Saint-Raphaël figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Raphaël (Var) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Var du 26 septembre 2025 (DDTM/SAF/2025-08).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/83118-saint-raphael.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Raphaël est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Var parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Var dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté DDTM/SAF/2025-08, signé le 26 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit (article L. 134-5 du code forestier). C'est un régime distinct de celui du classement: les deux peuvent s'appliquer en même temps, et c'est alors la plus exigeante des deux règles qui commande.
Nous n'avons pas lu ce plan. Nous signalons son existence, relevée dans la base nationale GASPAR au 8 juillet 2026 ; nous ne disons pas ce qu'il prescrit. Il se consulte en mairie et il est annexé au document d'urbanisme. Ce que le plan peut imposer, et où ces plans existent.
| Code INSEE | 83118 |
|---|---|
| Département | Var (83) |
| Population municipale | 37 113 habitants |
| Code postal | 83530 · 83700 |
| Intercommunalité | CA Estérel Côte d'Azur Agglomération |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 6 660 hectares — sur 9 086 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 73,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 76ᵉ commune la plus boisée — sur les 153 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Raphaël. La cartographie de l'IGN y relève 6 660 hectares de forêt sur 9 086 hectares de territoire, soit 73,3 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Var, qui est de 73,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Raphaël se classe au 76ᵉ rang des 153 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la plate-forme |
| Hauteur de la végétation basse | le texte est muet — aucune hauteur résiduelle. La modalité de l'art. 3.1.1 b) est « Pour la végétation herbacée et ligneuse basse : COUPE OU BROYAGE EN TOTALITÉ » — sans chiffre. Les seules hauteurs de cet arrêté visent l'élagage (2,50 m), les haies (2 m) et … |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m de hauteur pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur pour les sujets de moins de 6 m |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, ET AU PLUS TARD LE 15 JUIN |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.