Anzex figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Anzex (Lot-et-Garonne) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne du 30 septembre 2025 (Arrêté N° 47-2025-09-30-00003).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/47012-anzex.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Anzex est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Lot-et-Garonne parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Lot-et-Garonne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté N° 47-2025-09-30-00003, signé le 30 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 47012 |
|---|---|
| Département | Lot-et-Garonne (47) |
| Population municipale | 332 habitants |
| Code postal | 47700 |
| Intercommunalité | CC des Coteaux et Landes de Gascogne |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 259 hectares — sur 2 336 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 53,9 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 26ᵉ commune la plus boisée — sur les 46 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Anzex. La cartographie de l'IGN y relève 1 259 hectares de forêt sur 2 336 hectares de territoire, soit 53,9 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Lot-et-Garonne, qui est de 58,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Anzex se classe au 26ᵉ rang des 46 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement |
| Hauteur de la végétation basse | muet — « a minima la végétation de l'année précédente » |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m, « aucune partie de l'arbre » (plus large que le houppier) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; s'ajoute aux 6 m latéraux |
| Sort des rémanents | broyage sur place ou exportation ; brûlage interdit sauf dérogation RIPFCI · aucun délai |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.