Haies | 3 m ; ornementales 2 m × 2 m · campings : 2 m · haies bocagères agricoles hors champ |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil de pente. Le mot « pente » n'apparaît qu'une fois, dans la DÉFINITION DES RIPISYLVES — « les bords de cours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes » : c'est une description de terrain, pas un seuil. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce jour-là à 250 points par pouce. |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — aucun seuil de pente, aucune dérogation ni adaptation liée à la pente. Le mot « pente » n'apparaît que dans la définition de la ripisylve (« leur lit majeur et les pentes attenantes »). Le texte ne dit pas non plus si les 50 m se mesurent selon la pente ou en projection horizontale. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF) |
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| Le long de votre chemin d’accès | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté N° 47-2025-09-30-00003 du 30 septembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Lot-et-Garonne. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.