Pailhès figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Pailhès est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Ariège parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Ariège dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de aucun numéro porté sur le document, signé le 5 mai 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 09224 |
|---|---|
| Département | Ariège (09) |
| Population municipale | 511 habitants |
| Code postal | 09130 |
| Intercommunalité | CC Arize Lèze |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 008 hectares — sur 2 158 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 46,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 199ᵉ commune la plus boisée — sur les 325 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Pailhès. La cartographie de l'IGN y relève 1 008 hectares de forêt sur 2 158 hectares de territoire, soit 46,7 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Ariège, qui est de 55,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Pailhès se classe au 199ᵉ rang des 325 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Pailhès, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 3 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m — aucune branche en tout point des constructions |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; broyat étalé sans tas ni andains |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.