Le Grès figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Le Grès (Haute-Garonne) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 31 mars 2025.
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/31234-le-gres.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Le Grès est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Le Grès est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les parties de massifs forestiers présentant un aléa feu de forêts qualifié de "fort" ou "très fort" dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et situés dans les communes suivantes : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Le Grès.
La Haute-Garonne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et…, signé le 31 mars 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 31234 |
|---|---|
| Département | Haute-Garonne (31) |
| Population municipale | 463 habitants |
| Code postal | 31480 |
| Intercommunalité | CC des Hauts-Tolosans |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 80 hectares — sur 820 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 9,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2013 |
| Rang dans le département | 253ᵉ commune la plus boisée — sur les 287 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Le Grès. La cartographie de l'IGN y relève 80 hectares de forêt sur 820 hectares de territoire, soit 9,7 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Haute-Garonne, qui est de 28,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Le Grès se classe au 253ᵉ rang des 287 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Le Grès, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre |
| Arbres et branches près des constructions | LE TEXTE EST MUET — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. Aucune distance n'est imposée entre les houppiers d'arbres et les constructions, alors que le d) de l'arrêté du 29 mars 2024 le prévoit expressément |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.