Montfort-sur-Meu figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Montfort-sur-Meu est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Montfort-sur-Meu est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de :
L'Ille-et-Vilaine dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de 35-2025-01-23-00001, signé le 23 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 35188 |
|---|---|
| Département | Ille-et-Vilaine (35) |
| Population municipale | 6 810 habitants |
| Code postal | 35160 |
| Intercommunalité | CC Montfort Communauté |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 442 hectares — sur 1 404 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 31,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 10ᵉ commune la plus boisée — sur les 69 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Montfort-sur-Meu. La cartographie de l'IGN y relève 442 hectares de forêt sur 1 404 hectares de territoire, soit 31,5 % du territoire communal — soit plus que la médiane d'Ille-et-Vilaine, qui est de 17,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Montfort-sur-Meu se classe au 10ᵉ rang des 69 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.