Signes figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Signes (Var) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Var du 26 septembre 2025 (DDTM/SAF/2025-08).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/83127-signes.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Signes est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Var parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Var dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté DDTM/SAF/2025-08, signé le 26 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 83127 |
|---|---|
| Département | Var (83) |
| Population municipale | 3 126 habitants |
| Code postal | 83870 |
| Intercommunalité | CA Sud Sainte Baume |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 12 195 hectares — sur 13 335 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 91,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 3ᵉ commune la plus boisée — sur les 153 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Signes. La cartographie de l'IGN y relève 12 195 hectares de forêt sur 13 335 hectares de territoire, soit 91,5 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Var, qui est de 73,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Signes se classe au 3ᵉ rang des 153 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la plate-forme |
| Hauteur de la végétation basse | le texte est muet — aucune hauteur résiduelle. La modalité de l'art. 3.1.1 b) est « Pour la végétation herbacée et ligneuse basse : COUPE OU BROYAGE EN TOTALITÉ » — sans chiffre. Les seules hauteurs de cet arrêté visent l'élagage (2,50 m), les haies (2 m) et … |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m de hauteur pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur pour les sujets de moins de 6 m |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, ET AU PLUS TARD LE 15 JUIN |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.