Débroussailler soi-même
Ille-et-Vilaine
Fiche de chantier
Département 35
Arrêté du 23 janvier 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste. Sur cette liste, les massifs de moins de 4 hectares sont écartés.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Ille-et-Vilaine.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage de la strate arbustive, plafond de 80 cm ; aucune mise à distance pied à pied, aucune règle sous couvert |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbustes. L'espacement des houppiers n'est écrit que pour les RÉSINEUX de haut jet (2 m en traitement individuel, 5 m entre îlots résineux) ; la strate arbustive, elle, est coupée ou broyée et maintenue à 80 cm de hauteur maximale. Silence confirmé le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères du document |
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| Distance arbustes / maison | muet ; îlots maintenus à 10 m au moins des constructions |
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| Distance arbustes / arbres | muet ; seule règle : pas d'îlot sous des résineux conservés en haut-jet |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
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| Distance entre couronnes d'arbres | résineux : 2 m entre houppiers, 5 m entre îlots de 100 m² maximum ; feuillus expressément exemptés |
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| Élagage | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
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| Période où le broyage est encadré | aucune période propre au broyage ; premiers travaux du 15 septembre au 15 mars ; broyage interdit au cas par cas par l'autorité administrative |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | aucune surface individuelle en régime général ; couvert total ≤ 20 % de la surface OLD ; îlots résineux ≤ 100 m² |
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| Arbres morts | conservation obligatoire sauf danger pour la sécurité publique ; muet sur toute distance |
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| Arbres remarquables ou isolés | muet — aucun régime dérogatoire, aucune définition au lexique |
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| Haies | muet sur la taille ; haies bocagères en périphérie agricole et alignements L. 350-3 hors OLD |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ni dans ses annexes. Silence confirmé le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères du document |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ni dans ses annexes |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
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| Le long de votre chemin d’accès | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral 35-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.