Débroussailler soi-même
Deux-Sèvres
Fiche de chantier
Département 79
Arrêté du 7 juillet 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Deux-Sèvres.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage sous couvert ; hors couvert, 3 m en tout point |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m ; 1 m dans les campings |
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| Distance arbustes / maison | 3 m ; 1 m dans les campings |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m en tout point |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m ; 1 m dans les campings |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — aucune distance minimale entre houppiers d'arbres n'est fixée à l'article 8 (l'opération correspondante de l'arrêté ministériel n'est pas déclinée en valeur chiffrée). Deux règles connexes seulement : art. 10 b) (dérogation) « Le maintien d'un (ou plusieurs) arbres à proximité immédiate d'une construction, sous réserve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isolé(s) en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste » ; art. 13 d) : arbres à cavité, têtards ou morts conservés « à au moins 10 mètres de tout arbre, arbuste et constructions ». |
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| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
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| Période où le broyage est encadré | interdiction 15 mars – 31 oct. au-delà de 2 000 m² d'un seul tenant · première intervention seulement |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 à 25 m² ; 10 % max de la surface · 50 m² et 30 % en zone de mesures compensatoires |
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| Arbres morts | préservés si diamètre ≥ 30 cm mesuré à 1,30 m et à 10 m de tout arbre, arbuste ou construction |
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| Arbres remarquables ou isolés | isolés de plus de 3 m ; seuls arbres remarquables, de grande hauteur ou patrimoniaux · campings : 1 m |
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| Haies | 3 m ; ornementales 2 m × 2 m · campings : 1 m |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil de pente chiffré n'apparaît dans l'arrêté. |
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| Ce que la pente change | Aucune dérogation ni adaptation liée à la pente. Unique mention de la pente, en note de bas de page (note 1) du tableau de l'article 3 : « Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente. » Il s'agit donc d'une règle de mesurage (distance mesurée le long de la pente et non en projection horizontale), et non d'un seuil déclencheur. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
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| Le long de votre chemin d’accès | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral aucun numéro porté sur le document du 7 juillet 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Deux-Sèvres. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.