Châteaubourg figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Châteaubourg est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Châteaubourg est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de :
L'Ille-et-Vilaine dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de 35-2025-01-23-00001, signé le 23 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 35068 |
|---|---|
| Département | Ille-et-Vilaine (35) |
| Population municipale | 7 533 habitants |
| Code postal | 35220 |
| Intercommunalité | CA Vitré Communauté |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 495 hectares — sur 2 892 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 17,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 36ᵉ commune la plus boisée — sur les 69 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Châteaubourg. La cartographie de l'IGN y relève 495 hectares de forêt sur 2 892 hectares de territoire, soit 17,1 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane d'Ille-et-Vilaine, qui est de 17,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Châteaubourg se classe au 36ᵉ rang des 69 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Châteaubourg, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
Le code 35068 a remplacé les codes 35043, 35298. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet en zone urbaine sans PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre, en plus du gabarit ; 5 m pour les accès aux parcs photovoltaïques |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm — toutes strates, y compris arbustive |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol, au ras du tronc ; pas de règle du tiers |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux, 10 m pour les îlots résineux — recommandation, non imposé ; feuillus non concernés |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe central ; ne vaut pas débroussaillement latéral |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors du périmètre OLD ; brûlage non prévu |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Argentré-du-Plessis · Le Pertre · Marpiré · Mondevert · Rannée
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.