Saint-Aubin-d'Aubigné figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 23 janvier 2025 (35-2025-01-23-00001).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/35251-saint-aubin-d-aubigne.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Aubin-d'Aubigné est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Aubin-d'Aubigné est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Aubin-d'Aubigné.
L'Ille-et-Vilaine dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté 35-2025-01-23-00001, signé le 23 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 35251 |
|---|---|
| Département | Ille-et-Vilaine (35) |
| Population municipale | 4 304 habitants |
| Code postal | 35250 |
| Intercommunalité | CC Val d'Ille-Aubigné |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 298 hectares — sur 2 335 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 12,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 51ᵉ commune la plus boisée — sur les 69 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Aubin-d'Aubigné. La cartographie de l'IGN y relève 298 hectares de forêt sur 2 335 hectares de territoire, soit 12,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane d'Ille-et-Vilaine, qui est de 17,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Aubin-d'Aubigné se classe au 51ᵉ rang des 69 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.