Saint-Jean-du-Castillonnais figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Jean-du-Castillonnais (Ariège) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Ariège du 5 mai 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/09263-saint-jean-du-castillonnais.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Jean-du-Castillonnais est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Ariège parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Ariège dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 5 mai 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 09263 |
|---|---|
| Département | Ariège (09) |
| Population municipale | 33 habitants |
| Code postal | 09800 |
| Intercommunalité | CC Couserans-Pyrénées |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 422 hectares — sur 477 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 88,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 9ᵉ commune la plus boisée — sur les 325 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Jean-du-Castillonnais. La cartographie de l'IGN y relève 422 hectares de forêt sur 477 hectares de territoire, soit 88,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Ariège, qui est de 55,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Jean-du-Castillonnais se classe au 9ᵉ rang des 325 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 3 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m — aucune branche en tout point des constructions |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; broyat étalé sans tas ni andains |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.