Vasles figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Vasles (Deux-Sèvres) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 7 juillet 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/79339-vasles.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles des Deux-Sèvres
Vasles est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Vasles est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers de « BOIS BRÉCHOUX ET SES ABORDS » « BOIS CHARDON » « BOIS D'AVAILLES ET SES ABORDS » « BOIS D'ENSIGNÉ ET SES ABORDS » « BOIS DE BONNEUIL » « BOIS DE CHAUSSERAY » « BOIS DE CORVANT ET SES ABORDS » « BOIS DE DIX HEURES » « BOIS DE L'ANE » « BOIS DE LA GLORIETTE ET SES ABORDS » « BOIS DE LA LANDE » « BOIS DE LA LOGE » « BOIS DE LA MOTTE » « BOIS DE LA RENTE ET SES ABORDS » « BOIS DE … »
Les Deux-Sèvres dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 7 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 79339 |
|---|---|
| Département | Deux-Sèvres (79) |
| Population municipale | 1 665 habitants |
| Code postal | 79340 |
| Intercommunalité | CC de Parthenay-Gâtine |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 151 hectares — sur 8 940 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 12,9 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 27ᵉ commune la plus boisée — sur les 34 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Vasles. La cartographie de l'IGN y relève 1 151 hectares de forêt sur 8 940 hectares de territoire, soit 12,9 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Deux-Sèvres, qui est de 17,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Vasles se classe au 27ᵉ rang des 34 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Vasles, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
| Hauteur de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles des Deux-Sèvres →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Amailloux · La Ferrière-en-Parthenay · Saint-Martin-du-Fouilloux · Saurais · Thénezay
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.