Guichen figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Guichen (Ille-et-Vilaine) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 23 janvier 2025 (35-2025-01-23-00001).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/35126-guichen.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Guichen est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Guichen est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Guichen.
L'Ille-et-Vilaine dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté 35-2025-01-23-00001, signé le 23 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 35126 |
|---|---|
| Département | Ille-et-Vilaine (35) |
| Population municipale | 9 412 habitants |
| Code postal | 35580 |
| Intercommunalité | CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 541 hectares — sur 4 300 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 12,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 54ᵉ commune la plus boisée — sur les 69 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Guichen. La cartographie de l'IGN y relève 541 hectares de forêt sur 4 300 hectares de territoire, soit 12,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane d'Ille-et-Vilaine, qui est de 17,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Guichen se classe au 54ᵉ rang des 69 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Guichen, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.