Saint-Léger-de-Montbrun figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Léger-de-Montbrun est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Léger-de-Montbrun est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : CHAUVELIÈRES - LES BOUILLONS" "LES PROUTIÈRES" "PARC CHALLON (ET BOIS ADJACENTS)" "PARC D'OIRON (ET BOIS ADJACENTS)" "VALLÉE DE DEMOULINES" "VALLÉE DU BOIS" situés dans les communes de :
Les Deux-Sèvres dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de aucun numéro porté sur le document, signé le 7 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 79265 |
|---|---|
| Département | Deux-Sèvres (79) |
| Population municipale | 1 247 habitants |
| Code postal | 79100 |
| Intercommunalité | CC du Thouarsais |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 779 hectares — sur 3 071 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 25,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 8ᵉ commune la plus boisée — sur les 34 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Léger-de-Montbrun. La cartographie de l'IGN y relève 779 hectares de forêt sur 3 071 hectares de territoire, soit 25,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Deux-Sèvres, qui est de 17,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Léger-de-Montbrun se classe au 8ᵉ rang des 34 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Saint-Léger-de-Montbrun, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
| Hauteur de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Coulonges-Thouarsais · Oiron · Thouars
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.