Débroussailler soi-même
Haute-Garonne
Fiche de chantier
Département 31
Arrêté du 31 mars 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Haute-Garonne.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm — et élimination des débris végétaux SUR LES TOITURES des bâtiments |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | LE TEXTE EST MUET — l'article 3.1 ne prescrit la mise à distance que pour les houppiers d'ARBUSTES. Aucune distance n'est imposée entre les houppiers d'arbres et les constructions, alors que le d) de l'arrêté du 29 mars 2024 le prévoit expressément |
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| Élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol — SANS AUCUN PLAFOND en fraction de la hauteur de l'arbre |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de haut × 4 m de large — « ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies » |
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| Largeur le long du chemin d'accès | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation dans le mois suivant les travaux · bois de plus de 7 cm laissés débités, un mois pour les enlever |
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| Période où le broyage est encadré | écrit comme une fenêtre autorisée : le broyage en plein DOIT être réalisé entre le 1er septembre et le 15 mars · espèces sensibles au dérangement (aigle botté, gypaète barbu, vautour percnoptère) : entre le 1er septembre et le 15 novembre · et le débroussaillement se fait « de préférence » entre le 1er septembre et le 15 mars |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 m² maximum |
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| Arbres morts | maintenus seulement à plus de 20 m des constructions et des équipements linéaires de transport |
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| Arbres remarquables ou isolés | 1 à 3 arbres à proximité immédiate d'une construction, isolés de plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste |
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| Haies | 3 m des constructions et des sujets maintenus, hauteur 2 m × largeur 1 m · MAIS les haies bocagères doivent être à plus de 20 m des constructions — l'inverse du Gard, qui les exempte |
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| Terrain en pente: seuil | AUCUNE CLAUSE DE PENTE — le mot n'apparaît pas dans l'arrêté |
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| Ce que la pente change | la pente n'est mentionnée qu'en bordure de voirie, pour tenir compte du terrain naturel lors du fauchage. Aucune dérogation à la mise à distance |
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Ce que l’arrêté ne dit pas. Aucune valeur n’est fixée pour : Distance entre couronnes d'arbres. Ce n’est pas un oubli de notre part : le texte est muet.
Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m |
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| Le long de votre chemin d’accès | le gabarit vaut débroussaillement latéral — largeur variable selon le type de voie |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté préfectoral portant prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et… du 31 mars 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 30 juillet 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Haute-Garonne. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.